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Gaz · Montreuil

Gaz pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre une maison à Montreuil si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente.

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Vendre une maison à Montreuil implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers. Parmi eux, l'état de l'installation intérieure de gaz est exigé dès que votre installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic sécurise la transaction et protège le futur acquéreur.

Maison à Montreuil : quand le diagnostic gaz est-il obligatoire en vente ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour vendre une maison à Montreuil si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette règle s'applique à tous les logements, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des maisons anciennes sont potentiellement concernées.

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le diagnostic gaz en fait partie si l'installation a plus de 15 ans. Un propriétaire qui vend une maison construite en 1980, par exemple, doit le faire réaliser.

Obligation du diagnostic gaz selon le type de transaction
Type de transactionConditionValidité
Vente d'une maisonInstallation de gaz de plus de 15 ans3 ans avant la promesse ou l'acte
Location d'une maisonInstallation de gaz de plus de 15 ans6 ans avant la signature du bail
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Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?

Le contrôle porte sur l'installation intérieure de gaz depuis le compteur jusqu'aux appareils fixes. Le diagnostiqueur inspecte :
- Les canalisations (état, étanchéité, fixation)
- Les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière à gaz)
- La ventilation des locaux
- La présence d'une coupure d'urgence accessible
- Le compteur et son raccordement
- L'absence de fuites ou de défauts graves

Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie aussi les éventuelles extensions ou modifications de l'installation. Il repère les anomalies et les classe en trois catégories : A1 (à surveiller), A2 (à corriger rapidement), ou DGI (danger grave et immédiat).

Exemples de contrôles selon le type de bien
Élément contrôléMaisonAppartement
Canalisations enterréesOui (sous-sol, vide sanitaire)Non
Chaudière individuelleOuiPossible (si individuelle)
Cuisinière à gazOuiOui
Compteur individuelOuiOui

Documents à préparer pour le diagnostic gaz

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- Le dernier certificat d'entretien de la chaudière (obligatoire)
- Tout certificat de conformité de l'installation (si existant)
- Les factures de travaux récents sur le réseau gaz
- Le carnet d'entretien de l'installation

Si vous n'avez plus ces documents, ce n'est pas bloquant : le diagnostiqueur réalisera le contrôle complet sans eux. Mais les fournir accélère la vérification.

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz fait défaut ou révèle des anomalies ?

Si le diagnostic gaz manque alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente pour vice caché. Le vendeur engage sa responsabilité.

Si le diagnostic révèle des anomalies classées DGI (danger grave et immédiat), le vendeur doit faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant la vente. Les anomalies A2 doivent être corrigées rapidement, mais sans bloquer la transaction. Le rapport mentionne les travaux nécessaires.

Grand séjour ouvert

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil si l'installation a moins de 15 ans ?

Non. Si l'installation de gaz a moins de 15 ans, le diagnostic gaz n'est pas obligatoire pour la vente. Mais il peut être demandé par l'acquéreur ou son notaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une vente ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour une vente. Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Un certificat de conformité peut-il remplacer le diagnostic gaz ?

Oui, un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par un organisme agréé peut remplacer le diagnostic gaz en cas de vente.

Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?

Si une anomalie de type DGI (danger grave et immédiat) est détectée, le vendeur doit faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant la vente. Le rapport précise les interventions nécessaires.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une maison individuelle comme pour un appartement ?

Oui, la règle est la même : le diagnostic gaz est obligatoire en vente si l'installation a plus de 15 ans, quel que soit le type de bien.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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