Amiante · Saint-Maur-des-Fossés
Amiante pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic liste les matériaux contenant de l'amiante et a une validité illimitée, sauf surveillance périodique. À Saint-Maur-des-Fossés…
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic amiante est souvent exigé. Avec 87 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens datent d'avant le seuil réglementaire du 1er juillet 1997. Ce diagnostic identifie la présence d'amiante dans les matériaux et garantit la sécurité juridique de la vente.
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement ?
Depuis le 1er juillet 1997, tout permis de construire délivré avant cette date entraîne l'obligation de fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante lors de la vente (source : Service-Public). Concrètement, si votre immeuble a été construit avant juillet 1997, vous devez faire réaliser ce diagnostic avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est fixé au 1er juillet 1997, cela signifie que la quasi-totalité des appartements mis en vente sont concernés. Même les biens construits entre 1991 et 1997 restent soumis à cette obligation.
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
- Vente d'un appartement en copropriété ou en maison individuelle
- Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte
| Transaction | Obligation | Condition |
|---|---|---|
| Vente d'appartement | Obligatoire | Permis de construire avant juillet 1997 |
| Location d'appartement | Non annexé au bail | Le diagnostic fait partie du DDT ; le bailleur doit le tenir à disposition sur demande |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon une liste réglementaire (liste A). Dans un appartement, il examine notamment :
- Revêtements de sol et murs (carrelage, colle, moquette)
- Faux plafonds et cloisons légères
- Conduits de chauffage et de ventilation
- Combles et toitures (si accessibles)
- Canalisations et calorifugeages
| Situation | Validité |
|---|---|
| Diagnostic initial sans matériaux dégradés | Illimitée |
| Matériaux classés en surveillance périodique | Réévaluation tous les 3 ans |
| Après travaux modifiant les matériaux concernés | Nouveau diagnostic recommandé |
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le permis de construire ou la date de construction de l'immeuble
- Les précédents diagnostics amiante, s'ils existent
- Le règlement de copropriété et le carnet d'entretien
- Les plans de l'appartement
Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété construite en 1970 doit fournir le permis de construire et le carnet d'entretien. Le diagnostiqueur pourra ainsi accéder aux parties communes comme les sous-sols ou les toitures.
- Permis de construire ou date de construction
- Anciens diagnostics amiante
- Règlement de copropriété et carnet d'entretien
- Plans de l'appartement
| Âge du bien | Diagnostic amiante obligatoire ? | DAPP obligatoire ? |
|---|---|---|
| Avant juillet 1997 | Oui | Oui |
| Après juillet 1997 | Non | Non |
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas fourni ?
En cas de vente, l'absence de diagnostic amiante expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur peut également être tenu responsable en cas de découverte d'amiante après la vente.
Avec 1 470 copropriétés immatriculées à Saint-Maur-des-Fossés (ANAH), le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour chaque lot vendu. Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants, même en dehors de toute transaction.
- Risque de nullité de la vente ou de réduction de prix
- Obligation de constituer un DAPP pour les copropriétés avant juillet 1997
- Possibilité de poursuites pour vice caché
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Vente sans diagnostic | L'acquéreur peut demander une baisse de prix ou des dommages |
| Vente avec DAPP manquant | Le vendeur peut être poursuivi pour vice caché |

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions de propriétaires
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant ce seuil réglementaire, ce qui rend ce diagnostic obligatoire dans la majorité des ventes.
Quelle est la validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique. Dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est également recommandé après des travaux modifiant les matériaux concernés.
Quels documents dois-je fournir pour le diagnostic amiante ?
Vous devez fournir le permis de construire ou la date de construction de l'immeuble, les précédents diagnostics amiante, le règlement de copropriété et le carnet d'entretien, ainsi que les plans de l'appartement. Ces documents aident le diagnostiqueur à accéder aux parties communes et à identifier les matériaux.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante : revêtements de sol et murs, faux plafonds, conduits de chauffage, canalisations, calorifugeages, et parties communes accessibles (combles, sous-sols). Il suit une liste réglementaire (liste A) définie par le code de la santé publique.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n'est pas fourni lors d'une vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur risque également d'être poursuivi pour vice caché. De plus, dans les copropriétés construites avant juillet 1997, le DAPP (dossier amiante parties privatives) doit être constitué et tenu à disposition des occupants.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, il n'est pas annexé au bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit tenir à la disposition du locataire sur demande. L'obligation principale concerne la vente.
Combien de copropriétés sont concernées par le DAPP à Saint-Maur-des-Fossés ?
Saint-Maur-des-Fossés compte 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH). La plupart ont été construites avant juillet 1997, donc le DAPP (dossier amiante parties privatives) est obligatoire pour chaque lot vendu dans ces copropriétés.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences
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