Plomb (CREP) · Chelles
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Chelles
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Chelles si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un appartement à Chelles et vous souhaitez le louer ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), mais contrairement au DPE ou à l'état des risques, il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande. Voici ce qu'il faut vérifier, ce que contrôle le diagnostiqueur et comment anticiper cette obligation.
Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?
Oui, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation est fixée par le Code de la santé publique. À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie non négligeable du parc locatif est potentiellement concernée. Avec 42 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de vérifier la date de construction de votre bien avant de signer un bail.
- Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail.
- Le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- En copropriété, le syndic peut détenir un CREP des parties communes (travaux prévus).
| Critère | Location | Vente |
|---|---|---|
| Bâtiment concerné | Construit avant le 1er janvier 1949 | Construit avant le 1er janvier 1949 |
| Validité avec plomb > 1 mg/cm² | Moins de 6 ans à la signature du bail | Moins de 1 an à la vente |
| Validité sans plomb ou < 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée |
| Annexé au contrat | Non (tenu à disposition) | Oui (promesse de vente ou acte) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs du logement : murs, plafonds, sols, huisseries, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb des peintures et revêtements à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le rapport mentionne les zones concernées et des recommandations de travaux. En copropriété, le contrôle se limite aux parties privatives, sauf si vous demandez au syndic le CREP des parties communes.
- Pièces inspectées : toutes les pièces de l'appartement (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs).
- Revêtements : peintures, papiers peints, enduits, plâtras, carrelages.
- Éléments extérieurs : balcons, terrasses, loggias (parties privatives).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété ou permis de construire | Vérifier la date de construction |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage des pièces |
| CREP précédent (si existant) | Comparer les résultats |
| Règlement de copropriété et carnet d'entretien | Identifier les parties communes concernées |
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
Si vous ne fournissez pas un CREP valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander en justice une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de présence de plomb non signalée, votre responsabilité peut être engagée pour trouble de jouissance ou préjudice sanitaire. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la visite et vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après le passage (hors analyse en laboratoire).
- Rapport valide : tenez-le à disposition du locataire.
- Rapport périmé : refaites-le avant la signature.
- Absence de rapport : risque de nullité du bail ou de sanctions.
| Résultat | Validité en location |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | 6 ans maximum (à compter de la date du rapport) |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Mon appartement à Chelles a été construit en 1950 : suis-je concerné par le CREP ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre permis de construire date de 1950 ou après, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.
Le CREP est-il obligatoire pour tous les logements construits avant 1949, même sans peinture au plomb visible ?
Oui, l'obligation est liée à la date de construction, pas à l'état apparent des peintures. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb, même si les revêtements semblent en bon état.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente récente pour la location ?
Oui, si le rapport est encore valide. En location, la validité est de 6 ans en cas de plomb détecté au-dessus de 1 mg/cm². En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement à Chelles ?
Vous devez informer le locataire des zones concernées et réaliser les travaux de mise en sécurité (confinement ou suppression des revêtements dégradés). Le rapport mentionne les recommandations. Un nouveau CREP peut être nécessaire après travaux.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour louer un appartement en copropriété ?
Non, le CREP des parties communes n'est obligatoire qu'en cas de travaux pouvant altérer fortement les revêtements. En location, vous pouvez demander une copie au syndic pour la transmettre au locataire, mais ce n'est pas une obligation légale.
Combien de temps avant la signature du bail dois-je faire réaliser le CREP ?
Il est conseillé de le faire au moins un mois avant la signature pour avoir le temps d'effectuer d'éventuels travaux. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Puis-je faire réaliser le CREP par un diagnostiqueur non certifié ?
Non, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et être assuré. Sans cette certification, le rapport n'a pas de valeur légale et vous risquez des sanctions.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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