Loi Boutin · Chelles
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Chelles
Le diagnostic Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour toute location d'un appartement à Chelles, qu'il soit vide ou meublé, à usage de résidence principale. La surface mentionnée dans le bail ne doit pas dépasser de plus de 5 % la surface réelle, auquel cas le locataire…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un appartement à Chelles et vous souhaitez le louer ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, avec une marge d'erreur limitée. Avec 58 % de logements en appartement et 42 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est un enjeu majeur dans cette commune de Seine-et-Marne. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?
Le mesurage de la surface habitable, appelé diagnostic Loi Boutin, est exigé pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale à Chelles, que le logement soit loué vide ou meublé. La surface habitable est définie comme la superficie du plancher, déduction faite des espaces non aménageables (caves, combles non aménagés, garages, etc.).
À Chelles, 68 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements plus anciens ont souvent des surfaces irrégulières (chambres de bonnes, couloirs étroits, annexes). Le mesurage permet d'éviter les litiges.
Tableau : Obligation selon le type de location
| Type de location | Loi Boutin obligatoire ? | Surface à mentionner dans le bail |
|------------------|-------------------------|----------------------------------|
| Location vide (résidence principale) | Oui | Surface habitable au sens de la loi Boutin |
| Location meublée (résidence principale) | Oui | Surface habitable au sens de la loi Boutin |
| Location saisonnière ou secondaire | Non (sauf si usage principal) | – |
Ce diagnostic s'ajoute aux autres pièces du dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949 (10 % des résidences principales à Chelles sont antérieures à 1946, donc d'avant 1949), et diagnostics gaz/électricité pour les installations de plus de 15 ans.
Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.). Il déduit :
- les murs et cloisons (épaisseur réelle) ;
- les embrasures de portes et fenêtres ;
- les surfaces sous une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ;
- les parties non aménagées (caves, combles non aménagés, garages, vérandas non chauffées, etc.) ;
- les balcons, terrasses, loggias non couvertes.
Pour un appartement à Chelles, les annexes fermées et chauffées (comme un cellier intérieur) sont incluses si elles respectent les critères de hauteur et d'aménagement. Les parties communes de la copropriété ne sont pas mesurées.
Documents à préparer pour le rendez-vous
Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter le mesurage :
- Plan de l'appartement (si disponible) ;
- Titre de propriété mentionnant la surface (attention : la surface « loi Carrez » diffère de la surface « loi Boutin ») ;
- État des lieux de sortie du précédent locataire (si applicable).
Le diagnostiqueur mesure lui-même chaque pièce avec un télémètre laser. Il n'a pas besoin de déplacer les meubles lourds, mais un accès facile à toutes les pièces est préférable.
Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
Si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. La démarche est la suivante :
1. Le locataire adresse une demande au bailleur par lettre recommandée.
2. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 4 mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Mieux vaut donc un mesurage fiable dès le départ.
Tableau : Recours selon le type de location
| Type de location | Condition pour la réduction de loyer | Délai de demande |
|------------------|--------------------------------------|------------------|
| Location vide | Écart > 5 % entre surface indiquée et surface réelle | 4 mois à compter de la signature du bail |
| Location meublée | Erreur intentionnelle du bailleur prouvée | Pas de délai fixe, mais prud'hommes |
À Chelles, où 42 % des ménages sont locataires, les contentieux sur la surface sont rares mais possibles. Un diagnostic précis évite ce risque.
Ce que disent les données de Chelles
Avec 58 % d'appartements (contre 42 % de maisons) et 42 % de locataires, Chelles est une ville où la location d'appartement est très répandue. Les logements construits avant 1991 représentent 68 % du parc, ce qui inclut de nombreux immeubles des années 1960-1980 où les surfaces sont parfois mal documentées.
Le parc de logements total est de 24 317 unités, dont 22 512 résidences principales. Cela signifie qu'environ 9 455 logements sont occupés par des locataires. Chacun de ces baux doit comporter une mention de surface habitable conforme à la loi Boutin.
Par ailleurs, 323 copropriétés sont immatriculées à Chelles (12 002 lots d'habitation). Un mesurage précis permet d'éviter les litiges entre bailleurs et locataires, surtout dans les copropriétés où les surfaces des lots peuvent varier.
Comment se déroule la prestation ?
Après votre commande, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, vous contacte pour fixer un rendez-vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées). La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure pour un appartement. Le rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures.
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour votre appartement à Chelles.
FAQ

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le diagnostic Loi Boutin est-il le même que le diagnostic Loi Carrez ?
Non. La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin concerne la location d'un logement entier (ou d'une partie) et mesure la surface habitable. Les règles de déduction diffèrent (hauteur sous plafond, annexes, etc.). Un diagnostic réalisé pour la vente ne peut pas être réutilisé pour la location.
Dois-je fournir un diagnostic Loi Boutin pour un studio à Chelles ?
Oui, quel que soit le type d'appartement (studio, T2, T3…), la surface habitable doit figurer dans le bail si le logement est loué à usage de résidence principale, vide ou meublé.
Quel est le coût d'un diagnostic Loi Boutin pour un appartement à Chelles ?
Le prix varie selon la surface et le nombre de pièces. Pour obtenir un tarif précis, demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
Que faire si le précédent propriétaire n'a pas fourni le diagnostic Loi Boutin ?
Si vous êtes le nouveau propriétaire, vous devez faire réaliser le mesurage avant de signer un bail. Le diagnostic n'est pas obligatoire pour la vente, donc il se peut qu'il n'ait pas été fait. Contactez un diagnostiqueur pour le réaliser.
Le diagnostic Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, il n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (agrandissement, suppression de cloisons), il faut refaire le mesurage avant la signature d'un nouveau bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
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