État des risques · Montreuil
État des risques pour la location d'un appartement à Montreuil
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle, une…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont changé : le document doit être remis dès la première visite et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. Montreuil, avec ses 17 arrêtés de catastrophe naturelle, son exposition forte au retrait-gonflement des argiles et ses 970 anciens sites industriels, est particulièrement concernée.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Montreuil ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (naturel, minier, technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte, ou soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Montreuil, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic systématique pour la plupart des logements :
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Le plus récent concerne un épisode de sécheresse en juillet 2020.
- Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3) par l'IRSN. Cela signifie un niveau faible, qui n'est pas un critère d'obligation pour l'état des risques (seul le niveau 3 l'est).
- 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées sur la commune.
- Près de 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de forte au centre de la commune.
En pratique, la plupart des appartements situés à Montreuil sont concernés par l'état des risques, en raison de la densité des risques naturels et technologiques sur la commune. Pour savoir si votre bien est exactement dans une zone ou un périmètre à risques, le diagnostiqueur vérifie à l'adresse exacte.
- Remis dès la première visite du bien.
- Annexé au bail de location.
- Daté de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Actualisé si des informations changent (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire | Mention du site Géorisques obligatoire |
| Actualisation | Si information inexacte ou nouvelle | Si information inexacte ou nouvelle |
Que contient l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
Le document liste tous les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de sa localisation exacte. Il doit inclure :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers et technologiques (PPRT), le cas échéant.
- La sismicité : la zone de sismicité de Montreuil est de niveau 1 (très faible), donc non concernée.
- Le potentiel radon : seul le niveau 3 est un critère d'obligation. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), il n'est donc pas mentionné dans l'état des risques sauf si un arrêté local le prévoit.
- Le recul du trait de côte : non applicable en Île-de-France.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour un appartement, le diagnostic vérifie si le bien se situe dans un périmètre couvert par un de ces plans. Il ne nécessite pas de visite du logement : il est réalisé à partir de l'adresse et des données publiques (Géorisques, préfecture).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Potentiel radon (uniquement si niveau 3)
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Risque | Donnée locale | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 arrêtés, dernier le 01/07/2020 (sécheresse) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) – non concerné par l'ERP | IRSN |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre-ville | Géorisques |
| ICPE (installations classées) | 76 recensées | Géorisques |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 inventoriés | Géorisques |
Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Montreuil
Pour commander l'état des risques, vous n'avez besoin que de l'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour établir le document.
Aucun document préalable n'est nécessaire de votre part. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
Si vous louez un appartement en copropriété, sachez que Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (28 769 lots d'habitation) (ANAH). L'état des risques est individuel : il dépend de l'adresse du lot, pas de la copropriété entière.
- Adresse complète de l'appartement
- Aucun autre document requis
| Point | Avant le 01/01/2023 | Depuis le 01/01/2023 |
|---|---|---|
| Remise au locataire | Lors de la signature du bail | Dès la première visite |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Obligatoire : site Géorisques |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois (inchangé) |
| Actualisation | Si information inexacte | Si information inexacte (inchangé) |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque pour la location d'un appartement à Montreuil ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite peut entraîner des conséquences pour le bailleur :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de litige, le juge peut ordonner la production du document sous astreinte.
- Le bailleur s'expose à des dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice (par exemple, ignorance d'un risque).
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la protection du locataire. Pensez à commander ce diagnostic en amont de vos visites.
- Nullité du bail possible
- Réduction de loyer demandée par le locataire
- Dommages et intérêts en cas de préjudice
- Obligation de production sous astreinte
| Diagnostic | Obligatoire ? | Condition | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Toujours | Oui |
| État des risques | Oui | Si zone à risques (toujours à Montreuil) | Oui |
| CREP (plomb) | Oui | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Amiante | Oui | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, tenu à disposition |
| Gaz | Oui | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Oui | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Loi Boutin | Oui | Surface habitable < 40 m² | Oui |

Ce que disent les données publiques — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Montreuil ?
Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle, de l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles et de la présence de nombreuses installations classées et anciens sites industriels, la plupart des logements sont concernés. L'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location à Montreuil ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que vérifie l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
Le diagnostic vérifie si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone sismique de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte, ou soumise à des obligations de débroussaillement. Il liste aussi les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
Quels documents dois-je fournir pour commander l'état des risques d'un appartement à Montreuil ?
Seule l'adresse exacte de l'appartement est nécessaire. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des données publiques. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite est une infraction. Il est conseillé de commander le diagnostic avant de programmer les visites.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Montreuil ?
Oui, le contenu et les obligations sont identiques. Seule l'adresse détermine les risques. À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), donc ce diagnostic concerne majoritairement des copropriétés.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de location à Montreuil ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques. Cette obligation s'applique à toutes les communes, y compris Montreuil.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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