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Saint-Maur-des-Fossés

Bien reçu en succession à Saint-Maur-des-Fossés : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Pour louer, le dossier est annexé au bail (DPE, état des risques, CREP si le logement date…

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Mis à jour le

Vous venez de recevoir un bien en héritage à Saint-Maur-des-Fossés. Que vous souhaitiez le vendre ou le mettre en location, des diagnostics immobiliers sont obligatoires. Leur nature dépend de l’âge du bien, de son type (maison ou appartement) et de ses installations. Ce guide vous aide à y voir clair.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité ?

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Selon l’âge et les caractéristiques du bien, les diagnostics suivants peuvent être exigés :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout bien, valable 10 ans (source : Service-Public).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public).
  • CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire selon la localisation (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses à Saint-Maur-des-Fossés).
  • Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : pour les lots de copropriété (surface privative).
  • Termites : selon les arrêtés préfectoraux en vigueur.
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE (source : Service-Public).
Diagnostics obligatoires selon l’âge et le type du bien hérité
DiagnosticCondition d’obligationValidité
DPEToute vente ou location10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf travaux)
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (vente), 6 ans (location)
Audit énergétiqueVente d’une maison classée E, F ou G5 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente), 6 ans (location)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (vente), 6 ans (location)
État des risquesSelon localisation6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée
TermitesSelon arrêté préfectoral6 mois (vente), 1 an (location)
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Quels diagnostics pour louer un bien hérité ?

Pour une location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • CREP : si le logement a été construit avant 1949.
  • Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • État des risques : selon la commune.
  • Termites : si la zone est concernée.
Diagnostics pour location d’un bien hérité
DiagnosticConditionValidité
DPEToute location10 ans
CREPLogement avant 19496 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesSelon localisation6 mois
AmianteTenir à dispositionIllimitée

À qui incombent les diagnostics ?

C’est au propriétaire (vendeur ou bailleur) de fournir les diagnostics. Le coût est à sa charge. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial (source : Ministère de la Transition écologique).

  • Le vendeur commande les diagnostics avant la mise en vente.
  • Le bailleur les fournit avant la signature du bail.
  • Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Responsabilités et délais
ActeurActionDélai indicatif
Propriétaire (vendeur)Commander les diagnosticsAvant la promesse de vente
Propriétaire (bailleur)Fournir les diagnosticsAvant la signature du bail
Diagnostiqueur partenaireRéaliser la visiteSous 48 à 72 heures ouvrées
Diagnostiqueur partenaireTransmettre les rapportsSous 24 à 48 heures après la visite

Spécificités de Saint-Maur-des-Fossés

Avec ses 76 572 habitants et 37 991 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés présente un parc immobilier majoritairement ancien : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des biens hérités sont concernés par le diagnostic amiante (permis avant 1997) et, pour ceux d’avant 1949, par le CREP. Les appartements représentent 66 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui implique fréquemment un diagnostic Loi Carrez en cas de vente. Parmi les 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont classés F ou G et 24 % classés E (ADEME, base des DPE). Pour une maison héritée classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est donc obligatoire. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus courante (53 % des DPE), suivi du chauffage tout électrique (19 %). La commune est en zone sismique 1 et en potentiel radon de catégorie 1, ce qui n’impose pas de diagnostic spécifique. Les risques naturels recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rendent l’état des risques systématique. Enfin, 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend la location d’un bien hérité fréquente et nécessite les diagnostics adaptés.

  • 27 % des logements datent d’avant 1946 : le CREP est souvent nécessaire.
  • 87 % des logements datent d’avant 1991 : l’amiante est quasiment systématique.
  • 22 % des DPE sont F ou G : l’audit énergétique pour les maisons concernées est obligatoire.
  • 37 % de locataires : la location est une option courante pour les biens hérités.

Quand commander les diagnostics ?

Dès que la décision de vendre ou louer est prise. Pour une vente, le DDT doit être prêt avant la signature de la promesse ou de l’acte. Pour une location, avant la signature du bail. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

  • Commander dès que le bien est libre d’accès.
  • Prévoir les diagnostics amiante et plomb en priorité si le bien est ancien.
  • Pour une maison classée E, F ou G, prévoir l’audit énergétique.
Calendrier indicatif
ÉtapeDélai
CommandeSous 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous
VisiteSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
RapportSous 24 à 48 heures après la visite
Validité des diagnosticsVariable selon le diagnostic (voir tableau)

Comment obtenir un devis ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires selon votre bien et vous proposera une offre écrite sur devis.

  • Devis en ligne sur notre site.
  • Téléphone : 06 01 14 86 19.
  • Diagnostics réalisés par un partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Contact
MoyenDétail
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Téléphone06 01 14 86 19
HorairesLun-ven : 9h-19h, sam : 9h-17h
Maison blanche au toit rouge

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Faut-il un diagnostic amiante pour un bien hérité construit après 1997 ?

Non, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire uniquement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). Pour un bien plus récent, ce diagnostic n’est pas requis.

Qui paie les diagnostics en cas de succession ?

Les diagnostics sont à la charge du propriétaire, c’est-à-dire l’héritier qui devient propriétaire après la succession. C’est lui qui commande et finance les diagnostics avant la vente ou la location.

Un audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne s’applique pas aux appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale (source : Service-Public).

Combien de temps sont valables les diagnostics pour une vente ?

La validité varie selon le diagnostic : le DPE est valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021), le CREP 1 an, l’état des risques 6 mois, le gaz et l’électricité 3 ans. Les durées exactes sont à vérifier dans le tableau ci-dessus.

Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail. Sans DPE, le bail peut être contesté et le locataire peut demander des dommages et intérêts.

Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?

Pour une vente, si le bien est une maison individuelle, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Pour une location, le DPE classé F ou G est interdit depuis 2025 (loi Climat et Résilience). Il faut alors envisager des travaux de rénovation énergétique.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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