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État des risques · Chelles

État des risques pour la vente d'une maison à Chelles

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Chelles si le bien se trouve dans une zone à risques. Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Le diagnostic doit dater de…

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Vous vendez une maison à Chelles ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles montrent une commune concernée par plusieurs aléas : 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

L'état des risques est exigé en cas de vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si le bien se trouve en dehors de toute zone réglementée, l'ERP n'est pas obligatoire. Pour une maison à Chelles, l'obligation dépend de l'adresse exacte : vérifiez le zonage sur Géorisques ou faites appel à un diagnostiqueur.

Obligation de l'état des risques : vente vs location
TransactionObligationRemise
Vente d'une maison à ChellesObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite + annexé à la promesse ou à l'acte
Location d'une maison à ChellesObligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite + annexé au bail
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Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison à Chelles ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour l'adresse de la maison. Il vérifie l'existence de :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn, PPRI) – Chelles est concernée par le risque inondation (PPRI de la Marne).
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) – la commune compte 103 installations classées (ICPE).
  • Sismicité – Chelles est en zone de sismicité 1 (très faible), donc non couverte par l'ERP pour ce risque.
  • Potentiel radon – Chelles est en catégorie 1 (risque faible), l'ERP le mentionne seulement si un arrêté préfectoral l'impose.
  • Retrait-gonflement des argiles – le centre-ville est en exposition forte.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle – 28 arrêtés à Chelles, le dernier pour un événement du 13 juillet 2021 (inondations et coulées de boue).
  • Recul du trait de côte – non concerné à Chelles.
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – à vérifier selon la zone.

Ce que révèlent les données de Chelles

Les chiffres officiels montrent une commune exposée à des risques multiples. Avec 28 arrêtés de catastrophe naturelle, les inondations et coulées de boue sont récurrentes. Le potentiel radon de catégorie 1 indique un risque faible, mais il est mentionné dans l'ERP si un arrêté préfectoral le prévoit. L'exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville peut fragiliser les fondations des maisons en période de sécheresse. Enfin, les 268 anciens sites industriels (CASIAS) et 103 ICPE peuvent influencer le risque technologique. Tous ces éléments sont intégrés dans le diagnostic.

Validité et documents à préparer

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ses informations deviennent inexactes (nouvel arrêté Cat Nat, nouveau PPR), il doit être actualisé. Pour le réaliser, vous n'avez aucun document particulier à fournir : le diagnostiqueur travaille à partir des données publiques. Prévoyez simplement l'adresse exacte de la maison et, si possible, les précédents diagnostics.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas d'absence d'ERP alors qu'il est obligatoire, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Il peut aussi saisir le tribunal. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être sanctionnée. Pour éviter tout risque, faites réaliser l'ERP avant la mise en vente.

Immeuble d'habitation avec balcons

Ce que disent les données publiques — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
  • Avant 19192,5 % (553)
  • 1919-19457,2 % (1 597)
  • 1946-197025,5 % (5 676)
  • 1971-199032,6 % (7 263)
  • 1991-200514,7 % (3 279)
  • 2006-201817,6 % (3 931)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Chelles, la majorité du territoire est couverte par des risques (inondation, argiles, sites industriels). Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quels sont les principaux risques naturels à Chelles ?

La commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le centre-ville est en exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Il doit dater de moins de six mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document spécifique n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Donnez-lui l'adresse exacte de la maison.

Que risque le vendeur si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite est aussi sanctionnable.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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