Plomb (CREP) · Saint-Maur-des-Fossés
Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés si elle a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins d'un an en cas de présence de plomb au-dessus de 1 mg/cm². Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un…
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Vous vendez une maison à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire ? La réponse dépend de l'année de construction de votre bien. Avec 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses maisons de la commune sont concernées. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant cette date butoir. Si votre maison est dans ce cas, le CREP doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur lors de la promesse ou de l'acte de vente. Pour les maisons construites après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas exigé par la loi. En cas de doute sur la date de construction, vérifiez votre permis de construire ou le cadastre.
- Maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire
- Maison construite après cette date : pas d'obligation légale
| Situation | CREP exigé ? | Validité à la vente |
|---|---|---|
| Maison construite avant le 1er janvier 1949 | Oui | Moins d'1 an si plomb > 1 mg/cm² ; illimité si < 1 mg/cm² |
| Maison construite après le 1er janvier 1949 | Non | Non applicable |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur examine tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : peintures, enduits, papiers peints, carrelages, sols. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les zones contrôlées incluent les murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, escaliers, et les éléments extérieurs comme les clôtures ou les façades. Les parties non accessibles (derrière des meubles fixes, sous des joints épais) sont signalées dans le rapport. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, remet un rapport détaillé avec les résultats par unité de mesure.
- Mesure sur chaque unité de revêtement (par exemple, une fenêtre, un mur)
- Seuil réglementaire : 1 mg/cm² (au-delà, le plomb est considéré présent)
- Rapport mentionnant les zones non accessibles et les risques
| Étape | Action du diagnostiqueur |
|---|---|
| Préparation | Vérification des documents (date de construction, plans si disponibles) |
| Visite | Contrôle de tous les revêtements avec un appareil à fluorescence X |
| Analyse | Comparaison des mesures au seuil de 1 mg/cm² |
| Rapport | Rédaction et transmission sous 24 à 48 heures (délai indicatif) |
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le diagnostic, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou acte notarié indiquant l'année de construction
- Permis de construire ou certificat de conformité si disponible
- Plans de la maison (pour identifier les pièces et zones extérieures)
- Tout diagnostic précédent (ancien CREP, DPE, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Acte de vente | Confirme l'année de construction (avant ou après 1949) |
| Permis de construire | Permet de dater précisément le bien |
| Plans | Aide à localiser les pièces et les accès |
| Ancien diagnostic | Évite de refaire des mesures inutiles |
Conséquences en l'absence de CREP
Si vous vendez une maison construite avant le 1er janvier 1949 sans fournir un CREP valide, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de présence de plomb non signalé, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché. Le notaire peut également refuser de passer l'acte de vente. Mieux vaut donc réaliser ce diagnostic en amont. À Saint-Maur-des-Fossés, avec 27 % des logements antérieurs à 1946 (INSEE), le risque est réel pour de nombreuses maisons anciennes.
- Risque de nullité de la vente si le DDT est incomplet
- Possibilité de recours de l'acheteur pour vice caché
- Obligation de fournir le CREP avant la signature
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Aucun CREP fourni | Vente annulable à la demande de l'acheteur |
| Plomb non signalé | Action en vice caché possible (réduction de prix ou indemnisation) |
| CREP périmé (plus d'1 an) | Diagnostic à refaire avant la vente |
Questions fréquentes

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Dans ce cas, le CREP doit être fourni à l'acheteur dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Que faire si ma maison a été construite en 1950 ?
Le CREP n'est pas obligatoire pour une maison construite après le 1er janvier 1949. Vous pouvez néanmoins le réaliser volontairement pour rassurer l'acheteur.
Combien de temps est valable le CREP pour une vente ?
Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Quelles parties de la maison sont inspectées ?
Tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, escaliers, et les éléments extérieurs comme les façades ou clôtures.
Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle est ancienne ?
Non, le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sans ce diagnostic, la vente peut être annulée ou l'acheteur peut demander des dommages.
Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur ?
La visite dure généralement entre 1 et 2 heures pour une maison, selon la surface et le nombre de pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Le CREP est-il obligatoire pour une maison en location à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le CREP est aussi obligatoire pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail si du plomb est présent au-dessus de 1 mg/cm².
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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