Loi Boutin · Chelles
Loi Boutin pour la location d'une maison à Chelles
Avant de louer une maison à Chelles, vous devez mesurer la surface habitable et l'indiquer dans le bail. Ce mesurage (loi Boutin) est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, sans condition d'ancienneté. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface déclarée…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? La loi Boutin vous impose de mesurer la surface habitable et de l'inscrire dans le bail. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, sans seuil de surface. À Chelles, où 42 % des résidences principales sont louées (INSEE, recensement 2021), bien connaître cette règle évite les mauvaises surprises.
Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé pour une maison à Chelles ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail d'habitation à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Aucune exception liée à l'âge de la maison, à sa surface ou à son équipement. Concrètement, dès que vous signez un bail pour une maison à Chelles, vous devez y faire figurer la surface habitable.
Un propriétaire qui loue une villa de 120 m² à Chelles doit donc mesurer précisément chaque pièce. Un autre qui loue une petite maison de 50 m² est soumis à la même règle. Le mesurage est à réaliser avant la signature du bail, et le résultat doit être mentionné dans le contrat.
- Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Maison individuelle, jumelée, mitoyenne ou de ville
- Aucune condition d'ancienneté ni de surface minimale
| Type de location | Obligation loi Boutin | Mention dans le bail |
|---|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui | Surface habitable obligatoire |
| Location meublée (résidence principale) | Oui | Surface habitable obligatoire |
| Location saisonnière | Non | Pas d'obligation |
| Location à usage professionnel | Non | Pas d'obligation |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable de votre maison selon les règles de la loi Boutin. Il prend en compte :
- La surface de plancher de chaque pièce, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier.
- Les combles aménagés ou non (seuls les combles aménagés et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont comptés).
- Les sous-sols (idem : hauteur ≥ 1,80 m et usage habitable).
- Les vérandas chauffées (si elles sont habitables et chauffées).
Ne sont pas comptés : les surfaces non habitables (caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, combles non aménagés, sous-sols non habitables, parties communes).
- Mesure de chaque pièce (sol, murs, cloisons)
- Hauteur sous plafond minimale de 1,80 m
- Déduction des surfaces non habitables
| Élément | Inclus dans la surface habitable |
|---|---|
| Pièces de vie (séjour, chambres) | Oui |
| Cuisine, salle de bain, WC | Oui |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui |
| Sous-sol aménagé (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui |
| Véranda chauffée | Oui |
| Cave, garage, parking | Non |
| Terrasse, balcon, loggia | Non |
| Combles non aménagés | Non |
Documents à préparer pour le mesurage
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les plans de votre maison (permis de construire, plans d'architecte, relevés cadastraux). Indiquez aussi les pièces qui pourraient être contestées (véranda, sous-sol aménagé). Le diagnostiqueur se charge du mesurage sur place, mais disposer d'un plan accélère le travail.
Le rapport de mesurage vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Conservez-le précieusement : il sert de preuve en cas de litige.
- Plans de la maison (permis de construire, architecte)
- Relevé cadastral
- Liste des pièces et affectations
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Vérifier les surfaces déclarées |
| Permis de construire | Connaître les surfaces initiales |
| Relevé cadastral | Confirmer les limites du bien |
Ce qui se passe si le mesurage est erroné
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, à défaut d'accord, saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle de votre part.
Exemple : vous déclarez 100 m² pour votre maison de Chelles, mais la surface réelle est de 94 m². L'écart est de 6 %, soit plus que les 5 % tolérés. Le locataire peut réclamer une baisse de loyer correspondant à la surface manquante.
- Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer
- Location vide : démarche amiable puis judiciaire dans les 4 mois
- Location meublée : preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire
Autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Chelles
Le mesurage loi Boutin ne suffit pas. Pour louer une maison à Chelles, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute location.
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) – selon la zone.
- Le CREP (plomb) – si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949.
- Les diagnostics gaz et électricité – si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante – à tenir à disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail.
À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des maisons anciennes est potentiellement concernée par le CREP. De plus, 68 % des logements datent d'avant 1991, une période où l'amiante était encore utilisé dans certains matériaux.
- DPE (toujours obligatoire)
- État des risques (selon la zone)
- CREP (si maison construite avant 1949)
- Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Amiante (à tenir à disposition)
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui |
| État des risques | Toujours | Oui |
| CREP | Maison construite avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
| Loi Boutin | Toute location résidence principale | Oui (mention dans le bail) |
Données locales à Chelles : ce que révèlent les chiffres
Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent 42 % du parc, soit environ 10 200 maisons. Avec 42 % de ménages locataires, le marché locatif est actif. Si vous louez une maison, vous êtes dans la minorité (58 % des logements sont des appartements), mais la demande existe.
Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (14 788 logements), 6 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 12 % en classe E (ADEME). Louer une maison classée F ou G est interdit depuis 2025 (pour les logements les plus énergivores). Vérifiez le DPE de votre maison avant de la mettre en location.
La commune est en zone climatique H1a (hiver froid), ce qui influence le DPE. Le chauffage au gaz naturel est le plus fréquent (39 % des DPE).
- 42 % de maisons sur Chelles
- 42 % de locataires
- 6 % de logements classés F ou G (DPE)
- 10 % des résidences principales construites avant 1946
Comment se déroule une intervention pour une maison à Chelles ?
Vous commandez votre diagnostic loi Boutin en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend chez vous à Chelles. Il mesure toutes les pièces de la maison, vérifie les hauteurs sous plafond, et note les éventuelles particularités (combles, sous-sol, véranda). La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour une maison.
Le rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous pouvez l'utiliser immédiatement pour rédiger votre bail.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Visite d'un diagnostiqueur certifié
- Mesurage de toutes les pièces
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | En ligne ou par téléphone |
| Visite | 48 à 72 heures ouvrées | Mesurage sur place |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Transmission par e-mail |
Erreurs fréquentes à éviter
Certains propriétaires pensent que le mesurage loi Boutin est facultatif pour une petite maison ou une location meublée. Ce n'est pas le cas. D'autres confondent surface habitable et surface Carrez (utilisée pour la vente en copropriété). La loi Boutin se base sur des règles spécifiques (hauteur sous plafond, déduction des murs).
Autre erreur : ne pas annexer les autres diagnostics obligatoires au bail. Même si le mesurage est correct, l'absence de DPE ou d'état des risques rend le dossier incomplet.
- Oublier le mesurage pour une petite maison
- Confondre surface habitable et surface Carrez
- Ne pas annexer les autres diagnostics au bail
- Déclarer une surface sans l'avoir fait mesurer
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Pas de mesurage pour location meublée | Bail non conforme | Réaliser le mesurage avant la signature |
| Surface déclarée sans mesure | Risque de litige | Faire mesurer par un professionnel |
| Absence de DPE | Bail non conforme | Commander un DPE avant la location |

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Chelles ?
Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.
Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée dans le bail ?
En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord vous contacter, puis saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle de votre part.
Quels diagnostics dois-je fournir pour louer une maison à Chelles ?
Vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sans l'annexer.
Combien de temps faut-il pour obtenir un diagnostic loi Boutin à Chelles ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de ma maison ?
Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport fiable. Il est recommandé de faire appel à un professionnel.
La loi Boutin s'applique-t-elle aux maisons anciennes à Chelles ?
Oui, sans condition d'ancienneté. Que votre maison soit récente ou construite avant 1946, le mesurage est obligatoire pour une location à usage de résidence principale.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
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