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État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la vente d'un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés

Oui, l'état des risques est obligatoire lors de la vente d'un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses). Ce document, valable 6 mois, doit être remis dès la…

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Mis à jour le

Vous vendez un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acquéreur. Il est obligatoire dès que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rendent ce diagnostic quasi systématique pour toute vente.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un local commercial situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) (Géorisques, base GASPAR) couvrent une grande partie du territoire. En pratique, presque tous les locaux commerciaux de la commune sont concernés.

Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si les informations changent entre la visite et l'acte (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple), vous devez le mettre à jour.

Obligations en vente vs location :

Comparatif vente / location pour un local commercial
ObligationVenteLocation
Remise dès la première visiteOuiOui
Annexé à la promesse / acte / bailOuiOui
Mention du site Géorisques dans l'annonceOuiOui
Validité 6 moisOuiOui
Actualisation si information changeOuiOui
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Ce que le diagnostiqueur vérifie pour un local commercial

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques) et vérifie la situation du bien par rapport aux plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Il liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Pour un local commercial, le diagnostic couvre les mêmes risques que pour un logement : inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement.

Exemple : un commerce situé en rez-de-chaussée boulevard Gambetta, proche de la Marne, sera en zone inondable. Le diagnostiqueur le mentionne et joint le plan de prévention correspondant.

Documents à préparer avant la visite

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre local commercial, prévoyez :
- L'adresse précise du bien (nécessaire pour la consultation des zonages).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle si vous les avez reçus (ils figurent aussi dans les bases officielles).
- Le plan de situation du local (optionnel, mais utile pour localiser le bien).

Aucun autre document n'est exigé. Le diagnostiqueur se charge de la consultation des bases publiques.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, l'absence d'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix, si l'acquéreur prouve un préjudice. Le vendeur engage sa responsabilité.

Le notaire vérifie la présence du DDT complet. Si l'état des risques manque, il peut refuser de passer l'acte. Mieux vaut donc le commander dès le début de la mise en vente.

Données locales : ce que révèle Saint-Maur-des-Fossés

Avec 76 572 habitants (INSEE, population légale) et 37 991 logements, dont 35 049 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés est une commune dense. 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que les locaux commerciaux sont souvent situés en rez-de-chaussée d'immeubles.

Les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) (Géorisques) concernent potentiellement ces zones. 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date pour sécheresse le 12 février 2022 (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques).

Ces données montrent que l'état des risques est un document courant pour toute vente de local commercial à Saint-Maur-des-Fossés.

Cas particuliers pour un local commercial

Si votre local commercial est situé dans une copropriété (1 470 copropriétés immatriculées à Saint-Maur-des-Fossés (ANAH)), l'état des risques est individuel : il concerne le lot vendu, pas l'ensemble de la copropriété.

Les locaux commerciaux en zone inondable doivent respecter des prescriptions spécifiques (mise hors d'eau des installations électriques, etc.). L'état des risques ne les impose pas mais les mentionne.

Pour les locaux situés dans un périmètre de protection d'un monument historique (4 monuments protégés à Saint-Maur-des-Fossés (Ministère de la Culture)), l'état des risques n'est pas modifié, mais d'autres diagnostics peuvent être nécessaires (amiante, plomb).

Salon aux tons neutres

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Saint-Maur-des-Fossés est concernée par les risques inondation, mouvement de terrain et transport de matières dangereuses. En pratique, la quasi-totalité des locaux commerciaux de la commune sont soumis à cette obligation.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, par exemple), il doit être actualisé.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les risques recensés sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 et en potentiel radon de catégorie 1.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut refuser de passer l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité, le radon, etc. La différence réside dans les prescriptions éventuelles liées à l'activité commerciale.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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