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Loi Carrez · Chelles

Mesurage loi Carrez à Chelles : obligations, déroulement et particularités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Chelles, pour toute surface privative d'au moins 8 m². Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et son résultat figure dans la promesse et l'acte de vente. Avec 58 % d'appartements et 323 copropriétés…

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Vous vendez un appartement en copropriété à Chelles ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Il détermine la surface privative du lot, une information qui doit figurer dans les actes de vente. Avec une majorité d'appartements (58 % des logements) et 323 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne un grand nombre de transactions sur la commune. Voici ce qu'il faut savoir.

Séjour avec parquet à chevrons

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Chelles ?

Le mesurage loi Carrez s'impose lors de la vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un local commercial. Il est exigé pour toute partie privative d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas concernés.

À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc indispensable pour la majorité des ventes immobilières. Les maisons individuelles, qui représentent 42 % des logements, n'y sont pas soumises.

Cas où le mesurage loi Carrez est obligatoire
SituationObligatoire ?Détail
Vente d'un appartement en copropriété ≥ 8 m²OuiSurface privative mesurée selon les règles loi Carrez
Vente d'une maison individuelleNonPas de copropriété, sauf si lot de copropriété
LocationNonLa loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes
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Comment se déroule le mesurage à Chelles ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 20 à 40 minutes selon la taille du bien. Le professionnel mesure chaque pièce, déduit les surfaces non prises en compte (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, embrasures), et calcule la surface privative totale.

Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il mentionne la surface exacte, le plan et les éléments exclus. Ce document est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite du diagnostiqueur (20-40 min)
  • Remise du rapport par e-mail sous 24-48 h
  • Transmission au notaire pour l'acte de vente

Ce que les données de Chelles changent concrètement

Les particularités de la commune influencent la fréquence et le contexte du mesurage loi Carrez.

58 % d'appartements : plus d'un logement sur deux est en copropriété, donc soumis au mesurage en cas de vente. Les 323 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 12 002 lots d'habitation.

Ancienneté du bâti : 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les copropriétés anciennes ont souvent des configurations complexes (combles aménagés, sous-sols) qui peuvent rendre le mesurage plus technique.

DPE et énergie : le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE). 6 % des logements sont classés F ou G, et 12 % en E (ADEME). Un bien mal classé peut nécessiter des travaux, ce qui n'affecte pas directement le mesurage mais peut influencer la vente.

Risques naturels : la commune est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ce risque n'impacte pas le mesurage, mais il est mentionné dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire en vente.

Documents utiles pour le mesurage loi Carrez

Pour faciliter la visite, le propriétaire peut fournir au diagnostiqueur :
- le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- l'état descriptif de division
- les plans du lot (si disponibles)
Ces documents aident à vérifier les limites du lot et à éviter les erreurs de mesure.

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au tribunal une diminution du prix, proportionnelle à l'écart. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, le mesurage doit être réalisé avec précision par un professionnel certifié.

FAQ sur le mesurage loi Carrez à Chelles

Ce que disent les données publiques — Chelles

  • 323copropriétés immatriculées
  • 12 002lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Chelles ?

Oui, pour la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Cela concerne la majorité des appartements à Chelles, qui représentent 58 % des logements.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le professionnel et remis au propriétaire vendeur.

Quelles surfaces sont exclues du calcul loi Carrez ?

Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptées. Les caves, garages et annexes sont exclus si ce sont des lots distincts.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Cependant, il est recommandé de refaire un mesurage en cas de travaux modifiant la surface ou si l'ancien rapport date de plusieurs années.

Y a-t-il des copropriétés à Chelles où le mesurage est fréquent ?

La commune compte 323 copropriétés immatriculées (ANAH). Les ventes dans ces ensembles nécessitent systématiquement un mesurage loi Carrez.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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