Électricité · Saint-Maur-des-Fossés
Diagnostic électricité obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Si vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, le diagnostic électricité est obligatoire lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le diagnostiqueur contrôle la sécurité des circuits, la…
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic électricité fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Voici ce que vous devez savoir sur son obligation, son contenu et sa validité.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic électricité est exigé pour la vente d'un appartement lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans. Cette condition est indépendante de la date de construction du bâtiment : c'est l'âge de l'installation qui compte. Si vous avez réalisé des travaux électriques récents (moins de 15 ans), vous pouvez fournir une attestation de conformité Consuel datant de moins de 6 ans, mais celle-ci n'est acceptée qu'en location, pas en vente.
À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces logements, l'installation électrique a probablement plus de 15 ans, sauf rénovation complète. Même dans les immeubles récents, si l'installation a été modifiée ou n'a pas été mise à jour, le diagnostic peut être nécessaire.
Bon à savoir : En location, le diagnostic électricité est obligatoire dans les mêmes conditions (installation de plus de 15 ans) et doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer en location.
- Obligatoire en vente si installation > 15 ans
- Valable 3 ans pour la vente
- Attestation Consuel non acceptée en vente
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Condition | Installation > 15 ans | Installation > 15 ans |
| Validité du diagnostic | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Alternative | Non (attestation Consuel non acceptée en vente) | Oui, attestation Consuel de moins de 6 ans |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble de l'installation électrique visible de l'appartement : tableau électrique, disjoncteurs, prises, interrupteurs, conducteurs, liaisons équipotentielles (mise à la terre). Il vérifie la présence de protections différentielles adaptées, l'absence de fils dénudés ou de risques de contact direct, et la conformité des circuits (section des fils, protection contre les surintensités).
Les anomalies sont classées en quatre catégories :
- Anomalie sérieuse : nécessite une intervention rapide
- Danger grave : risque immédiat pour les personnes
- Non-conformité : écart par rapport à la norme en vigueur (NF C 15-100) sans danger immédiat
- Absence d'information : point non visible ou non accessible
Le rapport mentionne également l'état général de l'installation et, le cas échéant, la présence d'une installation de chauffage électrique. À Saint-Maur-des-Fossés, 19 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021) : dans ces logements, le circuit dédié au chauffage est aussi contrôlé.
- Tableau électrique et disjoncteurs
- Mise à la terre (liaison équipotentielle)
- Prises, interrupteurs, conducteurs
- Absence de fils dénudés ou de surchauffe
- Conformité des protections différentielles
| Catégorie | Signification | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Anomalie sérieuse | Risque pour la sécurité | Obligation de travaux avant la vente (selon le compromis) |
| Danger grave | Risque immédiat (électrocution, incendie) | Travaux urgents, peut bloquer la vente |
| Non-conformité | Écart à la norme sans danger immédiat | Recommandation de mise aux normes, non bloquante |
| Absence d'information | Point non visible (derrière une cloison, etc.) | Rien, mais le diagnostiqueur le signale |
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour que le diagnostic se déroule sans accroc, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d'électricité (pour justifier le compteur et le fournisseur)
- Le carnet d'entretien de l'installation, si vous en avez un
- L'attestation de conformité Consuel si des travaux électriques ont été réalisés après 2000 (elle peut être utile pour prouver la date de l'installation)
- Les plans électriques de l'appartement, s'ils existent
Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris les placards, les combles ou les caves si l'installation y passe. Si l'appartement est meublé, dégagez l'accès au tableau électrique et aux prises principales.
Attention : Le diagnostic électricité est distinct du DPE (diagnostic de performance énergétique). Même si le DPE prend en compte la consommation électrique, il ne remplace pas le diagnostic électricité. Les deux sont obligatoires dans le DDT.
- Factures d'électricité récentes
- Carnet d'entretien de l'installation
- Attestation Consuel (travaux après 2000)
- Plans électriques éventuels
- Accès à toutes les pièces et au tableau électrique
Que faire si le diagnostic révèle des anomalies ?
Si le rapport mentionne une anomalie sérieuse ou un danger grave, vous devez prendre en charge les travaux de mise en sécurité avant la vente, sauf si l'acheteur accepte de les réaliser (avec une clause dans le compromis). Les non-conformités sans danger n'empêchent pas la vente, mais elles peuvent être un argument de négociation.
À Saint-Maur-des-Fossés, 1 470 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Dans une copropriété, les parties communes (câbles d'alimentation, colonnes montantes) ne sont pas incluses dans le diagnostic de votre appartement, mais le syndic peut être sollicité pour vérifier leur état si le diagnostiqueur le juge nécessaire.
Conseil : Si vous prévoyez des travaux, faites-les réaliser par un électricien qualifié et conservez les factures. Vous pourrez les présenter à l'acheteur pour prouver la mise en conformité.
- Anomalie sérieuse/danger grave : travaux obligatoires avant la vente
- Non-conformité : négociable, pas de blocage
- Copropriété : parties communes non incluses dans le diagnostic

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour tous les appartements vendus à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, seulement si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Comme 87 % des résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des logements sont concernés. Si vous avez refait l'installation électrique il y a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas exigé, mais l'attestation Consuel ne le remplace pas en vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité pour une vente ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si vous avez déjà un diagnostic plus ancien, il faudra en refaire un.
Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n'est pas fourni lors de la vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. En l'absence du diagnostic électricité, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire annuler la vente s'il prouve un vice caché. Il est donc impératif de le joindre au compromis ou à l'acte.
Le diagnostic électricité est-il le même que le DPE ?
Non. Le DPE évalue la consommation énergétique et l'impact climatique du logement. Le diagnostic électricité (ou état de l'installation intérieure d'électricité) contrôle la sécurité de l'installation électrique. Les deux sont obligatoires dans le DDT pour la vente d'un appartement.
Puis-je vendre mon appartement si le diagnostic électricité signale un danger grave ?
Oui, mais vous devez réaliser les travaux de mise en sécurité avant la vente, ou inclure une clause dans le compromis précisant que l'acheteur les prendra à sa charge (avec une réduction de prix). En pratique, les notaires recommandent de faire les travaux avant la signature pour éviter tout litige.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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