Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Chelles

État des risques pour la location d'une maison à Chelles

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Chelles si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données de Chelles montrent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles indiquent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 (faible). Découvrez quand cet état des risques est exigé pour une location de maison, ce qu'il contient, et comment l'obtenir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

L'état des risques est exigé pour toute location (maison ou appartement) si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il peut s'agir d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques approuvé, d'une zone de sismicité de niveau 2 à 5, d'une zone à potentiel radon de niveau 3, ou d'une zone exposée au recul du trait de côte.

À Chelles, le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), notamment pour inondations et coulées de boue. Selon le zonage réglementaire en vigueur, votre maison peut être concernée. Vérifiez à l'adresse exacte sur le site Géorisques.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner la consultation du site Géorisques.

  • Bien situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon niveau 3, etc.)
  • Obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction
  • Remis dès la première visite, annexé au bail
  • Validité : moins de 6 mois à la signature du bail
Comparaison des obligations pour la vente et la location d'une maison
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si bien en zone ou périmètre à risquesOui, si bien en zone ou périmètre à risques
Moment de remiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois à la signatureMoins de 6 mois à la signature du bail
ActualisationSi informations non exactes à la signatureSi informations non exactes à la signature
Besoin d'un état des risques (ERP) à Chelles ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contient l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques est un document synthétique qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il reprend les informations issues des plans de prévention, des arrêtés de catastrophe naturelle, et des zonages officiels.

Pour une maison à Chelles, le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain)
  • La sismicité (Chelles est en zone de sismicité 1, la plus faible, sans obligation)
  • Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles, pas d'obligation sur ce critère)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle (28 à Chelles, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021)
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Chelles)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les installations classées (103 ICPE recensées à Chelles)
  • Les anciens sites industriels (268 sites CASIAS)

Le document inclut aussi la mention des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
  • Sismicité, potentiel radon (niveau 3 uniquement)
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Cartes et informations pratiques
Points de contrôle de l'état des risques pour une maison à Chelles
RisqueDonnée ChellesObligation pour la location
Catastrophes naturelles28 arrêtés (Géorisques)Oui, si le bien a été indemnisé
RadonCatégorie 1 (faible) (IRSN)Non (seuil à 3)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centre (Géorisques)Oui, si PPRN approuvé
ICPE103 installations (Géorisques)Oui, si PPRT approuvé
SismicitéZone 1 (très faible)Non

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Chelles, vous devez fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien
  • Les informations sur les sinistres indemnisés (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle)
  • Le cas échéant, le plan de prévention des risques applicable
  • Le numéro de parcelle cadastrale

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) pour établir le document. Vous n'avez pas à fournir de documents techniques particuliers.

  • Adresse et références cadastrales
  • Informations sur les sinistres connus
  • Plan de prévention des risques (si existant)
  • Titre de propriété (pour vérifier la situation)
Documents à fournir pour l'état des risques en location
DocumentUtilité
Adresse et parcelleVérifier les zonages
Arrêtés de catastrophe naturelleIndiquer les sinistres indemnisés
Plan de prévention (si existant)Compléter les informations

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le bailleur à des sanctions. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. En cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du bail ou réduire le loyer.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

  • Risque de nullité du bail
  • Dommages et intérêts possibles
  • Défaut de mention dans l'annonce
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Non-remise lors de la première visiteNullité du bail possible
Absence d'annexe au bailDommages et intérêts
Annonce sans mention GéorisquesRisque de nullité ou dommages
Séjour avec grandes fenêtres

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, et le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels sont les risques naturels à Chelles ?

Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), et le retrait-gonflement des argiles est fort au centre-ville.

L'état des risques doit-il être remis avant la visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, pas avant. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Champigny Sur Marne organise cette prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'état des risques ?

L'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes. Vous devez refaire ou mettre à jour le document avant la signature du bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis