Loi Carrez · Chelles
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Chelles
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Chelles, la Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface habitable entre 1,80 m de hauteur, hors murs, cloisons et annexes. À Chelles, 58 % des logements sont des appartements, et la…
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Vous vendez un appartement à Chelles ? Si le bien fait partie d’une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans la promesse et l’acte de vente. Ce diagnostic renseigne l’acquéreur sur la surface privative réelle, un élément clé pour le prix. À Chelles, 58 % des logements sont des appartements et 323 copropriétés sont immatriculées (ANAH). Découvrez quand ce diagnostic s’applique, ce qu’il contrôle et comment il protège vendeur et acheteur.
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Chelles ?
La Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Elle est exigée pour la promesse et l’acte de vente (Service-Public). À Chelles, la majorité des biens sont des appartements (58 % des logements selon l’INSEE, recensement 2021), souvent situés en copropriété. Depuis l’immatriculation obligatoire, 323 copropriétés sont enregistrées dans la commune (ANAH). Attention : la Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux locations (pour la location, c’est la Loi Boutin qui fixe une surface minimale de 9 m²).
- Vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Promesse ou acte de vente
- Surface privative mesurée selon des règles précises
- Exclut les caves, parkings, annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur
| Situation | Diagnostic exigé ? | Surface minimale | Biens concernés |
|---|---|---|---|
| Vente d’un appartement en copropriété | Oui | 8 m² | Appartements, studios, duplex, lofts |
| Location d’un logement | Non (Loi Boutin) | 9 m² | Logements nus ou meublés |
Que mesure le diagnostiqueur pour la Loi Carrez ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant : les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les murs et cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures. Les annexes (caves, garages, celliers) ne sont pas comptées, sauf si elles sont privatives et mesurées dans le lot. À Chelles, les appartements anciens (68 % des résidences principales achevées avant 1991, INSEE 2021) peuvent avoir des configurations atypiques : combles aménagés, sous-pentes, bow-windows. Le diagnostiqueur applique les mêmes règles quelle que soit la date de construction.
- Surface mesurée : plancher des pièces privatives
- Exclu : hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, escaliers, gaines
- Annexes exclues sauf si incluses dans le lot
| Élément | Compté dans la surface Carrez ? |
|---|---|
| Pièce de séjour avec hauteur 2,50 m | Oui |
| Sous-pente avec hauteur 1,50 m | Non |
| Mur porteur | Non |
| Escalier intérieur | Non |
| Cave privative | Non |
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Si après la vente, l’acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la différence. À Chelles, où 42 % des ménages sont locataires (INSEE 2021), des ventes récentes ont vu des recours pour des erreurs de mesurage. Pour éviter tout litige, faites réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Le rapport est annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.
- Seuil de recours : écart > 5 %
- Délai : 1 an après l’acte authentique
- Action : demande de réduction du prix au juge
Comment se déroule le mesurage Loi Carrez à Chelles ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié et assuré, se rend sur place avec un télémètre laser. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, les obstacles, et vérifie les plans de copropriété. La visite dure 30 à 60 minutes selon la taille de l’appartement. Vous devez préparer : le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), un plan du lot si vous en avez, et l’accès à toutes les pièces. Les caves et garages ne sont pas mesurés sauf demande spécifique. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). À Chelles, la majorité des appartements sont chauffés au gaz (39 % des DPE, ADEME), ce qui n’affecte pas le mesurage.
- Documents à préparer : règlement de copropriété, plan, accès complet
- Durée : 30 à 60 minutes
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Prise de rendez-vous | Commande en ligne ou par téléphone, rendez-vous sous 48 à 72 heures |
| 2. Visite | Mesures au laser, relevé des hauteurs et obstacles |
| 3. Rapport | Transmission par e-mail, annexé à la promesse de vente |
Données locales : Chelles en chiffres
Chelles compte 54 620 habitants et 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 58 % des logements, soit plus de 14 000 unités. La commune enregistre 323 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que la majorité des ventes d’appartements nécessitent un mesurage Loi Carrez. Par ailleurs, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut de nombreuses copropriétés des années 1960-1980. Ces immeubles peuvent avoir des surfaces non conformes aux plans initiaux : le mesurage est indispensable pour éviter les litiges. Le potentiel radon est faible (catégorie 1) et la commune est en zone climatique H1a (DPE).
- Population : 54 620 habitants (INSEE)
- Logements : 24 317, dont 58 % d’appartements (INSEE)
- Copropriétés immatriculées : 323 (12 002 lots) (ANAH)
- Résidences principales avant 1991 : 68 % (INSEE)
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Diagnostic Champigny Sur Marne organise votre mesurage Loi Carrez à Chelles. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la visite et signe le rapport. Vous restez notre interlocuteur unique pour toute question. Le devis est gratuit et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19. Nous intervenons également pour les autres diagnostics obligatoires en vente : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques. Consultez notre page sur les diagnostics pour vendre ou notre fiche complète sur le mesurage Loi Carrez.
- Devis gratuit et sans engagement
- Diagnostiqueur certifié et assuré
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures
- Interlocuteur unique
| Diagnostic | Obligatoire en vente ? |
|---|---|
| Loi Carrez | Oui, pour les lots de copropriété ≥ 8 m² |
| DPE | Oui, pour tout logement |
| Amiante | Oui, si permis de construire avant juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Oui, si construction avant 1949 |
| État des risques | Oui, selon la zone |

Ce que disent les données publiques — Chelles
Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
- Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19192,5 % (553)
- 1919-19457,2 % (1 597)
- 1946-197025,5 % (5 676)
- 1971-199032,6 % (7 263)
- 1991-200514,7 % (3 279)
- 2006-201817,6 % (3 931)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Questions de propriétaires
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?
Oui, si l’appartement fait partie d’une copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.
Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété (surface minimale 8 m²). La Loi Boutin s’applique à la location (surface minimale 9 m²). Les règles de mesurage diffèrent.
Que faire si la surface Carrez est erronée après la vente ?
Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix au juge dans un délai d’un an après l’acte authentique.
Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus, même s’ils sont privatifs. Seules les pièces de vie et les espaces de plus de 1,80 m de hauteur sont mesurés.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures après la commande (délais indicatifs).
Combien de copropriétés sont immatriculées à Chelles ?
Chelles compte 323 copropriétés immatriculées, représentant 12 002 lots d’habitation (source : ANAH).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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