État des risques · Chelles
État des risques pour la vente d'un appartement à Chelles
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Chelles si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic particulièrement…
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Vous vendez un appartement à Chelles et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 28 arrêtés de catastrophe naturelle recensés et un potentiel radon de catégorie 1, ce diagnostic est souvent nécessaire. Voyons concrètement à quelles conditions, ce qu'il vérifie et comment le préparer.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Chelles si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Cela inclut notamment :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM, PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5.
- Les zones où le potentiel radon est de niveau 3 (à Chelles, il est de catégorie 1, donc non concerné).
- Les zones de recul du trait de côte.
- Les communes ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné.
À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. Le plus récent date du 13 juillet 2021. Cela signifie que si votre appartement a été touché par l'un de ces événements, l'état des risques doit le mentionner.
De plus, la commune compte 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Ces éléments peuvent également figurer dans le diagnostic si le bien se trouve dans leur périmètre d'influence.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Chelles ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se déplace pas physiquement chez vous pour l'état des risques. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour vérifier si votre appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il établit ensuite un document listant les risques auxquels le bien est exposé.
Pour un appartement à Chelles, le diagnostic couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles – au centre de la commune, l'exposition est forte).
- Les risques technologiques (ICPE, transport de matières dangereuses).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle.
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles, donc risque faible).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mais cela concerne plutôt les maisons individuelles).
Le rapport indique également si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers (aucun n'est recensé à Chelles).
| Risque | Présence à Chelles | Impact sur l'appartement |
|---|---|---|
| Inondations / coulées de boue | Oui (28 arrêtés catastrophe) | À vérifier selon l'adresse |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre | Peut affecter les fondations |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non pris en compte |
| ICPE | 103 installations | À vérifier selon la proximité |
| Sismicité | Zone de sismicité faible | Non concerné |
Quels sont les documents à préparer ?
Pour la vente d'un appartement à Chelles, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez déjà eu).
- Le carnet d'entretien de la copropriété (si des travaux liés aux risques ont été réalisés).
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Une fois le rapport établi, vous devez l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il doit aussi être remis dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Que faire en cas de défaut ou d'absence d'état des risques ?
Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il peut également saisir le tribunal pour faire annuler la vente si le défaut est considéré comme un vice du consentement.
Pour éviter tout problème, mieux vaut commander l'état des risques dès la mise en vente de votre appartement à Chelles. Le document est valable 6 mois, et peut être mis à jour si nécessaire. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise la prestation.
Combien de logements sont concernés à Chelles ?
Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 58 % sont des appartements. Avec 28 arrêtés de catastrophe naturelle, une grande partie des copropriétés peut être concernée.
Le parc immobilier est relativement ancien : 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Les logements anciens peuvent être plus vulnérables aux risques (inondations, retrait-gonflement des argiles).
La commune compte 323 copropriétés immatriculées, représentant 12 002 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que de nombreux appartements sont en copropriété, ce qui peut complexifier la gestion des risques (travaux en parties communes, information des copropriétaires).
Exemple de situation
Un propriétaire vend son appartement au centre de Chelles. Le bien a été touché par des inondations en 2021. L'état des risques doit mentionner l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant. Le diagnostiqueur vérifie la zone et intègre l'information. Le rapport est remis à l'acquéreur dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente.

Ce que disent les données publiques — Chelles
Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
- Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19192,5 % (553)
- 1919-19457,2 % (1 597)
- 1946-197025,5 % (5 676)
- 1971-199032,6 % (7 263)
- 1991-200514,7 % (3 279)
- 2006-201817,6 % (3 931)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (plan de prévention, arrêté catastrophe, etc.). À Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic souvent nécessaire.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, modification du plan).
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce doit aussi mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même l'annulation de la vente. Il est donc important de le commander dès la mise en vente.
Le potentiel radon est-il un risque à Chelles ?
Non, Chelles est classée en catégorie 1 (risque faible). Le radon n'est donc pas pris en compte dans l'état des risques pour la commune.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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