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Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Saint-Maur-des-Fossés, si la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les pièces privatives (hors annexes, parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs et cloisons). La surface exacte doit figurer…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Si le bien est en copropriété, le mesurage Loi Carrez est une obligation légale. Ce diagnostic détermine la surface privative exacte du lot, qui doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente. Une erreur peut entraîner une révision du prix de vente. Avec 66 % d'appartements et 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), Saint-Maur-des-Fossés est particulièrement concerné.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

La Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété, que l’appartement soit neuf ou ancien. Elle ne concerne pas :
- les maisons individuelles hors copropriété,
- les lots de moins de 8 m² de surface privative (caves, garages, annexes sont exclus),
- les locations (seule la Loi Boutin s’applique alors).

À Saint-Maur-des-Fossés, où 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements sont en copropriété ancienne, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique lors d’une vente.

  • Obligatoire : vente d’un appartement en copropriété, surface privative ≥ 8 m²
  • Non concerné : vente d’une maison individuelle, location, surface < 8 m²
Comparaison : Loi Carrez en vente vs location
SituationDiagnostic requisSurface mesurée
Vente d’un appartement en copropriétéOui – Loi CarrezSurface privative (hors annexes, murs, parties < 1,80 m)
Location d’un appartementNon – Loi BoutinSurface habitable (Loi Boutin)
Vente d’une maison individuelleNonNon applicable
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction :
- des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
- des annexes (caves, garages, parkings, loggias, terrasses…).

Seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les parties communes ne sont pas incluses. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.

  • Pièces comptées : chambres, salon, cuisine, salle de bains, dégagements (si hauteur ≥ 1,80 m)
  • Pièces exclues : murs, cloisons, embrasures, caves, garages, combles non aménagés, parties < 1,80 m
Exemples de surfaces incluses ou exclues
ÉlémentInclus dans la surface Carrez
Chambre avec hauteur sous plafond de 2,50 mOui
Cave en sous-solNon (annexe)
Couloir de moins de 1,80 m de hauteurNon
Place de parkingNon (annexe)
Salle de bains avec pente de toit < 1,80 mNon pour la partie basse

Pourquoi la Loi Carrez est cruciale à Saint-Maur-des-Fossés

Avec 66 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 470 copropriétés immatriculées représentant 25 215 lots d’habitation (ANAH, registre national), Saint-Maur-des-Fossés est une ville de copropriétés. La majorité des logements datent d’avant 1991 (87 %), avec 27 % construits avant 1946. Dans ces immeubles anciens, les plans d’origine sont souvent imprécis ou inexistants. Un mesurage fiable évite les litiges lors de la vente.

  • Une surface erronée peut entraîner une action en diminution du prix si l’écart dépasse 5 %
  • L’acquéreur dispose d’un an après l’acte authentique pour agir

Documents à préparer pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur partenaire, rassemblez :
- le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes),
- les plans de l’appartement (même approximatifs),
- la fiche de lots ou l’état descriptif de division.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d’éviter des erreurs de mesure.

  • Règlement de copropriété
  • Plans de l’appartement
  • Fiche de lots ou état descriptif de division

Que se passe-t-il si la Loi Carrez manque ou est erronée ?

L’absence du mesurage dans la promesse ou l’acte de vente n’annule pas la vente, mais l’acquéreur peut :
- demander des dommages et intérêts si le défaut lui cause un préjudice,
- engager une action en diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle annoncée, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

En pratique, mieux vaut fournir un mesurage précis dès le départ pour sécuriser la transaction.

  • Absence : risque de contentieux, pas d’annulation de vente
  • Erreur > 5 % : baisse de prix possible sous un an

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés

Chambre claire

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non. Pour une location, c’est la Loi Boutin qui s’applique : elle impose une surface habitable minimale et un diagnostic de surface à mentionner dans le bail, mais les règles de mesure diffèrent.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Champigny Sur Marne, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant répondant à ces exigences.

Que faire si je découvre une erreur de surface après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Les combles aménagés sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Oui, s’ils sont privatifs et ont une hauteur d’au moins 1,80 m. Les parties sous pente inférieures à cette hauteur sont exclues.

Faut-il un mesurage Loi Carrez pour vendre une cave ou un garage à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, si la cave ou le garage a une surface privative inférieure à 8 m². Au-delà, si ce lot est vendu séparément, le mesurage peut être nécessaire, mais ces annexes sont généralement exclues de la Loi Carrez.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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