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État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable moins de 6 mois, liste les risques naturels et technologiques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières…

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Mis à jour le

Quand vous vendez une maison à Saint-Maur-des-Fossés, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés incluent l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Si votre maison se trouve en dehors de toute zone à risques, l'état des risques n'est pas exigé. Pour le savoir, vérifiez sur Géorisques ou demandez conseil à un diagnostiqueur. À Saint-Maur-des-Fossés, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques), ce qui signifie que ces risques sont faibles et n'entraînent pas d'obligation supplémentaire.

  • Le bien doit se trouver dans une zone ou périmètre à risques.
  • L'ERP doit dater de moins de 6 mois.
  • Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationValidité
Vente d'une maison en zone à risquesObligatoireMoins de 6 mois
Vente d'une maison hors zone à risquesNon obligatoireN/A
Location d'une maison en zone à risquesObligatoireMoins de 6 mois
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur vérifie les risques auxquels le bien est exposé à partir des données officielles. Il consulte les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), les arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique, le potentiel radon, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.

Pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés, le diagnostiqueur s'appuie sur les données de Géorisques qui recense trois risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Il vérifie également si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (18 reconnaissances, la dernière pour sécheresse en 2022). Le rapport mentionne la zone de sismicité (niveau 1) et le potentiel radon (catégorie 1).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Sismicité (niveau 1 à Saint-Maur-des-Fossés).
  • Potentiel radon (catégorie 1).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (18 à Saint-Maur-des-Fossés).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés (Géorisques)
RisqueDétail
InondationPrésent
Mouvements de terrainPrésent
Transport de matières dangereusesPrésent
SismicitéNiveau 1 (faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

Documents à préparer pour la vente

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour identifier le bien).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si disponibles.
- Les éventuels diagnostics précédents (si déjà réalisés).

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour établir le rapport. Aucun document compliqué n'est nécessaire, mais il est utile d'avoir une adresse précise et le cadastre.

Si l'état des risques manque, la vente peut être retardée, voire annulée. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts si le vendeur n'a pas fourni le diagnostic.

  • Titre de propriété.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus).
  • Anciens diagnostics (optionnel).
Étapes de l'état des risques pour une vente
ÉtapeAction
1. Vérification de la zoneConsulter Géorisques ou un diagnostiqueur.
2. Commande du diagnosticDemander un devis en ligne ou par téléphone.
3. Visite du diagnostiqueurLe diagnostiqueur partenaire vérifie les données.
4. Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite.
5. Remise à l'acquéreurDès la première visite, puis annexé à l'acte.

Ce que disent les données de Saint-Maur-des-Fossés

Saint-Maur-des-Fossés compte 76 572 habitants et 37 991 logements (INSEE, recensement 2021). Parmi ces logements, 34 % sont des maisons (soit environ 12 917). Les résidences principales achevées avant 1946 représentent 27 % du parc, et 87 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des maisons sont anciennes, ce qui peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante), mais pas l'état des risques.

La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022. Les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces informations sont intégrées dans l'état des risques.

  • Population : 76 572 habitants (INSEE).
  • Logements : 37 991, dont 34 % de maisons.
  • Résidences principales avant 1946 : 27 %.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 18.
  • Risques : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs courantes lors de la vente d'une maison avec l'état des risques :
- Ne pas vérifier si le bien est en zone à risques : même si vous pensez que non, il vaut mieux consulter Géorisques.
- Fournir un état des risques de plus de 6 mois : il doit être actualisé.
- Oublier de remettre le diagnostic dès la première visite : c'est obligatoire depuis 2023.
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : c'est une obligation légale.

  • Vérifiez la zone à risques avant de commander le diagnostic.
  • Respectez la validité de 6 mois.
  • Remettez l'ERP dès la première visite.
  • Mentionnez Géorisques dans l'annonce.
Comparatif avant/après le 1er janvier 2023
PointAvant 2023Depuis 2023
Remise du diagnosticÀ la promesse ou à l'acteDès la première visite
Mention dans l'annonceNon exigéeSite Géorisques obligatoire
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois (inchangé)

Comment commander un état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pour commander un état des risques pour la vente de votre maison à Saint-Maur-des-Fossés, contactez Diagnostic Champigny Sur Marne. La demande de devis est gratuite et sans engagement par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou via le formulaire en ligne.

Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Délais indicatifs
ÉtapeDélai
CommandeImmédiat
Rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Rapport24 à 48 heures après la visite
Maison contemporaine et son jardin

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Vérifiez sur Géorisques pour savoir si votre bien est concerné.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

La vente peut être retardée, voire annulée. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.

Quels risques sont concernés par l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a également connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022.

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur le site Diagnostic Champigny Sur Marne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété et, si vous les avez, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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