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DPE · Saint-Maur-des-Fossés

DPE pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés. Il doit dater de moins de 10 ans (réalisé après le 1er juillet 2021) et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut impacter la valeur et les…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Sans DPE valide, la vente peut être bloquée. Voici ce que vous devez savoir : quand est-il exigé, ce qu'il contrôle, et ce que révèlent les données locales.

Quand le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. À Saint-Maur-des-Fossés, 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) – la majorité des ventes concernent donc ce type de bien.

  • Obligation : vente de tout logement (sauf exceptions).
  • Sanction : l'acheteur peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts si le DPE est absent ou erroné.
  • Exonérations : monuments historiques, logements de moins de 50 m², logements occupés moins de 4 mois par an.
DPE obligatoire selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoire ?Validité requise
Vente d'un appartement (Saint-Maur-des-Fossés)OuiMoins de 10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
Location d'un appartementOuiMoins de 10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
Vente d'un monument historiqueNon—
Location d'un logement de moins de 50 m²Non (exception)—
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur mesure et calcule la performance énergétique du logement : isolation, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, éclairage. Pour un appartement, il tient compte des parties communes si le chauffage est collectif. À Saint-Maur-des-Fossés, 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective) et 19 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Ces données influencent directement l'étiquette DPE.

  • Caractéristiques du logement : surface, orientation, isolation.
  • Système de chauffage : type, âge, rendement.
  • Production d'eau chaude sanitaire.
  • Ventilation : naturelle ou mécanique.
  • Éclairage des pièces principales.

Validité du DPE et calendrier de la vente

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 (ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025). Si vous vendez à Saint-Maur-des-Fossés, vérifiez que votre DPE est encore valide.

  • DPE après le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
  • DPE 2018-juin 2021 : périmé depuis le 1er janvier 2025.
  • DPE 2013-2017 : périmé depuis le 1er janvier 2023.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date du DPEFin de validité
Après le 1er juillet 202110 ans après la réalisation
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 202131 décembre 2024 (périmé)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 201731 décembre 2022 (périmé)

Ce que révèlent les données de Saint-Maur-des-Fossés

À Saint-Maur-des-Fossés, 17 766 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 22 % sont classés F ou G – des passoires thermiques – et 24 % en classe E. Soit près d'un logement sur deux (46 %) avec une étiquette énergétique médiocre. Pour un acheteur, cela peut signifier des travaux de rénovation à prévoir. Pour un vendeur, une mauvaise classe peut freiner la vente ou faire baisser le prix.

  • 22 % de logements classés F ou G (passoires thermiques).
  • 24 % classés E.
  • 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE) – un enjeu pour les investisseurs.
  • Zone climatique H1a (froide en hiver), ce qui pénalise les logements mal isolés.

Documents à préparer pour le DPE

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le DPE de votre appartement à Saint-Maur-des-Fossés, préparez les documents suivants :

  • Les factures d'énergie des dernières années (électricité, gaz, fioul).
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.).
  • Les plans du logement (surface, hauteur sous plafond).
  • Les informations sur le système de chauffage (type, âge, entretien).
  • Les justificatifs d'isolation (nature, épaisseur, date de pose).

Que se passe-t-il si le DPE manque ?

Si le DPE n'est pas fourni au moment de la vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente ou accorder des indemnités. Pour éviter ces risques, faites réaliser votre DPE avant de mettre votre appartement en vente.

  • Le vendeur doit annexer le DDT (dont le DPE) à la promesse de vente.
  • L'absence de DPE rend le dossier incomplet.
  • Sanctions possibles : réduction de prix, dommages et intérêts, annulation de la vente.
Conséquences de l'absence de DPE selon l'étape de la vente
ÉtapeRisque
Promesse de venteL'acheteur peut refuser de signer ou demander un délai
Acte authentiqueL'acheteur peut agir en justice pour vice caché
Après la venteAction en réduction de prix ou en dommages et intérêts

Conseils pratiques pour les vendeurs d'appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Si votre appartement est classé E, F ou G, vous pouvez anticiper les questions des acheteurs. 37 % des ménages sont locataires à Saint-Maur-des-Fossés (INSEE) : les investisseurs sont sensibles aux classes énergétiques. Proposez des devis de travaux d'isolation ou de changement de chauffage pour rassurer. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables : vérifiez la date du vôtre.

  • Faites réaliser le DPE dès la mise en vente.
  • Si le DPE est mauvais, demandez un audit énergétique pour chiffrer les travaux.
  • Communiquez les factures d'énergie récentes à l'acheteur.
  • Indiquez si des travaux d'amélioration ont été réalisés (isolation, fenêtres, chauffage).
Impact des classes DPE sur la vente
Classe DPEImpact sur la venteConseil
A ou BAtout majeur, prix plus élevéMettez en avant les économies d'énergie
C ou DCorrect, peu de freinsRassurez sur l'entretien
E, F ou GFrein possible, baisse de prixProposez des devis de travaux

Questions fréquentes sur le DPE pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

  • Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 50 m² ?
  • Non, les logements de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés (article R. 126-15 du CCH). Mais si vous vendez avec un DPE, il doit être valide.
  • Mon DPE date de 2018, est-il encore valable ?
  • Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez en refaire un.
  • Quel est le délai pour obtenir un rendez-vous pour le DPE ?
  • Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Que faire si mon appartement est classé G ?
  • Vous pouvez le vendre (aucune interdiction pour la vente), mais l'acheteur sera informé des travaux à prévoir. Un audit énergétique peut être demandé.
  • Le DPE engage-t-il la responsabilité du diagnostiqueur ?
  • Oui, le DPE engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur, mais il ne crée pas de droit pour l'acheteur.
  • Puis-je améliorer l'étiquette après le DPE sans refaire la visite ?
  • Depuis le 1er janvier 2026, si le DPE a été réalisé avec l'ancien facteur de conversion de l'électricité (2,3), vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle étiquette gratuitement, sans nouvelle visite (si l'étiquette s'améliore).
  • Combien coûte un DPE pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
  • Les tarifs varient selon la surface et le nombre de diagnostics. Demandez un devis gratuit et sans engagement.
Récapitulatif des obligations DPE pour la vente d'un appartement
PointRéponse
ObligationOui, sauf exceptions (logement < 50 m², monument historique, occupation < 4 mois/an)
Validité10 ans (DPE depuis le 1er juillet 2021)
Sanction si absentRéduction de prix, dommages et intérêts
Documents utilesFactures d'énergie, plans, info sur le chauffage
Maison blanche avec jardin

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 50 m² ?

Non, les logements de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés (article R. 126-15 du CCH). Mais si vous vendez avec un DPE, il doit être valide.

Mon DPE date de 2018, est-il encore valable ?

Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez en refaire un.

Quel est le délai pour obtenir un rendez-vous pour le DPE ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que faire si mon appartement est classé G ?

Vous pouvez le vendre (aucune interdiction pour la vente), mais l'acheteur sera informé des travaux à prévoir. Un audit énergétique peut être demandé.

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Oui, le DPE engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur, mais il ne crée pas de droit pour l'acheteur.

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Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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Performance énergétique (DPE)

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