Loi Boutin · Saint-Maur-des-Fossés
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Maur-des-Fossés
À Saint-Maur-des-Fossés, tout bail de location (vide ou meublée) à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon les règles de la loi Boutin. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements mis en location, quelle que soit leur date de…
Mis à jour le
Vous mettez un logement en location à Saint-Maur-des-Fossés ? La loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Cette mesure, réalisée par un diagnostiqueur certifié, protège à la fois le locataire et le propriétaire. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. La surface habitable doit être indiquée dans le bail. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings et terrasses ne sont pas pris en compte.
- Location vide : mention obligatoire dans le bail.
- Location meublée : mention obligatoire dans le bail.
- Colocation : la surface totale et la surface de chaque chambre doivent être mentionnées.
- Sous-location : la surface du logement sous-loué doit être indiquée.
Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent concrètement
Avec 37 991 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés est une commune dense où 66 % des résidences sont des appartements. 87 % des logements ont été construits avant 1991, et 27 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux biens sont anciens, avec des surfaces parfois irrégulières (cloisons épaisses, combles aménagés, sous-pentes). Un mesurage précis est essentiel pour éviter les litiges, d'autant que 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Par ailleurs, la commune est concernée par des risques d'inondation et de mouvements de terrain (Géorisques), ce qui n'affecte pas directement le mesurage mais peut influencer l'état des risques.
- 27 % des logements datent d'avant 1946 : attention aux cloisons épaisses et aux hauteurs sous plafond irrégulières.
- 66 % d'appartements : souvent en copropriété (1 470 copropriétés immatriculées à Saint-Maur-des-Fossés).
- 37 % de locataires : un marché locatif dynamique où la précision du mesurage est cruciale.
- DPE : 22 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut inciter à des travaux avant mise en location.
Déroulement de la visite de mesurage
Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Saint-Maur-des-Fossés. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en excluant les parties non habitables (caves, combles non aménagés, parkings). Il calcule la surface habitable selon la méthode réglementaire (loi Carrez pour la vente, loi Boutin pour la location). La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour un appartement, jusqu'à 1h30 pour une grande maison.
- Préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés et les sous-sols habitables.
- Le diagnostiqueur note les anomalies éventuelles (hauteur sous plafond < 1,80 m, cloisons non maçonnées).
- Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Durée | Points clés |
|---|---|---|
| Préparation | 5 min | Vérification des accès, présentation du matériel |
| Mesure des pièces | 20-60 min | Chaque pièce mesurée au laser, exclusion des zones non habitables |
| Calcul et rapport | 24-48 h | Surface habitable calculée selon la méthode réglementaire, rapport transmis par email |
Quels documents pour préparer la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le plan du logement (si disponible).
- Le titre de propriété ou l'acte de vente.
- Les diagnostics précédents (DPE, loi Carrez, etc.).
- Un justificatif de surface si vous avez déjà un mesurage (attention : la loi Boutin et la loi Carrez n'ont pas les mêmes règles de calcul).
Que faire en cas d'erreur de surface ?
Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
- Location vide : action possible dans les 4 mois suivant la signature du bail.
- Location meublée : la preuve de l'intention du bailleur est nécessaire.
- En cas de désaccord, le juge peut ordonner une réduction de loyer.
Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 36 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location meublée à usage de résidence principale.
Quelle différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (exclusion des parties < 1,80 m). La loi Carrez concerne la vente et mesure la surface privative d'un lot de copropriété (exclusion des parties < 1,80 m également, mais le calcul diffère légèrement).
Que se passe-t-il si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ?
Le locataire ne peut pas demander de diminution de loyer. En revanche, il peut contester si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.
Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?
Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface habitable.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Techniquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport fiable en cas de litige.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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