Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés
Mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés : obligations, déroulement et spécificités locales
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dont la surface privative dépasse 8 m². À Saint-Maur-des-Fossés, avec 66 % d'appartements et 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne une grande partie des transactions. Le diagnostiqueur…
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Vous vendez un appartement en copropriété à Saint-Maur-des-Fossés ? Le mesurage loi Carrez est une étape clé pour sécuriser la transaction. Découvrez quand ce diagnostic est exigé, comment il se déroule, et ce que les données de la commune (66 % de logements en appartement, 1 470 copropriétés immatriculées) changent concrètement pour votre vente.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez est exigé dans deux situations précises :
- Vente d'un lot de copropriété : la promesse et l'acte de vente doivent mentionner la surface privative du lot (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
- Surface minimale : seules les parties privatives d'une superficie d'au moins 8 m² sont concernées. Les caves, garages et annexes sont exclus.
À Saint-Maur-des-Fossés, avec 66 % de logements en appartement et 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des ventes immobilières nécessitent ce diagnostic.
| Type de bien | Mesurage loi Carrez obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (vente) | Oui | Surface privative ≥ 8 m² |
| Maison individuelle (vente) | Non | Non concerné par la loi Carrez |
| Local commercial (vente) | Non | Sauf si lot de copropriété à usage d'habitation |
| Garage ou cave (vente) | Non | Exclus par la loi |
Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile ou sur le lieu du bien. Voici les étapes :
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.
- Visite sur place : le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser. Il exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Calcul de la surface : la surface privative est la somme des surfaces de plancher des pièces, déduction faite des surfaces non retenues.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vérifiez que le bien est accessible (clés, accès aux combles, etc.).
- Prévoyez un accès aux pièces même encombrées.
- Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | Selon disponibilités |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Que changent les données de Saint-Maur-des-Fossés pour ce diagnostic ?
Les données locales influencent directement la fréquence et l'importance du mesurage loi Carrez :
- 66 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : la majorité des logements sont en copropriété, donc concernés par la loi Carrez.
- 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH) : un grand nombre de lots d'habitation (25 215 lots) nécessitent un mesurage lors de chaque vente.
- 37 % de locataires (INSEE) : les mises en vente de logements occupés sont fréquentes, et le mesurage reste obligatoire.
- Ancienneté du bâti : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE). Les biens anciens ont souvent des pièces avec des hauteurs sous plafond irrégulières ou des combles aménagés, qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
- DPE : 22 % des logements sont classés F ou G, et 24 % en classe E (ADEME). Cela peut influencer la valeur du bien, mais le mesurage Carrez est indépendant du DPE.
Ces données montrent que le mesurage loi Carrez est un diagnostic quasi systématique pour les ventes d'appartements à Saint-Maur-des-Fossés.
Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié.
- Faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Conservez le rapport pour prouver la surface lors de la vente.
- En cas de doute, demandez un second mesurage.
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes).
- Le plan du lot (si disponible).
- Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, etc.).
- L'état descriptif de division.
Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuelles annexes exclues du mesurage.
FAQ
Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire que pour la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique, avec un seuil de surface habitable différent.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez est la surface privative d'un lot de copropriété, mesurée selon des règles strictes (exclusion des murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur). La surface habitable (loi Boutin) est la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m. Les deux diagnostics ne sont pas interchangeables.
Un garage ou une cave sont-ils soumis à la loi Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus du mesurage loi Carrez, sauf s'ils sont vendus comme lots de copropriété à usage d'habitation (ce qui est rare).
Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?
L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc essentiel de réaliser un mesurage précis avant la vente.
Combien de temps est valable le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours, mais il est conseillé de le refaire si la vente a lieu plus de quelques mois après le mesurage, car la surface peut avoir changé (travaux, etc.).
Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du mesurage et engager sa responsabilité.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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