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État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1.

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Mis à jour le

Vous vendez votre maison à Montreuil ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Ce document répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Montreuil, les données officielles révèlent plusieurs points d'attention.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Le diagnostic est obligatoire si la maison est située dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé,
- un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5,
- un potentiel radon de niveau 3 (à Montreuil, il est de niveau 1, donc non concerné),
- une zone de recul du trait de côte,
- des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

À Montreuil, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse du 1er juillet 2020. Cela signifie que de nombreuses maisons ont été indemnisées : le vendeur doit le déclarer dans l'ERP si le bien a été concerné.

De plus, 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE sont recensés (Géorisques). Même si votre maison n'est pas directement sur un site, elle peut se trouver dans un périmètre de risque technologique : l'ERP intègre ces informations.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
  • Il doit être actualisé si les informations changent avant la signature.
  • En cas de vente, le DDT est annexé à la promesse ou à l'acte.
Comparaison des obligations selon le type de transaction
CritèreVente d'une maison à MontreuilLocation d'une maison à Montreuil
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visiteDès la première visite
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Annexé àPromesse ou acte de venteBail
Mention annonceOui : site GéorisquesOui : site Géorisques
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Ce que le diagnostiqueur vérifie pour une maison à Montreuil

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte la cartographie réglementaire à l'adresse exacte de la maison. Il contrôle :
- les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse…),
- les plans de prévention des risques technologiques (sites Seveso, ICPE…),
- la sismicité (Montreuil est en zone 1, soit aléa très faible, donc hors obligation),
- le potentiel radon : à Montreuil, catégorie 1 (faible), non concerné,
- le retrait-gonflement des argiles : au centre de la commune, l'exposition est forte (Géorisques), ce qui est un risque à signaler,
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur vérifie aussi les obligations légales de débroussaillement si la commune est concernée (depuis 2025). À Montreuil, en zone urbaine dense, ce point est rare mais doit être contrôlé.

  • Consultez la liste des arrêtés catastrophes naturelles sur Géorisques.
  • Vérifiez si votre maison est dans une zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles.
  • Préparez les justificatifs d'indemnisation si vous avez été indemnisé.
Risques à Montreuil : ce que révèlent les données locales
Type de risqueDonnée MontreuilImpact sur l'ERP
Arrêtés catastrophe naturelle17 (dernier : sécheresse 2020)Obligation de déclaration si le bien a été indemnisé
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non concerné (seuil niveau 3)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centreÀ mentionner dans l'ERP
ICPE76 installationsÀ vérifier selon la proximité
Anciens sites industriels (CASIAS)970 sitesPossible inclusion dans le périmètre de risque

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur réalise l'ERP de votre maison, rassemblez :
- le titre de propriété (pour l'adresse exacte),
- les justificatifs d'indemnisation de catastrophes naturelles (si vous avez été indemnisé),
- tout document prouvant des travaux de prévention réalisés,
- le précédent ERP si vous en avez un (pour comparer).

Le diagnostiqueur se déplace chez vous, consulte les bases de données publiques et établit le rapport. Les délais indicatifs : un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Justificatifs d'indemnisation catastrophe naturelle
  • Titre de propriété
  • Ancien ERP (si existant)
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
SituationConséquence
Absence de remise avant la signatureL'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts
ERP incomplet ou erronéLe vendeur engage sa responsabilité pour vice caché
Non-respect de la remise dès la première visiteSanction possible, annulation de la vente en cas de dol
Maison en briques avec pignons

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Montreuil, la présence de 17 arrêtés catastrophe naturelle et de nombreux sites industriels rend ce diagnostic très probablement obligatoire.

Quels sont les risques spécifiques à Montreuil pour une maison ?

Les principaux risques sont les mouvements de terrain liés à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles, exposition forte au centre), les inondations, les risques technologiques (76 ICPE, 970 anciens sites industriels) et les catastrophes naturelles passées (17 arrêtés).

Comment savoir si ma maison est concernée par le radon à Montreuil ?

Le potentiel radon de Montreuil est de catégorie 1 (faible) selon l'IRSN. L'état des risques n'est obligatoire que pour les catégories 3. Vous n'êtes donc pas concerné par cette obligation, mais le diagnostiqueur le mentionne dans le rapport.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété, les justificatifs d'indemnisation de catastrophes naturelles (si vous avez été indemnisé), et tout document sur les risques connus. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques pour le reste.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques avant la vente ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages-intérêts, ou annuler la vente pour dol. Il est donc essentiel de le réaliser avant la première visite.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente à Montreuil ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Il doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté, nouveau zonage) changent.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un ERP valable. Le rapport engage sa responsabilité professionnelle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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