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Plomb (CREP) · Saint-Maur-des-Fossés

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Saint-Maur-des-Fossés : obligations et déroulement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Saint-Maur-des-Fossés. Sa validité dépend du seuil de plomb mesuré : un an pour la vente ou six ans pour la location si le seuil dépasse 1 mg/cm², illimitée sinon.

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un logement ancien à Saint-Maur-des-Fossés ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er janvier 1949. Avec 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la commune compte un parc ancien important. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Maison en briques avec pignons

Quand le CREP est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le CREP est obligatoire dans deux cas :

  • Vente : tout logement (appartement ou maison) construit avant le 1er janvier 1949 doit être accompagné d'un CREP de moins d'un an si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm².
  • Location : même condition, mais le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si les mesures sont inférieures au seuil, sa validité est illimitée : vous pouvez le réutiliser pour une vente ou une location ultérieure.

À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Une grande partie de ces logements est antérieure au 1er janvier 1949 et donc concernée par l'obligation.

Validité du CREP selon la situation
SituationSeuil de plombValidité requise
VenteSupérieur à 1 mg/cm²Moins de 1 an
VenteInférieur ou égal à 1 mg/cm²Illimitée
LocationSupérieur à 1 mg/cm²Moins de 6 ans
LocationInférieur ou égal à 1 mg/cm²Illimitée
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Les données locales : ce qui change concrètement

Les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés (INSEE, recensement 2021) permettent d'anticiper les situations fréquentes :

  • Logements anciens : 27 % des résidences principales datent d'avant 1946. Si vous possédez un tel bien, le CREP est quasi systématiquement requis (sauf construction entre 1946 et 1948, mais rare).
  • Appartements majoritaires : 66 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. En copropriété, le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour le transmettre à l'acquéreur ou au locataire.
  • Locataires nombreux : 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Chaque mise en location d'un logement d'avant 1949 nécessite un CREP valide.
  • DPE et plomb : 22 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Les passoires thermiques sont souvent des biens anciens, où le risque plomb est aussi plus élevé.

Ces données vous aident à savoir si vous êtes concerné et à préparer votre dossier.

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Saint-Maur-des-Fossés. La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du bien. Il mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures, enduits) à l'aide d'un analyseur à fluorescence X.

Documents à préparer :
- La date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, cadastre).
- En copropriété : le règlement de copropriété et, si disponible, le CREP des parties communes.
- Tout document attestant de travaux antérieurs (peinture, rénovation).

Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Suites possibles après le CREP

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², des obligations supplémentaires s'appliquent :

  • Travaux : le propriétaire doit réaliser des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb. Ces travaux doivent être confiés à des entreprises certifiées.
  • Information : le CREP doit être annexé au contrat de vente ou au bail. En cas de location, le locataire doit être informé des risques.
  • Signalement : en cas de danger immédiat, le propriétaire doit signaler la situation à l'Agence régionale de santé (ARS).

À Saint-Maur-des-Fossés, les risques naturels (inondation, mouvements de terrain) et le potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques) sont à prendre en compte dans les travaux de rénovation, mais n'impactent pas directement le CREP.

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Période de construction des logements diagnostiqués à Saint-Maur-des-Fossés
  • 1948-197445,0 % (7 996)
  • avant 194833,1 % (5 882)
  • 1989-20004,7 % (833)
  • 2013-20214,7 % (832)
  • 1975-19773,4 % (600)
  • 1983-19882,4 % (435)
  • 2001-20052,2 % (394)
  • 2006-20121,6 % (286)
  • 1978-19821,6 % (279)
  • après 20211,3 % (229)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

4 monument(s) historique(s) protégé(s), dont Église Saint-Nicolas. Les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de DPE dans certains cas.

Source : Ministère de la Culture, base Mérimée

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison de 1950 n'est pas concernée, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (ce qui reste rare).

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente ?

Oui, si le CREP ne dépasse pas le seuil de 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Sinon, il doit dater de moins d'un an pour une vente ou de moins de six ans pour une location.

Que faire si le CREP détecte du plomb dans les parties communes de ma copropriété ?

En tant que vendeur ou bailleur, vous pouvez demander une copie du CREP des parties communes au syndic et la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Les travaux sur les parties communes pouvant altérer les revêtements doivent aussi faire l'objet d'un CREP.

Combien de temps dure la visite pour un CREP à Saint-Maur-des-Fossés ?

La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure les revêtements avec un analyseur à fluorescence X.

Le CREP est-il obligatoire en location pour un logement construit en 1948 ?

Oui, tout logement construit avant le 1er janvier 1949 est concerné, que ce soit pour une vente ou une location. Un bien de 1948 est donc soumis au CREP.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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