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État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques (ERP) à Saint-Maur-des-Fossés

L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Saint-Maur-des-Fossés. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023. La commune est concernée par les risques…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien à Saint-Maur-des-Fossés ? L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire à fournir à l'acheteur ou au locataire. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Maur-des-Fossés, plusieurs risques sont recensés. Ce guide vous explique quand le fournir, ce qu'il contient et comment se déroule sa réalisation.

Salle de bains contemporaine

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est obligatoire dans deux situations :

  • Vente : pour tout bien (maison, appartement, terrain) situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou exposé au recul du trait de côte.
  • Location : pour tout logement vide ou meublé, dans les mêmes zones. Les meublés de tourisme (location saisonnière) sont exclus de cette obligation.

À Saint-Maur-des-Fossés, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). L'obligation porte donc principalement sur les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses, tous recensés dans la commune (Géorisques).

  • Délai de validité : l'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte ou du bail.
  • Obligation d'information : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022).
  • Annonces : toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour que l'acheteur ou locataire puisse consulter les risques.
Obligation de l'ERP selon le type de transaction
Type de transactionObligationMoment de remise
Vente (maison, appartement, terrain)Obligatoire si le bien est dans une zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Location (logement vide ou meublé, hors meublé de tourisme)Obligatoire si le bien est dans une zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
Location meublée saisonnièreNon obligatoireNon concerné
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Que contient l'état des risques ?

L'ERP couvre plusieurs informations réglementaires :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR).
  • La sismicité (niveau 2 à 5).
  • Le potentiel radon de niveau 3.
  • Le recul du trait de côte.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné.

À Saint-Maur-des-Fossés, la commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 12 février 2022 pour sécheresse (Géorisques). Ces informations doivent figurer dans l'ERP si le bien a été touché.

  • Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, sites préfectoraux) pour l'adresse exacte.
  • Il vérifie si le bien se trouve dans un périmètre à risques (PPR, zones inondables, etc.).
  • Il rédige un rapport standardisé, signé et daté.
Risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés
Type de risquePrésence dans la commune
InondationOui (Géorisques)
Mouvements de terrainOui (Géorisques)
Transport de matières dangereusesOui (Géorisques)
Sismicité (zone 1)Très faible
Potentiel radon (catégorie 1)Faible

Comment se déroule la réalisation d'un ERP à Saint-Maur-des-Fossés ?

L'état des risques ne nécessite pas de visite du bien : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se base sur l'adresse et les données officielles. Voici les étapes :

  1. Vous commandez l'ERP en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
  2. Vous fournissez l'adresse exacte du bien.
  3. Le diagnostiqueur consulte les bases de données (Géorisques, arrêtés préfectoraux, PPR).
  4. Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Pour les biens situés en copropriété (1 470 copropriétés immatriculées à Saint-Maur-des-Fossés, selon l'ANAH), l'ERP concerne le lot individuel. Le syndic peut fournir des informations sur les sinistres collectifs.

  • Documents utiles : aucun document n'est exigé pour l'ERP, mais si vous avez des arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien, mentionnez-les.
  • Suites possibles : si le bien est dans une zone à risques, le vendeur ou bailleur n'a pas de travaux à réaliser, mais doit informer l'acquéreur ou locataire.
  • Attention : l'ERP n'est pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) ni un état des risques d'amiante : il est spécifique aux risques naturels et technologiques.
Comparaison avant/après le 1er janvier 2023
PointAvant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remise à la première visiteNon obligatoireObligatoire
Mention du site Géorisques dans l'annonceNon obligatoireObligatoire
Validité6 mois6 mois (inchangé)
Sanction en cas d'absenceRéduction du prix de vente possibleIdem + possible annulation de la vente

Données locales : ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés changent concrètement

Les données de la commune influencent la fréquence et le contenu de l'ERP. Voici les points clés :

  • Ancienneté du bâti : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements ont pu subir des mouvements de terrain ou des inondations historiques, mais cela n'entre pas dans l'ERP : seul le zonage actuel compte.
  • Risques recensés : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques). Cela signifie que tout bien situé dans un périmètre de PPR inondation ou mouvement de terrain est concerné.
  • DPE des logements : 22 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % en E (ADEME). L'ERP est indépendant du DPE, mais un bien énergivore peut être situé en zone inondable : le cumul des diagnostics est fréquent.
  • Chauffage : 50 % des logements ont un chauffage central collectif, 19 % un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Cela n'affecte pas l'ERP, mais peut être utile pour l'audit énergétique.
  • Locataires : 37 % des ménages sont locataires (INSEE). Pour ces logements, l'ERP doit être fourni dès la première visite et annexé au bail.
  • 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus à Saint-Maur-des-Fossés, le dernier pour sécheresse en 2022 (Géorisques).
  • La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris (INSEE).
  • Zone climatique H1a : cela n'a pas d'impact sur l'ERP, mais sur le DPE.

Questions fréquentes sur l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes.

  • L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu ? Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques.
  • Puis-je faire l'ERP moi-même ? Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ? L'acheteur ou locataire peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
  • L'ERP est-il le même que l'ERNT (état des risques naturels et technologiques) ? Oui, c'est le même document, désormais appelé ERP.
Questions et réponses sur l'ERP
QuestionRéponse
L'ERP est-il obligatoire pour une location meublée ?Oui, si le bien est dans une zone à risques, sauf pour les meublés de tourisme.
Dois-je fournir l'ERP pour un bien en copropriété ?Oui, pour le lot individuel. Le syndic peut aider.
Quel est le délai de validité ?6 mois maximum à la signature.
Comment savoir si mon bien est concerné ?Consultez Géorisques ou contactez-nous.

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Saint-Maur-des-Fossés

Code INSEE
94068
Codes postaux
94100, 94210
Département
Val-de-Marne (94)
Arrondissement
Nogent-sur-Marne
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
76 572 habitants
Superficie
11,3 km²
Densité
6 776 hab./km²
Logements
37 991, dont 35 049 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,5 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Les Boullereaux-Champigny (3,1 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Saint-Maur-des-Fossés

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Maur-des-Fossés sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si le terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un autre périmètre réglementaire. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses sont recensés, donc un terrain dans ces zones est concerné.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non. L'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport doit être signé et daté. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente pour défaut d'information. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite est également sanctionnable.

L'ERP est-il le même que l'ERNT ?

Oui, l'état des risques et pollutions (ERP) a remplacé l'ancien ERNT (état des risques naturels et technologiques). Le contenu est similaire mais élargi (radon, trait de côte, débroussaillement).

Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). La commande se fait en ligne ou au 06 01 14 86 19.

Mon bien est en copropriété à Saint-Maur-des-Fossés. L'ERP concerne-t-il le lot ou l'immeuble ?

L'ERP concerne le lot individuel (votre appartement). Le syndic peut fournir des informations sur les sinistres collectifs (ex. inondation des parties communes) qui pourraient être mentionnés dans l'ERP.

L'ERP est-il obligatoire pour une location meublée saisonnière ?

Non, les meublés de tourisme (location saisonnière) sont exclus de l'obligation de fournir un ERP. L'obligation ne concerne que les locations vides ou meublées à usage d'habitation principale.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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