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DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un local commercial à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil, sauf exceptions (monument historique). Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans. À Montreuil, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G, un signal pour les locaux commerciaux anciens.

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Mis à jour le

Vous devez louer un local commercial à Montreuil et vous vous demandez si le DPE est obligatoire ? Oui, c'est un passage obligé, avec des règles précises. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, y compris pour un local commercial. Il existe quelques exceptions, notamment :

  • Monuments historiques classés ou inscrits.

L'exception de surface inférieure à 50 m² ne concerne que les logements indépendants (article R. 126-15 du CCH), pas les locaux commerciaux. Pour un local commercial à Montreuil, vérifiez que votre bien n’entre pas dans ces exceptions. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Si vous utilisez un ancien DPE, refaites-le.

Obligation du DPE selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoire ?Validité
Location d'un local commercialOui (sauf exceptions)10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
Vente d'un local commercialOui10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
Location d'un logementOui (sauf exceptions)10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le DPE d’un local commercial évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur vérifie :

  • L’isolation des murs, toitures, planchers.
  • Le système de chauffage et de production d’eau chaude.
  • Le système de refroidissement (climatisation).
  • L’éclairage et les équipements fixes.

Le résultat est une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat. À Montreuil, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE de logements) (ADEME, base des DPE des logements existants). Pour un local commercial, le mix énergétique peut être différent.

Conseil pratique : Avant la visite, préparez les factures d’énergie des trois dernières années et les plans du local. Cela accélère le diagnostic.

Ce que révèlent les données de Montreuil pour votre local commercial

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Parmi les DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (35 879), 11 % sont classés F ou G et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants).

Ces chiffres concernent les logements, mais ils donnent une indication : les locaux commerciaux anciens (17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946) (INSEE, recensement 2021) peuvent avoir une mauvaise performance énergétique. Un DPE défavorable (F ou G) n’interdit pas la location d’un local commercial pour l’instant, contrairement aux logements (interdiction depuis le 1er janvier 2025 pour les G). Cependant, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté depuis le 24 août 2022 pour les biens classés F ou G (gel des loyers).

À retenir : Si votre local commercial est classé F ou G, vous ne pourrez pas augmenter le loyer entre deux locataires. Anticipez les travaux de rénovation.

DPE et location : ce qui change pour les logements (calendrier applicable aux locaux commerciaux ?)
ClasseInterdiction de location (logements)Gel des loyers (logements et locaux commerciaux ?)
GDepuis le 1er janvier 2025Oui, depuis le 24 août 2022
FÀ partir du 1er janvier 2028Oui, depuis le 24 août 2022
EÀ partir du 1er janvier 2034Non

Documents à préparer pour le DPE d’un local commercial

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :

  • Les factures d’énergie (électricité, gaz) des trois dernières années.
  • Les plans du local (surface, hauteur sous plafond).
  • Les informations sur les équipements (chaudière, climatisation, année d’installation).
  • Le permis de construire ou la date de construction du bâtiment.

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Montreuil et vous remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est invalide ?

Si vous louez un local commercial sans DPE valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Exemple : Un propriétaire à Montreuil signe un bail pour un local commercial sans DPE. Le locataire découvre que les factures de chauffage sont très élevées. Il peut saisir le tribunal pour obtenir une baisse de loyer.

Bon réflexe : Faites réaliser le DPE avant de mettre le local en location. Diagnostic Champigny Sur Marne organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

Coin salon avec fauteuil jaune

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d’un local commercial, quelle que soit sa surface. L’exception des 50 m² concerne uniquement les logements indépendants.

Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant cette date ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon local commercial est classé F ou G ?

Pour l’instant, la location d’un local commercial classé F ou G n’est pas interdite, contrairement aux logements. Cependant, le loyer est gelé (non révisable) depuis le 24 août 2022. Il est conseillé de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour un logement pour un local commercial ?

Non, le DPE doit être spécifique au local commercial. Les méthodes de calcul et les usages énergétiques diffèrent.

Comment obtenir un DPE pour un local commercial à Montreuil ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à Montreuil.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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