Plomb (CREP) · Saint-Maur-des-Fossés
Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il contrôle la présence de plomb dans les revêtements et sa validité varie selon le résultat. À…
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements de la commune sont concernés. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le CREP est exigé pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond au permis de construire, pas à l’année d’achèvement. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales sont achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une part significative des appartements mis en vente est concernée. Pour les constructions postérieures à 1949, aucun CREP n’est requis.
Cas des copropriétés : Si l’appartement est en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes. Ce document doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) si des travaux sur les parties communes sont prévus. En l’absence de CREP des parties communes, seul le diagnostic des parties privatives est obligatoire.
- Obligatoire pour tout appartement construit avant le 1er janvier 1949.
- Non requis pour les constructions plus récentes.
- Parties communes : le vendeur peut transmettre le CREP du syndic s’il existe.
| Type de bien | Date de construction | CREP obligatoire ? | Validité à la vente |
|---|---|---|---|
| Appartement | Avant le 1er janvier 1949 | Oui | Moins d’1 an si plomb > 1 mg/cm², illimité sinon |
| Appartement | À partir du 1er janvier 1949 | Non | Non applicable |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration de plomb à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et le risque est signalé.
Particularités pour un appartement : Le diagnostiqueur vérifie aussi les parties communes si elles sont accessibles (couloirs, escaliers, halls). En copropriété, le vendeur doit fournir l’accès aux parties privatives uniquement.
- Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, boiseries.
- Revêtements extérieurs : balcons, terrasses, fenêtres.
- Équipements fixes : radiateurs, canalisations, portes.
- Parties communes si accessibles (avec accord du syndic).
| Élément contrôlé | Détail | Résultat possible |
|---|---|---|
| Murs et cloisons | Peintures, papiers peints, enduits | Présence ou absence de plomb |
| Plafonds | Frises, moulures, enduits | Concentration mesurée en mg/cm² |
| Sols | Carrelages, parquets, moquettes (sous-couches) | Dégradation ou non |
| Menuiseries | Portes, fenêtres, volets | Seuil à 1 mg/cm² |
| Équipements fixes | Radiateurs, canalisations apparentes | Risque si dégradation |
Documents à préparer pour le diagnostic
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour vérifier la date de construction).
- Le permis de construire ou tout document attestant de l’année de construction.
- Le règlement de copropriété et le carnet d’entretien (si disponibles).
- Tout diagnostic précédent (CREP, DPE, etc.).
Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur et évitent les erreurs. Si vous ne disposez pas du permis de construire, la date de construction peut être estimée via les archives ou le cadastre.
- Titre de propriété ou acte de vente.
- Permis de construire (si disponible).
- Règlement de copropriété (pour les parties communes).
- Anciens diagnostics immobiliers.
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Permis de construire | Confirmer la date de construction | Recommandé |
| Titre de propriété | Vérifier l’âge du bien | Oui |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes | Non, mais utile |
| Ancien CREP | Comparer les résultats | Non |
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est non conforme ?
En cas de vente, le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. S’il manque, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Si le diagnostic révèle un taux de plomb supérieur à 1 mg/cm² et qu’il date de plus d’un an, il est caduc et doit être refait.
Sanctions possibles : Le vendeur peut être tenu responsable des travaux de mise en sécurité, voire annuler la vente. Faire réaliser le CREP avant la mise en vente évite ces risques.
- Obligation d’annexer le CREP au DDT.
- Risque de réduction de prix ou d’annulation de la vente.
- CREP caduc si plus d’un an (en cas de plomb détecté).
| Situation | Risque pour le vendeur | Solution |
|---|---|---|
| CREP absent | L’acquéreur peut demander une réduction de prix | Faire réaliser le diagnostic avant la signature |
| CREP périmé (plus d’1 an avec plomb) | Document non valide | Refaire le CREP |
| CREP incomplet (parties communes non incluses) | Risque de contestation | Compléter avec le CREP du syndic |
Particularités locales à Saint-Maur-des-Fossés
Avec 37 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le marché de la vente est dynamique, mais les logements anciens sont nombreux. 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la quasi-totalité des biens potentiellement concernés par le CREP. Les copropriétés sont très présentes : 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Le diagnostiqueur doit donc souvent coordonner l’accès aux parties communes avec le syndic.
Risques naturels : La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022. Ces éléments n’affectent pas directement le CREP, mais ils font partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
- 27 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021).
- 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH).
- 37 % de locataires, un parc locatif important (INSEE, recensement 2021).
Conseils pratiques pour les vendeurs
Anticipez le CREP dès que vous décidez de vendre. Un diagnostic réalisé en amont vous laisse le temps de négocier d’éventuels travaux si du plomb est détecté. Si le résultat est négatif (plomb < 1 mg/cm²), la validité est illimitée : vous pourrez le réutiliser pour toute vente future.
Erreur fréquente : confondre la date de construction avec la date du permis de construire. Vérifiez toujours l’année du permis. En cas de doute, consultez un professionnel.
- Réalisez le CREP avant la mise en vente.
- Vérifiez la date du permis de construire.
- Conservez le rapport pour une revente ultérieure si le résultat est négatif.
| Action | Pourquoi ? | Quand ? |
|---|---|---|
| Commander le CREP tôt | Éviter les retards dans la vente | Dès la décision de vendre |
| Vérifier la date de construction | Savoir si le CREP est obligatoire | Avant de commander |
| Fournir l’accès aux parties communes | Compléter le diagnostic | Lors de la visite |

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le permis de construire fait foi. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne un grand nombre d’appartements.
Quelle est la validité du CREP pour une vente ?
Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d’un an à la signature de la vente. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que faire si le CREP est périmé ?
Vous devez faire réaliser un nouveau CREP. Un diagnostic périmé (plus d’un an en cas de plomb détecté) n’est pas valable pour la vente.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Non, mais le vendeur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l’acquéreur. En l’absence de CREP des parties communes, seul le diagnostic des parties privatives est requis.
Quels sont les risques si le CREP manque dans une vente ?
L’acquéreur peut demander une réduction de prix, des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente. Le vendeur peut aussi être tenu responsable des travaux de mise en sécurité.
Comment savoir si mon appartement est concerné par le CREP ?
Vérifiez la date du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Les notaires et les archives municipales peuvent vous aider.
Le CREP est-il le même pour une vente et une location ?
Le diagnostic est identique, mais la validité diffère : à la vente, il doit dater de moins d’un an en cas de plomb détecté ; à la location, de moins de 6 ans.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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