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DPE · Saint-Maur-des-Fossés

DPE pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué…

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et détermine son classement de A à G. Ce classement a des conséquences directes sur la location : depuis janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu majeur pour les 37 % de ménages locataires.

Quand le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits (source : Ministère de la Transition écologique).

À Saint-Maur-des-Fossés, 4 monuments historiques sont protégés (dont l'Église Saint-Nicolas) : les appartements situés dans ces bâtiments peuvent être exemptés. Pour tous les autres logements, le DPE est exigé.

Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Obligation du DPE selon le type de transaction
TransactionDPE obligatoire ?Validité
Location d'un appartementOui, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, moins de 4 mois/an, monuments historiques)10 ans (DPE depuis juillet 2021)
Vente d'un appartementOui, sans exception de surface10 ans (DPE depuis juillet 2021)
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Ce que le diagnostiqueur vérifie dans un appartement

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique :
- Isolation des murs, combles, planchers
- Menuiseries (fenêtres, portes)
- Système de chauffage et de production d'eau chaude
- Ventilation
- Éclairage
- Énergies renouvelables éventuelles

Pour chaque poste, le diagnostiqueur relève les caractéristiques techniques et les consommations estimées. Le résultat est une étiquette énergétique de A à G et une étiquette climatique (émissions de gaz à effet de serre).

Évolution des classes énergétiques interdites à la location en métropole
ClasseDate d'interdictionConséquence
GDepuis le 1er janvier 2025Logement non décent, ne peut pas être loué
F1er janvier 2028Interdiction de location
E1er janvier 2034Interdiction de location

Données locales : que disent les DPE des appartements à Saint-Maur-des-Fossés ?

Selon l'ADEME, 17 766 DPE de logements existants ont été enregistrés à Saint-Maur-des-Fossés depuis juillet 2021. Parmi eux :
- 22 % sont classés F ou G
- 24 % sont classés E

Cela signifie que près d'un logement sur deux (46 %) est classé E, F ou G. Pour un propriétaire bailleur, c'est un signal fort : si votre appartement est dans ces classes, vous devrez entreprendre des travaux pour le louer ou continuer à le louer.

À Saint-Maur-des-Fossés, 19 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE). Or, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été modifié : depuis le 1er janvier 2026, il est passé de 2,3 à 1,9 (source : Service-Public). Cela peut améliorer l'étiquette de certains logements sans nouvelle visite, via une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Autre donnée : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Ces logements anciens ont souvent des performances énergétiques plus faibles, ce qui explique la part élevée de DPE E, F et G.

Documents à préparer pour le DPE

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- Les factures d'énergie des 3 dernières années (électricité, gaz, fioul)
- Les justificatifs des travaux d'isolation ou de remplacement de chaudière
- Les contrats d'entretien de la chaudière
- Le carnet d'entretien du logement
- Les diagnostics précédents (s'ils existent)

Ces documents permettent au diagnostiqueur de calibrer ses calculs et d'affiner l'estimation de la consommation.

  • Factures d'énergie (3 ans)
  • Justificatifs de travaux
  • Contrats d'entretien de la chaudière
  • Carnet d'entretien
  • Anciens diagnostics

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?

En location, le DPE doit être annexé au bail. S'il manque ou est périmé (plus de 10 ans), le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent : le locataire peut exiger des travaux ou une baisse de loyer.

Si votre DPE est périmé, commandez une nouvelle visite. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Loft aux murs de briques

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de DPE en location (article R. 126-15 du CCH). Cette exception ne s'applique pas à la vente.

Mon appartement est classé G. Puis-je le louer en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique et obtenir une nouvelle étiquette.

Comment savoir si mon DPE est encore valable ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 et ne sont donc plus valables.

Le changement du facteur de conversion de l'électricité améliore-t-il mon DPE sans visite ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur est passé de 2,3 à 1,9. Si votre étiquette s'améliore, vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle étiquette gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

À Saint-Maur-des-Fossés, combien de logements sont concernés par l'interdiction de location ?

Selon l'ADEME, 22 % des 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G. Cela représente environ 3 908 logements potentiellement concernés par l'interdiction immédiate (G) ou à venir (F en 2028).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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