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Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location d’une maison à Montreuil, qu’elle soit vide ou meublée. Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements, mais les maisons (15 %)…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d’une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? La loi Boutin vous oblige à faire mesurer la surface habitable et à l’indiquer dans le bail. Ce diagnostic est indispensable, que votre maison soit louée vide ou meublée. À Montreuil, les maisons représentent 15 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 7 987 résidences principales – un parc locatif à ne pas négliger. Voici comment vous conformer à cette obligation.

Quand la loi Boutin s’applique-t-elle à une maison à Montreuil ?

La loi Boutin – ou mesurage de la surface habitable – s’applique à tout logement loué à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. À Montreuil, le parc de maisons est minoritaire (15 % des logements) mais bien présent. Si vous louez votre maison en location vide ou meublée, vous devez faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié et l’indiquer dans le bail.

Le diagnostic n’a pas de durée de validité fixe : il est valable tant que la configuration du logement ne change pas. Si vous réalisez des travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièces), un nouveau mesurage est nécessaire.

À noter : les locations saisonnières ou les locations de résidence secondaire ne sont pas soumises à cette obligation. Mais à Montreuil, la grande majorité des locations sont des résidences principales (63 % des ménages sont locataires – INSEE, recensement 2021).

Cas d'application de la loi Boutin pour une maison à Montreuil
Type de locationObligation loi BoutinBail concerné
Location vide – résidence principaleOui, obligatoireBail d'habitation
Location meublée – résidence principaleOui, obligatoireBail meublé
Location saisonnière (type Airbnb)Non, pas d'obligationContrat de location saisonnière
Location de résidence secondaireNon, pas d'obligationBail de courte durée
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans une maison

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de la maison selon les règles de la loi Boutin. Il prend en compte la superficie des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) et des annexes (caves, greniers aménagés, etc.) sous certaines conditions.

Ne sont pas comptés : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols non aménagés, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas non chauffées et les parties communes d’une maison en copropriété.

Pour une maison, il faut aussi vérifier les hauteurs sous plafond : toute pièce dont la hauteur est inférieure à 1,80 m est exclue du calcul. Les diagnostics annexes (DPE, CREP, gaz, électricité) restent obligatoires pour la location, mais la loi Boutin ne porte que sur la surface.

  • Mesure de chaque pièce avec un mètre laser
  • Vérification des hauteurs sous plafond
  • Exclusion des surfaces non habitables (caves, garages, combles non aménagés)
  • Calcul de la surface habitable totale (Loi Carrez pour la vente, loi Boutin pour la location)

Documents à préparer avant la visite

Pour que le mesurage se déroule sans accroc, rassemblez les documents suivants :

  • Plan de la maison (si vous en avez un)
  • Titre de propriété ou acte notarié
  • Tout justificatif de surface (ancien diagnostic, permis de construire)
  • Liste des pièces et annexes (cave, grenier, terrasse…)

Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les surfaces et éviter les erreurs. Un propriétaire à Montreuil qui prépare ces documents gagne du temps et s’assure un rapport conforme.

  • Plan de la maison
  • Titre de propriété
  • Anciens diagnostics (si existants)
  • Liste des pièces et annexes
  • Accès à toutes les pièces (y compris combles, caves)

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

Si la surface habitable annoncée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’erreur. En location vide, il peut saisir le bailleur, puis le juge en l’absence d’accord, dans un délai de 4 mois. En location meublée, la diminution n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le risque de contestation est réel. Mieux vaut faire mesurer la surface par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Montreuil

En plus de la loi Boutin, la location d’une maison à Montreuil nécessite un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire depuis juillet 2021. À Montreuil, 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui peut limiter la location si le DPE est très défavorable.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) – à vérifier selon la zone. Montreuil est exposée au retrait-gonflement des argiles (fort) et compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) – obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), donc une partie des maisons est concernée.
  • Les diagnostics gaz et électricité – obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante – à tenir à disposition du locataire (sans annexion au bail) pour les maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Salon contemporain

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

La loi Boutin s’applique-t-elle à une maison louée meublée à Montreuil ?

Oui, la loi Boutin s’applique également à la location meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. En cas d’erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la location : elle impose de mentionner la surface habitable dans le bail. La loi Carrez concerne la vente : elle impose de mentionner la surface privative dans l’acte de vente. Les règles de calcul sont différentes (ex : les annexes sont exclues en loi Boutin, mais certaines sont incluses en loi Carrez).

Dois-je refaire le mesurage si j’ai déjà un diagnostic loi Carrez pour la vente ?

Oui, car les règles de calcul ne sont pas les mêmes. La loi Boutin exclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur et certaines annexes comme les caves. Un diagnostic loi Carrez ne peut pas être utilisé pour la location.

Que faire si le locataire conteste la surface de ma maison à Montreuil ?

Si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. En location vide, il doit le faire dans les 4 mois. En location meublée, il doit prouver une intention frauduleuse. Mieux vaut faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel certifié pour trancher.

Combien de temps dure la validité du diagnostic loi Boutin ?

Le diagnostic loi Boutin n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du logement n’est pas modifiée (travaux, agrandissement, division). En cas de changement, un nouveau mesurage est nécessaire.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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