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État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se trouve dans une zone à risques. Saint-Maur-des-Fossés est concernée par les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Le document doit dater…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Ce document informe l'acheteur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). En pratique, la quasi-totalité de la commune est concernée par au moins un de ces risques.

  • Risque inondation : par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe.
  • Mouvements de terrain : retrait-gonflement des argiles notamment.
  • Transport de matières dangereuses : axes routiers ou ferroviaires traversant la commune.
Conditions d'obligation de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionBien concernéObligation
VenteAppartement en zone à risquesObligatoire
LocationAppartement en zone à risquesObligatoire
VenteAppartement hors zone à risquesNon obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

L'état des risques n'est pas un diagnostic technique avec visite du logement. Il est établi à partir de la localisation du bien et des données publiques. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle.
  • La zone de sismicité (Saint-Maur-des-Fossés est en zone 1, très faible).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, faible).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement si le bien est concerné.
Principaux risques couverts par l'état des risques
RisquePrésent à Saint-Maur-des-Fossés
InondationOui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui
Sismicité (niveau 1)Oui, mais très faible
Radon (catégorie 1)Oui, faible
Recul du trait de côteNon

Documents à préparer et délais

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du bien et de son identifiant cadastral. Vous n'avez pas à fournir de documents particuliers. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse et numéro de parcelle cadastrale.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous les avez).
  • Ancien état des risques si vous en avez un (pour mise à jour).
Obligations temporelles pour l'état des risques en vente
ÉtapeObligation
Première visiteRemettre l'état des risques à l'acheteur
Annonce immobilièreMentionner le site Géorisques
Promesse ou acte de venteAnnexer l'état des risques (moins de 6 mois)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'un état des risques valide peut entraîner des conséquences pour le vendeur :

  • L'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix.
  • Le notaire peut refuser de passer l'acte de vente.
  • En cas d'absence d'information sur un risque, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché ou dol.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le vendeur
Absence totaleNullité de la vente possible ou réduction du prix
Document périméActualisation obligatoire avant signature
Information erronéeAction en responsabilité de l'acheteur

Ce que révèlent les données locales

Avec 76 572 habitants et 37 991 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés est une commune dense où 66 % des logements sont des appartements. La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse (2022). Ces arrêtés impactent de nombreux logements, et l'état des risques doit les mentionner. Par ailleurs, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut nécessiter d'autres diagnostics (plomb, amiante) en complément. Pour un accompagnement complet, consultez la page diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés.

  • 18 arrêtés CatNat, dont le dernier pour sécheresse en 2022.
  • Risques inondation et mouvements de terrain actifs.
  • Zone sismique 1 (très faible) et radon catégorie 1 (faible).
Séjour avec grandes baies

Ce que disent les données publiques — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. Saint-Maur-des-Fossés est concernée par plusieurs risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), donc la quasi-totalité des biens sont soumis à cette obligation.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat par exemple), il doit être actualisé même avant ce délai.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même la nullité de la vente. Le notaire peut aussi refuser de passer l'acte si le document manque.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non. L'état des risques est un document établi à partir de la localisation du bien et des données publiques (Géorisques, arrêtés CatNat, PPR). Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire. Cependant, il est souvent réalisé par un diagnostiqueur certifié pour garantir sa conformité et éviter toute erreur. Si vous choisissez de le faire vous-même, vous devez utiliser le site Géorisques et respecter le modèle réglementaire.

Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés ?

La commune est exposée aux inondations, aux mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et au transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1) et le radon est faible (catégorie 1).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : le parc de logements et ses conséquences

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