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Gaz · Chelles

Diagnostic gaz pour la location d'un appartement à Chelles

Le diagnostic gaz est obligatoire pour louer un appartement à Chelles si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Le diagnostiqueur contrôle les canalisations, les appareils fixes et le raccordement au réseau, et remet un rapport…

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Mis à jour le

Vous allez mettre en location un appartement à Chelles et l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans ? Le diagnostic gaz fait partie des documents obligatoires à annexer au bail. Ce qu'il faut savoir.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?

En location, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cela concerne aussi bien les chaudières, les cuisinières fixes que les radiateurs raccordés au réseau. Si votre appartement à Chelles a été construit ou a fait l'objet d'une installation de gaz après 2009, le diagnostic n'est pas exigé. En pratique, les logements anciens sont les plus concernés.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : pas de diagnostic gaz exigé.
  • Le diagnostic est à annexer au bail (avec DPE, état des risques, etc.).
Obligation du diagnostic gaz selon l'âge de l'installation
SituationDiagnostic gaz obligatoire ?
Installation de plus de 15 ansOui
Installation de moins de 15 ansNon
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Validité du diagnostic gaz pour une location

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans au jour de la signature du bail. Si vous louez un appartement à Chelles avec un diagnostic plus ancien, il faut le refaire. Le rapport est remis au locataire lors de l'état des lieux d'entrée.

  • Validité : 6 ans.
  • Date de référence : signature du bail.
  • Rapport à annexer au contrat de location.
Comparaison des validités : vente vs location
TransactionValidité du diagnostic gaz
VenteMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
LocationMoins de 6 ans à la signature du bail

Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz depuis le compteur jusqu'aux appareils. Il vérifie :

  • L'état des canalisations (corrosion, étanchéité, fixation).
  • Le raccordement des appareils fixes (chaudière, cuisinière, chauffe-eau).
  • La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (vannes, détendeurs).
  • La ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz.
Points contrôlés lors du diagnostic gaz
Élément contrôléCe qui est vérifié
CanalisationsCorrosion, étanchéité, fixation
Appareils fixesRaccordement, conformité, sécurité
Dispositifs de sécuritéVannes, détendeurs, arrêts d'urgence
VentilationPrésence d'amenées d'air, extraction

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d'entretien de la chaudière (si disponibles).
  • Les certificats de conformité des travaux de gaz réalisés.
  • Le carnet d'entretien de l'installation.
  • L'accès à tous les appareils fixes (chaudière, cuisinière, radiateurs).
Documents utiles
DocumentUtilité
Factures d'entretienTémoignent du suivi
Certificats de conformitéPreuve des travaux réalisés
Carnet d'entretienHistorique de l'installation
Accès aux appareilsPermet le contrôle complet

Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ?

L'absence de diagnostic gaz obligatoire expose le bailleur à des conséquences :

  • Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
  • En cas d'accident (fuite, explosion), la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
  • L'assurance habitation peut refuser de couvrir les dommages.
Conséquences de l'absence de diagnostic gaz
SituationRisques
Bail signé sans diagnosticNullité possible, réduction de loyer
Accident de gazResponsabilité civile et pénale
Sinistre non couvertRefus de prise en charge par l'assurance

Les données de Chelles : un parc ancien propice aux installations de gaz anciennes

Chelles compte 24 317 logements, dont 58 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Les résidences principales achevées avant 1991 représentent 68 % du parc (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des appartements datent d'avant 1991, donc que leurs installations de gaz ont plus de 15 ans et sont soumises au diagnostic. Par ailleurs, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune (39 % des diagnostics enregistrés depuis juillet 2021 — ADEME).

  • 68 % des logements construits avant 1991.
  • 58 % d'appartements.
  • Gaz naturel : énergie de chauffage majoritaire (39 %).

Comment se déroule la prestation ?

Vous commandez le diagnostic gaz en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement à Chelles. Il réalise les contrôles et vous remet un rapport classant l'installation en trois catégories : très satisfaisante, satisfaisante ou dangereuse. Si l'installation est classée dangereuse, des travaux de mise en sécurité sont nécessaires avant la location.

  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Visite du diagnostiqueur partenaire.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
  • Si installation dangereuse : travaux obligatoires.
Étapes clés
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou au 06 01 14 86 19
Visite48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
Rapport24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)
SuiviDiagnostic Champigny Sur Marne reste votre interlocuteur
Coin salon avec fauteuil jaune

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio à Chelles ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type de logement (studio, T2, etc.).

Puis-je louer un appartement à Chelles sans diagnostic gaz si l'installation a moins de 15 ans ?

Oui, dans ce cas le diagnostic gaz n'est pas exigé. Vous devez toutefois fournir les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.).

Que faire si le diagnostic gaz de mon appartement à Chelles est classé dangereux ?

Vous devez réaliser les travaux de mise en sécurité avant de signer le bail. Un nouveau diagnostic sera ensuite nécessaire pour attester de la conformité.

Le diagnostic gaz est-il valable pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent : obligation si l'installation a plus de 15 ans, validité 6 ans.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, s'il date de moins de 6 ans. Mais attention : si le diagnostic a été fait pour une vente, sa validité est de 3 ans pour cette transaction, mais il reste valable 6 ans pour une location.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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