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Amiante · Saint-Maur-des-Fossés

Diagnostic amiante à Saint-Maur-des-Fossés

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui est antérieur au 1er juillet 1997, seuil réglementaire pour l'obligation…

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Vous vendez un logement à Saint-Maur-des-Fossés ? Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Voici ce que dit la loi, comment se déroule la visite et ce que les données locales changent concrètement.

Salon contemporain

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?

Obligations du diagnostic amiante selon la situation
SituationDiagnostic obligatoire ?Validité
Vente d’un bien (permis avant 01/07/1997)OuiIllimitée (sauf surveillance périodique : 3 ans max)
Location d’un bien (permis avant 01/07/1997)Oui (dans le DDT)Illimitée
DAPP en copropriété (avant 1997)Oui (indépendant de la vente)À actualiser après travaux
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Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent pour votre diagnostic

Chaque commune a ses spécificités. À Saint-Maur-des-Fossés, plusieurs chiffres clés influencent directement la réalisation du diagnostic amiante :

  • Ancienneté du bâti : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est le 1er juillet 1997, la quasi-totalité des logements est potentiellement concernée. Seuls les biens construits après cette date échappent à l’obligation.
  • Type de logements : 66 % sont des appartements, 34 % des maisons. En copropriété, le diagnostic concerne à la fois les parties privatives et, pour le vendeur, les parties communes (via le DAPP).
  • Copropriétés : 1 470 copropriétés immatriculées (25 215 lots d’habitation) (ANAH). Le DAPP est une obligation courante.
  • Chauffage : 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale, souvent au gaz (53 % des DPE). Les canalisations calorifugées, les gaines et les conduits peuvent contenir de l’amiante.
  • DPE : 22 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Les travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chaudière) sont fréquents : avant tout chantier, un diagnostic amiante est recommandé.
  • Risques naturels et technologiques : inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques n’affectent pas directement le diagnostic amiante, mais peuvent influencer les assurances et les obligations d’information.

Exemple concret : un propriétaire d’un appartement construit en 1970 à Saint-Maur-des-Fossés, situé dans une copropriété de 50 lots, devra fournir le diagnostic amiante pour la vente. Le DAPP devra être consulté pour vérifier si des matériaux ont déjà été repérés.

Déroulement de la visite

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface.

Étapes :
1. Inspection visuelle des matériaux accessibles (sans démolition).
2. Prélèvements si nécessaire (analyse en laboratoire).
3. Repérage sur la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et liste B (autres matériaux).
4. Rédaction du rapport transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif ; plus long si analyse en labo).

Ce qu’il faut préparer :
- Le permis de construire ou une attestation sur l’honneur de la date de construction.
- Les diagnostics précédents (DAPP, anciens états amiante).
- L’accès à toutes les pièces (combles, caves, garages).

Documents utiles et suites possibles

Documents à fournir :
- Permis de construire ou déclaration de construction.
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) si existant.
- Carnet d’entretien ou factures de travaux antérieurs.

Après le diagnostic :
- Si absence d’amiante : le rapport est valable indéfiniment (sauf travaux ultérieurs).
- Si présence d’amiante (liste A) : une surveillance périodique est obligatoire tous les 3 ans max.
- Si vente : le rapport est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
- Si location : le rapport est tenu à disposition du locataire.

Erreurs fréquentes à éviter :
- Confondre la date de construction avec la date de permis de construire.
- Négliger le DAPP en copropriété : il est obligatoire même sans vente.
- Penser que le diagnostic amiante est inutile si vous faites des travaux : c’est au contraire le moment de le réaliser.

  • Préparez le permis de construire ou une attestation.
  • Fournissez les diagnostics précédents (DAPP).
  • Accès libre à toutes les pièces et combles.
  • Après le diagnostic, conservez le rapport sans limite de temps.

Comparatif : vente vs location

Différences entre vente et location pour le diagnostic amiante
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si permis avant 01/07/1997Oui, dans le DDT (pas d'annexe au bail)
ValiditéIllimitéeIllimitée
TransmissionAnnexé à la promesse de vente ou à l'acte authentiqueTenir à disposition du locataire sur demande
DAPPLe vendeur doit fournir le DAPP au notaireLe bailleur doit le présenter sur demande

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Période de construction des logements diagnostiqués à Saint-Maur-des-Fossés
  • 1948-197445,0 % (7 996)
  • avant 194833,1 % (5 882)
  • 1989-20004,7 % (833)
  • 2013-20214,7 % (832)
  • 1975-19773,4 % (600)
  • 1983-19882,4 % (435)
  • 2001-20052,2 % (394)
  • 2006-20121,6 % (286)
  • 1978-19821,6 % (279)
  • après 20211,3 % (229)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

  • 1 470copropriétés immatriculées
  • 25 215lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer un logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic fait partie du DDT. Le bailleur n’a pas à l’annexer au bail, mais doit le présenter au locataire sur demande. En cas de vente, il est obligatoirement annexé.

Quelle est la validité du diagnostic amiante ?

La validité est illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Mon logement a été construit après 1997 : suis-je concerné ?

Non, l’obligation de diagnostic amiante ne concerne que les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Si votre logement est postérieur, aucun diagnostic amiante n’est exigé pour la vente ou la location.

Qu’est-ce que le DAPP et dois-je le fournir ?

Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour les propriétaires d’immeubles collectifs construits avant juillet 1997. Il doit être constitué, conservé et actualisé. En cas de vente d’un lot, le vendeur doit fournir le DAPP au notaire.

Combien de temps dure la visite du diagnostic amiante ?

La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface et le nombre de pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif), plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire.

Y a-t-il des risques spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés liés à l’amiante ?

Non, l’amiante est un matériau présent dans les bâtiments anciens, indépendamment des risques naturels. Les données locales (87 % de logements avant 1991, 1 470 copropriétés) montrent simplement que le diagnostic est très courant dans la commune.

Puis-je faire le diagnostic moi-même ?

Non, le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le professionnel et engage sa responsabilité civile professionnelle.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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