Saint-Maur-des-Fossés
Diagnostics pour vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés
Pour vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés, le vendeur (propriétaire unique) doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment un DPE, un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un…
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Vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Propriétaire unique (monopropriété), vous êtes le seul vendeur et devez fournir plusieurs diagnostics obligatoires. À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements et 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires, la situation du bien (âge, installations, classement DPE) détermine les diagnostics à réaliser. Voici ce qu’il faut savoir.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un immeuble entier
Le DDT doit contenir plusieurs diagnostics selon les caractéristiques du bien. Voici les principaux diagnostics à prévoir pour un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés.
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour chaque logement, quel que soit son classement.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E (depuis le 1er janvier 2025), F ou G (depuis le 1er avril 2023) en France métropolitaine.
- Dossier technique amiante (DTA) : pour les parties communes, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : pour chaque logement, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (obligation permanente, à tenir à disposition des occupants).
- État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Saint-Maur-des-Fossés est concernée par les risques inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses).
- Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les parties communes et privatives si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation gaz a plus de 15 ans.
| Diagnostic | Condition | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Chaque logement |
| Audit énergétique | Immeuble en monopropriété classé E, F ou G | L’ensemble de l’immeuble |
| DTA (amiante parties communes) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Immeuble |
| DAPP (amiante parties privatives) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Chaque logement |
| État des risques | Bien situé en zone à risques | Immeuble et terrain |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Parties communes et privatives |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Logement concerné |
| Diagnostic gaz | Installation gaz de plus de 15 ans | Logement concerné |
Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent pour votre vente
Les caractéristiques des logements à Saint-Maur-des-Fossés influencent directement les diagnostics à réaliser.
- Âge des logements : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une grande partie des immeubles sont concernés par le diagnostic plomb (avant 1949) et le diagnostic amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997).
- Classement DPE : Parmi les 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME). Soit 46 % des logements testés en classe E, F ou G. Si votre immeuble est dans ce cas, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire.
- Chauffage : 50 % des logements disposent d’un chauffage central collectif, et 19 % d’un chauffage tout électrique (INSEE). Le type de chauffage impacte le DPE et l’audit énergétique.
- Locataires : 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). En cas de vente d’un immeuble occupé, le DPE et l’audit doivent être réalisés, et les diagnostics amiante (DAPP) doivent être tenus à disposition des occupants.
Cas particuliers à Saint-Maur-des-Fossés
Certains diagnostics ou situations spécifiques peuvent s’appliquer à Saint-Maur-des-Fossés.
- Monuments historiques : La commune compte 4 monuments historiques protégés (dont l’Église Saint-Nicolas). Si votre immeuble est situé à proximité ou classé, des diagnostics complémentaires (amiante, plomb) peuvent être exigés par l’architecte des Bâtiments de France.
- Risques naturels et technologiques : Saint-Maur-des-Fossés est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). L’état des risques doit mentionner les risques inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses.
- Copropriétés : La commune compte 1 470 copropriétés immatriculées (25 215 lots d’habitation). Si votre immeuble est en copropriété, le DTA relève du syndic, mais le vendeur reste responsable du DAPP pour son lot.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Oui |
| Mouvements de terrain | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Catastrophes naturelles | 18 arrêtés, dernier le 12/02/2022 (sécheresse) |
Démarches concrètes pour vendre votre immeuble
La vente d’un immeuble entier nécessite une organisation. Voici les étapes à suivre.
- 1. Identifiez l’âge de l’immeuble (permis de construire) et le classement DPE de chaque logement.
- 2. Faites réaliser les diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- 3. Pour l’amiante, distinguez le DTA (parties communes) et le DAPP (parties privatives).
- 4. Si l’immeuble est classé E, F ou G, commandez l’audit énergétique réglementaire.
- 5. Constituez le DDT complet et annexez-le à la promesse ou à l’acte de vente.
- 6. Vérifiez que l’état des risques est à jour (moins de 6 mois).
Demandez un devis pour vos diagnostics
Chaque immeuble est unique. Le nombre de logements, leur surface, leur âge et leur classement DPE influencent le contenu du DDT et le coût des diagnostics. Pour obtenir un chiffrage précis, demandez un devis gratuit et sans engagement. Notre équipe vous conseille et organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Devis en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h).
- Diagnostics réalisés pour tout type d’immeuble à Saint-Maur-des-Fossés et dans les communes voisines.
- Accompagnement personnalisé pour les immeubles en monopropriété.
| Diagnostic | Obligation |
|---|---|
| DPE | Obligatoire pour chaque logement |
| Audit énergétique | Obligatoire si classe E, F ou G |
| Amiante (DTA et DAPP) | Obligatoire si permis avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Obligatoire si construction avant le 1er janvier 1949 |
| État des risques | Obligatoire si zone à risques |
| Électricité | Obligatoire si installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Obligatoire si installation de plus de 15 ans |

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le DPE est obligatoire pour chaque logement. Si l’immeuble est en monopropriété et classé E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire. L’amiante (DTA pour les parties communes, DAPP pour les parties privatives) est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’état des risques est obligatoire car Saint-Maur-des-Fossés est en zone à risques. Le plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant 1949. L’électricité et le gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les immeubles en monopropriété classés E depuis le 1er janvier 2025, F ou G depuis le 1er avril 2023. Pour la classe D, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2034.
Qui doit réaliser le dossier technique amiante (DTA) pour un immeuble en monopropriété ?
Le propriétaire unique de l’immeuble doit constituer le DTA pour les parties communes. Pour les parties privatives, chaque propriétaire (ici vous) doit constituer un DAPP et le tenir à disposition des occupants. Les deux sont obligatoires si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics pour un immeuble entier ?
Les délais sont indicatifs. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements (amiante, plomb) doivent être analysés en laboratoire, ce qui peut allonger le délai.
Les diagnostics sont-ils les mêmes si l’immeuble est en copropriété ?
Non. Pour une copropriété, le DTA relève du syndic. Le vendeur d’un lot doit fournir le DPE, le DAPP (si permis avant 1997), le CREP (si construction avant 1949), et les diagnostics électricité et gaz. L’audit énergétique réglementaire ne concerne que les immeubles en monopropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés à mentionner dans l’état des risques ?
Les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 12 février 2022 (sécheresse).
Puis-je vendre mon immeuble sans avoir réalisé l’audit énergétique ?
Non, si l’immeuble est en monopropriété et classé E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire et doit être annexé au DDT. Sans lui, la vente peut être retardée ou contestée.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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