Chelles
Bien reçu en succession à Chelles : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à Chelles, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien (amiante si permis avant juillet 1997, plomb si logement d'avant 1949), de ses installations (gaz, électricité de plus de 15 ans)…
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Vous avez hérité d'un bien à Chelles et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans les deux cas. Leur contenu varie selon l'âge du logement, ses installations, sa localisation et, pour la vente, sa classe énergétique. Voici ce que vous devez prévoir, avec un éclairage sur les spécificités de Chelles.
Vendre un bien hérité à Chelles : quels diagnostics fournir ?
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu du DDT dépend de plusieurs critères. Voici les diagnostics à prévoir pour un bien hérité :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Chelles, sur 14 788 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 6 % sont classés F ou G et 12 % en E. Si le bien est une maison individuelle classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est également obligatoire.
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Chelles, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une grande partie du parc est donc potentiellement concernée.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Chelles, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui inclut une partie de ce parc.
- État des installations intérieures de gaz et d'électricité : obligatoire si ces installations ont plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction. Chelles est concernée par 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), une exposition forte au retrait-gonflement des argiles en centre-ville, 103 ICPE et 268 anciens sites industriels (CASIAS). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
- État relatif à la présence de termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Vérifiez si Chelles est concernée.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative). À Chelles, 58 % des logements sont des appartements et 323 copropriétés sont immatriculées (12 002 lots d'habitation) (ANAH).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Louer un bien hérité à Chelles : quels diagnostics fournir ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire et annexé au bail. Valable 10 ans.
- État des risques et pollutions : annexé au bail.
- CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et annexé au bail.
- État des installations de gaz et d'électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans, et annexé au bail.
- Diagnostic amiante : fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour toute location, à annexer au bail.
- Pas d'audit énergétique obligatoire en location.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | Oui |
| État des risques | Toute location | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 | Oui |
| Gaz / Électricité | Installations de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis avant juillet 1997 | Non (mis à disposition sur demande) |
| Loi Boutin | Toute location | Oui |
Qui fournit le dossier et quand le commander ?
C'est au vendeur ou au bailleur (héritier) de fournir le DDT complet. Les diagnostics doivent dater de moins de :
- 10 ans pour le DPE (réalisé depuis juillet 2021) à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature du bail.
- Durées variables pour le CREP : si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'1 an pour une vente ; en dessous de ce seuil, la validité est illimitée. En location, le CREP est valable 6 ans.
- 3 ans pour les états des installations de gaz et d'électricité (vente), 6 ans (location).
- 6 mois pour l'état des risques (durée indicative).
- 5 ans pour l'audit énergétique réglementaire ; il est réalisé en même temps que le DPE.
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| DPE (depuis juillet 2021) | 10 ans |
| CREP (vente, si plomb > 1 mg/cm²) | 1 an |
| CREP (vente, si plomb ≤ 1 mg/cm²) | Illimitée |
| CREP (location) | 6 ans |
| Gaz / Électricité (vente) | 3 ans |
| Gaz / Électricité (location) | 6 ans |
| État des risques | 6 mois |
| Audit énergétique | 5 ans |
Conseils pratiques pour héritiers à Chelles
Pour éviter des retards dans la vente ou la location, commandez les diagnostics dès que le bien est en état d'être visité. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Vérifiez la date de construction du bien : elle détermine l'obligation des diagnostics amiante et plomb.
- Pour une maison classée E, F ou G, prévoyez l'audit énergétique en même temps que le DPE : le même diagnostiqueur peut réaliser les deux.
- Si le bien est en copropriété, la Loi Carrez (vente) ou Loi Boutin (location) est obligatoire.
- L'état des risques à Chelles doit mentionner les 28 arrêtés de catastrophe naturelle, l'exposition aux argiles, les ICPE et les anciens sites industriels.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître les diagnostics précis nécessaires pour votre bien.

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Avant 19192,5 % (553)
- 1919-19457,2 % (1 597)
- 1946-197025,5 % (5 676)
- 1971-199032,6 % (7 263)
- 1991-200514,7 % (3 279)
- 2006-201817,6 % (3 931)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison héritée à Chelles ?
DPE, état des risques, amiante (si permis avant juillet 1997), CREP (si logement d'avant 1949), gaz/électricité (si installations de plus de 15 ans), termites (si zone délimitée), Loi Carrez (si copropriété), et audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location d'un bien hérité à Chelles ?
Oui, il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité à Chelles ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature du bail.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Chelles ?
Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne s'applique pas aux appartements en copropriété.
Qui paie les diagnostics en cas de succession à Chelles ?
C'est au vendeur ou au bailleur (l'héritier) de fournir et de financer les diagnostics. Les frais sont à sa charge.
Que faire si le bien hérité à Chelles est classé F ou G au DPE ?
Pour le vendre, vous devrez réaliser un audit énergétique réglementaire en plus du DPE. Pour le louer, aucune obligation supplémentaire, mais le DPE F ou G classe le bien en « passoire thermique ».
Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Il est généralement réalisé en même temps que le DPE.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
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