État des risques · Chelles
État des risques pour la location d'une maison à Chelles
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Chelles si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données de Chelles montrent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles indiquent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 (faible). Découvrez quand cet état des risques est exigé pour une location de maison, ce qu'il contient, et comment l'obtenir.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?
L'état des risques est exigé pour toute location (maison ou appartement) si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il peut s'agir d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques approuvé, d'une zone de sismicité de niveau 2 à 5, d'une zone à potentiel radon de niveau 3, ou d'une zone exposée au recul du trait de côte.
À Chelles, le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), notamment pour inondations et coulées de boue. Selon le zonage réglementaire en vigueur, votre maison peut être concernée. Vérifiez à l'adresse exacte sur le site Géorisques.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner la consultation du site Géorisques.
- Bien situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon niveau 3, etc.)
- Obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction
- Remis dès la première visite, annexé au bail
- Validité : moins de 6 mois à la signature du bail
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, si bien en zone ou périmètre à risques | Oui, si bien en zone ou périmètre à risques |
| Moment de remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Actualisation | Si informations non exactes à la signature | Si informations non exactes à la signature |
Que contient l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques est un document synthétique qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il reprend les informations issues des plans de prévention, des arrêtés de catastrophe naturelle, et des zonages officiels.
Pour une maison à Chelles, le diagnostiqueur vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain)
- La sismicité (Chelles est en zone de sismicité 1, la plus faible, sans obligation)
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles, pas d'obligation sur ce critère)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle (28 à Chelles, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021)
- Le recul du trait de côte (non applicable à Chelles)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les installations classées (103 ICPE recensées à Chelles)
- Les anciens sites industriels (268 sites CASIAS)
Le document inclut aussi la mention des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
- Sismicité, potentiel radon (niveau 3 uniquement)
- Obligations légales de débroussaillement
- Cartes et informations pratiques
| Risque | Donnée Chelles | Obligation pour la location |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | 28 arrêtés (Géorisques) | Oui, si le bien a été indemnisé |
| Radon | Catégorie 1 (faible) (IRSN) | Non (seuil à 3) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre (Géorisques) | Oui, si PPRN approuvé |
| ICPE | 103 installations (Géorisques) | Oui, si PPRT approuvé |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Chelles, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien
- Les informations sur les sinistres indemnisés (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle)
- Le cas échéant, le plan de prévention des risques applicable
- Le numéro de parcelle cadastrale
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) pour établir le document. Vous n'avez pas à fournir de documents techniques particuliers.
- Adresse et références cadastrales
- Informations sur les sinistres connus
- Plan de prévention des risques (si existant)
- Titre de propriété (pour vérifier la situation)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse et parcelle | Vérifier les zonages |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Indiquer les sinistres indemnisés |
| Plan de prévention (si existant) | Compléter les informations |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. En cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du bail ou réduire le loyer.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- Risque de nullité du bail
- Dommages et intérêts possibles
- Défaut de mention dans l'annonce
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Non-remise lors de la première visite | Nullité du bail possible |
| Absence d'annexe au bail | Dommages et intérêts |
| Annonce sans mention Géorisques | Risque de nullité ou dommages |

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, et le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quels sont les risques naturels à Chelles ?
Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), et le retrait-gonflement des argiles est fort au centre-ville.
L'état des risques doit-il être remis avant la visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, pas avant. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Champigny Sur Marne organise cette prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.
Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'état des risques ?
L'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Vous devez refaire ou mettre à jour le document avant la signature du bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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