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Amiante · Montreuil

Vente d'un appartement à Montreuil : quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Lors de la vente d'un appartement à Montreuil, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives, et le rapport est annexé à la promesse ou…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil et vous vous demandez si le diagnostic amiante est exigé ? La réponse dépend de la date de construction de votre bien. Avec 76 % des logements achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements montreuillois sont antérieurs à 1997, donc concernés par cette obligation. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Obligation du diagnostic amiante pour la vente d'un appartement à Montreuil

En cas de vente, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (souvent appelé diagnostic amiante) est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette règle s'applique à tous les biens, y compris les appartements en copropriété.

À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 76 % ont été achevées avant 1991, donc avant la date butoir de 1997. Concrètement, une grande partie des appartements mis en vente dans la commune devront fournir ce diagnostic.

Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).

Obligation du diagnostic amiante selon la transaction
TransactionObligationCondition
VenteObligatoirePermis de construire avant le 1er juillet 1997
LocationNon annexé au bailLe bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande (fait partie du DDT)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le repérage porte sur les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties privatives de l'appartement : revêtements de sol (dalles vinyliques, colles), matériaux de toiture (si le bien est en dernier étage), calorifugeage de canalisations, faux plafonds, cloisons légères, conduits de fumée, etc.

Le diagnostiqueur inspecte visuellement l'ensemble des pièces et réalise des prélèvements si nécessaire. Il ne touche pas aux parties communes : celles-ci font l'objet d'un diagnostic amiante parties communes distinct, géré par le syndic de copropriété.

Pour les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire de l'appartement doit en outre constituer et conserver un dossier amiante parties privatives (DAPP), même hors transaction. Ce dossier doit être tenu à disposition des occupants.

Validité et mise à jour du diagnostic amiante
SituationValidité
Rapport initial sans matériau dégradéIllimitée (sauf modification des matériaux ou travaux)
Matériaux classés en surveillance périodique (liste A)Nouvelle évaluation dans un délai maximal de 3 ans
Après travauxNouveau diagnostic recommandé

Documents à préparer pour le rendez-vous

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- La date de délivrance du permis de construire (ou tout document attestant de l'antériorité du bien)
- Les plans de l'appartement
- Les éventuels diagnostics amiante déjà réalisés (DAPP, rapports précédents)
- Les informations sur les matériaux connus (factures, devis de travaux)

Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les placards, combles éventuels et sous-sols privatifs.

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ?

Si vous vendez un appartement à Montreuil sans fournir le diagnostic amiante alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de découverte d'amiante après la vente, votre responsabilité peut être engagée pour vice caché.

Pour éviter ces risques, mieux vaut anticiper et commander le diagnostic dès la mise en vente. Le rapport vous est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite (hors délais d'analyse en laboratoire, si prélèvements).

Données clés sur le parc immobilier de Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 85 % sont des appartements. Parmi les résidences principales, 17 % ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements montreuillois sont antérieurs à 1997 et donc soumis au diagnostic amiante.

La commune compte également 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui en fait un secteur très concerné par la gestion de l'amiante en parties communes et privatives.

Immeuble en briques avec balcons

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est le cas pour la majorité des appartements montreuillois, puisque 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans diagnostic amiante ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de découverte d'amiante après la vente, votre responsabilité pour vice caché peut être engagée. Il est donc fortement conseillé de réaliser le diagnostic avant la mise en vente.

Le diagnostic amiante couvre-t-il les parties communes de la copropriété ?

Non, le diagnostic amiante pour la vente d'un appartement ne porte que sur les parties privatives. Les parties communes font l'objet d'un diagnostic distinct, généralement géré par le syndic de copropriété.

Quels documents dois-je fournir pour le diagnostic amiante de mon appartement ?

La date de délivrance du permis de construire, les plans de l'appartement, les éventuels diagnostics amiante déjà réalisés, et les informations sur les matériaux connus (factures de travaux, devis).

Puis-je utiliser le diagnostic amiante déjà réalisé pour une location ?

Oui, le diagnostic amiante a une validité illimitée (sauf si des matériaux sont en surveillance périodique). Il peut donc être réutilisé pour une vente, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié l'état des matériaux depuis.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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