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État des risques · Chelles

État des risques pour la location d'un local commercial à Chelles

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Chelles si le bien se situe dans une zone à risques. Ce diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Les données de Chelles révèlent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de…

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Mis à jour le

Vous louez un local commercial à Chelles ? L'état des risques (ERP) fait partie des pièces obligatoires à fournir à votre locataire. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris et le potentiel radon est de catégorie 1. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon de niveau 3). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

À Chelles, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville, selon Géorisques), aux inondations et coulées de boue, et compte 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Géorisques). Ces éléments rendent l'ERP obligatoire pour quasiment tout local commercial.

À noter : même si le local n'est pas dans une zone réglementée, si vous avez connaissance d'un risque (par exemple une ancienne activité industrielle), il est prudent de réaliser un ERP pour éviter un litige.

Important : l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Cependant, pour garantir l'exactitude des informations et éviter tout litige, de nombreux bailleurs préfèrent confier cette tâche à un professionnel. Si vous optez pour un diagnostiqueur, assurez-vous qu'il soit certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR)
  • Bien concerné par un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation
  • Bien dans une zone sismique de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3 (Chelles est en catégorie 1, donc ce critère ne s'applique pas)
  • Bien soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligation
Vente d'un local commercialObligatoire si le bien est dans une zone à risques
Location d'un local commercialObligatoire si le bien est dans une zone à risques
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Quels risques couvre l'état des risques à Chelles ?

L'état des risques doit lister l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles montrent plusieurs risques significatifs.

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent : inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021) (Géorisques)
  • Potentiel radon de catégorie 1 (faible, mais à mentionner ; seul le niveau 3 est un critère de l'ERP)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (centre-ville) (Géorisques)
  • 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Géorisques)
  • 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques)
Comparaison des risques selon le type de bien
RisqueLocal commercialLogement (maison/appartement)
Arrêtés de catastrophe naturelleIdentique (28 arrêtés à Chelles)Identique
RadonIdentique (catégorie 1)Identique
Retrait-gonflement des argilesIdentique (fort au centre)Identique
ICPE / sites industrielsParticulièrement pertinent si le local est proche d'une ICPE ou d'un ancien sitePertinent également

Validité et renouvellement de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR), le bailleur doit le mettre à jour. Il n'y a pas de durée de validité fixe au-delà de 6 mois : un ERP de plus de 6 mois n'est pas recevable pour une nouvelle location.

Conseil : réalisez votre ERP au moment de la mise en location, pas avant. Si vous changez de locataire, il faudra un nouvel ERP.

  • Validité : moins de 6 mois à la signature du bail
  • Actualisation obligatoire si les informations ne sont plus exactes
  • Remis dès la première visite (depuis janvier 2023)
Durée de validité de l'état des risques
SituationValidité
Signature du bailMoins de 6 mois
Entre la visite et la signatureDoit être actualisé si changement de situation

Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial

Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Adresse exacte du local et nature de l'activité
  • Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien
  • Plan de situation (pour vérifier la zone de risque)
  • Informations sur les sinistres antérieurs indemnisés
  • Le cas échéant, le dernier ERP si vous en avez un
Documents à fournir selon le type de local
DocumentLocal commercialLogement
Arrêtés de catastrophe naturelleOuiOui
Plan de situationOuiOui
Informations sur les sinistresOuiOui
ERP précédentRecommandéRecommandé

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, plusieurs conséquences sont possibles :

  • Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts
  • En cas de sinistre, l'assurance peut contester sa garantie
  • Le bail peut être annulé pour vice du consentement
Conséquences de l'absence d'ERP
SituationRisque pour le bailleur
Absence d'ERP à la visiteNullité du bail possible
Absence d'ERP au bailAction en réduction de loyer
ERP inexactResponsabilité du bailleur engagée

Chelles : des données qui parlent

Avec 54 620 habitants (INSEE, recensement 2021) et 24 317 logements, Chelles est une commune dynamique. 42 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). La commune compte 323 copropriétés immatriculées (12 002 lots d'habitation) (ANAH).

Les 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent une exposition récurrente aux inondations et coulées de boue. Le potentiel radon de catégorie 1 (faible) n'est pas un critère de l'état des risques, mais peut être mentionné. Les 103 ICPE et 268 CASIAS indiquent un passé industriel notable, à vérifier pour tout local commercial.

Bon à savoir : le DPE des logements de Chelles montre que 6 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 12 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Pour un local commercial, le DPE est obligatoire depuis 2023 pour les nouvelles locations, sauf pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.

  • Population : 54 620 habitants (INSEE)
  • Logements : 24 317, dont 22 512 résidences principales (INSEE)
  • Appartements : 58 %, maisons : 42 % (INSEE)
  • Locataires : 42 % des résidences principales (INSEE)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 28 (Géorisques)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (Géorisques)
  • ICPE : 103, CASIAS : 268 (Géorisques)
  • DPE F ou G : 6 % des logements (ADEME)
Immeuble en briques avec balcons

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Chelles ?

Oui, si le local se situe dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques). Chelles étant exposée aux inondations, coulées de boue et à des ICPE, l'état des risques est quasiment toujours obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Au-delà, il n'est plus valable.

Que couvre l'état des risques à Chelles ?

Il couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester le bail. L'assurance peut refuser de couvrir un sinistre.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Le contenu est identique : il liste les risques de la parcelle. La différence tient à la sensibilité du locataire (un commerce peut être plus impacté par un risque industriel).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Cependant, pour garantir l'exactitude des informations et éviter tout litige, de nombreux bailleurs préfèrent confier cette tâche à un professionnel.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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