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État des risques · Chelles

État des risques pour la location d'un appartement à Chelles

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au…

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un appartement à Chelles ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données locales montrent une exposition significative à plusieurs aléas. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Cela inclut notamment : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, et les obligations légales de débroussaillement depuis 2025. Il est également obligatoire si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent datant du 13 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon y est classé en catégorie 1 (la plus faible). L'état des risques couvre le potentiel radon de niveau 3 : le diagnostiqueur vérifie si le bien est exposé à ce niveau, ce qui n'est pas le cas à Chelles où le potentiel est de catégorie 1. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune. Ces éléments rendent l'état des risques systématiquement nécessaire pour tout appartement situé dans les zones concernées.

En pratique, le diagnostiqueur vérifie si le bien est dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou d'une zone à risques identifiée sur Géorisques. Il consulte également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les informations sur les ICPE (103 installations classées à Chelles) et les anciens sites industriels (268 CASIAS).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemise
Vente d'un appartementOui, si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
Location d'un appartementOui, si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Chelles ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie si le bien est situé dans un périmètre réglementé. Pour un appartement à Chelles, il examine notamment :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 28 ont été pris pour la commune, dont le dernier pour des inondations et coulées de boue survenues le 13 juillet 2021.
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (risque faible). L'état des risques couvre le potentiel radon de niveau 3 ; le diagnostiqueur vérifie donc si le bien est exposé à ce niveau, ce qui n'est pas le cas à Chelles (catégorie 1).
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles : forte au centre-ville, ce qui peut affecter les fondations des immeubles.
  • Les installations classées (103 ICPE) et les anciens sites industriels (268 CASIAS) qui peuvent générer des risques technologiques.

Le rapport mentionne également les plans de prévention des risques applicables et les obligations de débroussaillement si le bien est concerné. Pour un appartement, ces obligations sont généralement à la charge de la copropriété, mais l'état des risques doit les indiquer.

  • Consultation des bases Géorisques et préfectorales
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des plans de prévention des risques
  • Prise en compte du potentiel radon de niveau 3 et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles
Principaux risques naturels à Chelles
Type de risqueDonnée localeSource
Arrêtés de catastrophe naturelle28 arrêtés, dernier le 13/07/2021 (inondations et coulées de boue)Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible) – l'état des risques couvre le niveau 3Géorisques (IRSN)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centre de la communeGéorisques

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Chelles

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien et son étage (pour vérifier la zone de risques).
  • Le numéro de lot et le règlement de copropriété, si le bien est en copropriété.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (le diagnostiqueur les vérifiera de son côté).
  • Tout document relatif à un précédent état des risques, s'il existe.

Aucun justificatif de travaux ou de sinistre n'est demandé. Le diagnostiqueur se base exclusivement sur les données publiques.

Une fois le diagnostic réalisé, le rapport doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).

  • Adresse et étage du bien
  • Numéro de lot et règlement de copropriété
  • Ancien état des risques éventuel
  • Information sur les sinistres connus
Documents à fournir selon le type de transaction
DocumentLocationVente
Adresse et étageOuiOui
Règlement de copropriétéRecommandéRecommandé
Ancien état des risquesSi disponibleSi disponible
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifié par le diagnostiqueurVérifié par le diagnostiqueur

Validité et renouvellement de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il n'a pas de durée de validité fixe au-delà de ce délai, mais il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).

Pour un appartement à Chelles, compte tenu des 28 arrêtés de catastrophe naturelle déjà pris, il est conseillé de refaire un état des risques avant chaque nouveau locataire, même si le précédent a moins de 6 mois, pour intégrer les éventuelles mises à jour.

  • Doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail
  • À actualiser en cas de modification des risques
  • Recommandé à chaque nouveau locataire
Comparaison validité vente / location
CritèreVenteLocation
Validité maximale6 mois avant la signature6 mois avant la signature du bail
ActualisationObligatoire si les informations changentObligatoire si les informations changent
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail

Que faire si l'état des risques est absent ou incomplet ?

En location, l'absence d'état des risques ou un document non conforme peut avoir des conséquences :

  • Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
  • Le bailleur s'expose à une action en justice pour vice du consentement.
  • En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le locataire n'a pas été informé.

Pour un appartement à Chelles, où les risques sont réels (inondations, retrait-gonflement des argiles), il est impératif de fournir un état des risques complet et à jour. Si le document manque, le propriétaire doit le faire réaliser dans les plus brefs délais et le remettre au locataire avant la signature du bail.

  • Risque d'annulation du bail
  • Dommages et intérêts possibles
  • Refus d'indemnisation par l'assurance
  • Obligation de régularisation avant la signature
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Absence totaleAnnulation du bail, dommages et intérêts
Document incompletAction en justice pour vice du consentement
Document non actualiséRefus d'indemnisation par l'assurance en cas de sinistre
Couloir vide au parquet clair

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (plan de prévention, zone sismique, potentiel radon de niveau 3, arrêté de catastrophe naturelle, etc.). Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).

Quels sont les risques naturels à Chelles ?

Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) ; l'état des risques couvre le niveau 3, ce qui n'est pas concerné ici. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville. 103 installations classées et 268 anciens sites industriels sont également recensés.

Le locataire peut-il refuser de signer le bail si l'état des risques n'est pas fourni ?

Oui, le locataire peut exiger la remise de l'état des risques avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être présenté dès la première visite. En l'absence de ce document, le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages et intérêts.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Chelles ?

Le contenu est identique : il liste les risques naturels et technologiques de la parcelle. Cependant, pour un appartement, certaines obligations (comme le débroussaillement) peuvent incomber à la copropriété. Le diagnostiqueur adapte son rapport en fonction du bien.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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