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Amiante · Chelles

Amiante pour la vente d'une maison à Chelles

Lors de la vente d'une maison à Chelles, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et a une durée de validité illimitée (sauf surveillance périodique pour certains matériaux).

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Mis à jour le

Vous vendez une maison à Chelles ? Le diagnostic amiante fait partie des documents obligatoires si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997. Voici ce que vous devez savoir : conditions, contenu du contrôle, documents à fournir et particularités locales.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Chelles ?

Le diagnostic amiante est exigé pour toute vente d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Chelles, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une majorité de maisons est concernée par cette obligation. Si votre maison est plus récente (permis après le 30 juin 1997), l'état amiante n'est pas requis.

Attention : même si le bien a été construit après 1997, la réglementation peut imposer un diagnostic pour certains matériaux en cas de suspicion (par exemple lors de travaux). Mais pour une vente, c'est la date du permis qui fait foi.

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 → diagnostic obligatoire.
  • Permis après le 30 juin 1997 → pas d'obligation pour la vente.
Obligation du diagnostic amiante selon la transaction
TransactionObligation
Vente maisonOui, si permis avant le 1er juillet 1997
Location maisonNon annexé au bail, mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits contenant de l'amiante dans la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.) et la liste B (autres matériaux : dalles de sol, enduits, conduits, etc.). Il examine les parties accessibles sans travaux destructifs : combles, caves, murs, planchers, canalisations, toitures.

Pour une maison individuelle, le contrôle porte notamment sur :
- toiture et couverture (ardoises, fibrociment)
- revêtements de sol et muraux
- conduits de fumée et de ventilation
- canalisations (calorifugeage)
- enduits et joints

Le rapport mentionne la présence ou l'absence d'amiante, la localisation et, le cas échéant, l'état de conservation.

  • Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds.
  • Liste B : dalles, enduits, conduits, toitures.
  • Accès aux parties visibles et accessibles sans démolition.
Validité du diagnostic amiante
SituationDurée de validité
Amiante non détecté ou matériaux en bon étatIllimitée
Matériaux de la liste A classés en surveillance périodique3 ans maximum entre deux évaluations
Après travauxRecommandé de refaire un diagnostic

Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- le permis de construire ou tout document attestant de sa date
- les plans de la maison (si disponibles)
- les diagnostics précédents (surtout s'il y a eu des travaux)
- le carnet d'entretien ou factures de travaux (peuvent aider à repérer des matériaux)

Aucun document n'est obligatoire, mais ces éléments facilitent le travail du diagnostiqueur et évitent des oublis.

  • Permis de construire ou certificat de date.
  • Plans, diagnostics antérieurs, factures de travaux.
  • Rien d'obligatoire, mais conseillé.

Que se passe-t-il si le diagnostic manque ?

En cas de vente, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si le diagnostic est absent alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à :
- une annulation de la vente ou une réduction du prix (action en diminution du prix)
- des dommages et intérêts si l'acquéreur subit un préjudice (par exemple découverte d'amiante après la vente)

Bon à savoir : le vendeur doit fournir un diagnostic en cours de validité. Comme la validité est illimitée, un diagnostic déjà réalisé reste valable sauf si des travaux ont modifié l'état des matériaux.

  • Risque d'annulation de la vente.
  • Dommages et intérêts pour l'acquéreur.

Spécificités de Chelles

Chelles (54 620 habitants, INSEE) compte 24 317 logements, dont 42 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Avec 68 % des résidences principales achevées avant 1991, la majorité des maisons sont potentiellement concernées par l'obligation de diagnostic amiante.

La commune compte 323 copropriétés immatriculées (ANAH). Si vous vendez une maison individuelle, vous n'êtes pas concerné par le dossier amiante parties privatives (DAPP), réservé aux copropriétés. En revanche, si votre maison fait partie d'une copropriété (par exemple en lotissement ou mitoyenneté), le DAPP peut être exigé pour les parties privatives.

Les données locales ne permettent pas de savoir si votre maison est concernée : vérifiez la date de votre permis de construire.

  • 68 % des logements d'avant 1991 → forte probabilité d'obligation.
  • 323 copropriétés → DAPP pour les parties privatives si copropriété.
  • Date du permis de construire : seul critère.
Maison à colombages au toit de tuiles

Ce que disent les données publiques — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
  • Avant 19192,5 % (553)
  • 1919-19457,2 % (1 597)
  • 1946-197025,5 % (5 676)
  • 1971-199032,6 % (7 263)
  • 1991-200514,7 % (3 279)
  • 2006-201817,6 % (3 931)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sinon, il n'est pas exigé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

La validité est illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?

Il inspecte les matériaux contenant de l'amiante (liste A et B) dans les parties accessibles sans travaux destructifs : toiture, sols, murs, canalisations, conduits, etc.

Puis-je vendre ma maison sans diagnostic amiante ?

Non, s'il est obligatoire. L'absence peut entraîner l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Comment savoir si ma maison à Chelles est concernée ?

Vérifiez la date de votre permis de construire. S'il est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire.

Le diagnostic amiante est-il valable pour une location ?

En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

Y a-t-il des spécificités pour les copropriétés à Chelles ?

Oui, les copropriétés immatriculées (323 à Chelles) doivent constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour les logements construits avant 1997.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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