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Dossier de diagnostic technique : ce que l'acheteur et le notaire vérifient avant la signature
Lors d'une vente à Champigny-sur-Marne, le notaire vérifie que chaque diagnostic obligatoire est présent, valide et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'acheteur examine surtout le DPE, l'état des risques et les éventuelles non-conformités pour négocier le prix ou demander des travaux. Un…
Mis à jour le
Vous avez reçu une offre d'achat pour votre appartement ou votre maison à Champigny-sur-Marne. Vous vous apprêtez à signer la promesse de vente chez le notaire. Mais avant cela, le professionnel et l'acquéreur vont vérifier point par point votre dossier de diagnostic technique (DDT). Chaque pièce, chaque date, chaque anomalie peut avoir un impact sur le calendrier, le prix ou la réalisation de la vente. Que regardent-ils exactement ? Quels sont les points qui font débat ? Ce guide vous explique tout, de l'autre côté de la table.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) : de quoi est-il composé ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des documents obligatoires que le vendeur doit remettre à l'acheteur. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. À Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la loi Carrez est presque toujours nécessaire. De plus, 82 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique fréquemment les diagnostics amiante et plomb.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) – obligatoire pour toute vente d'un logement (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques).
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante – obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) – obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État de l'installation intérieure de gaz – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans (en vente et en location).
- État de l'installation intérieure d'électricité – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans (en vente et en location).
- État des risques (ERP) – obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (à Champigny-sur-Marne : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses – Géorisques). Doit dater de moins de 6 mois.
- Loi Carrez – obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (mesurage de la surface privative).
- État relatif à la présence de termites – obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral.
- Audit énergétique réglementaire – obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine.
Cas particulier : copropriété à Champigny-sur-Marne
À Champigny-sur-Marne, 605 copropriétés sont immatriculées, représentant 13 651 lots d'habitation (ANAH). Pour un appartement, la loi Carrez est obligatoire. L'état des risques et le DPE le sont aussi. En revanche, l'audit énergétique réglementaire ne concerne pas un appartement en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
Cas particulier : maison individuelle à Champigny-sur-Marne
Pour une maison classée E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire s'ajoute aux diagnostics obligatoires. À Champigny-sur-Marne, 13 % des logements sont classés F ou G et 18 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Soit 31 % des logements potentiellement concernés par l'audit. Attention : l'audit est obligatoire pour la vente, pas seulement pour l'information.
| Diagnostic | Obligatoire en vente ? | Condition |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Tout logement (sauf exceptions : <50 m², occupation <4 mois/an, monuments historiques) |
| Amiante | Oui | Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 |
| Plomb (CREP) | Oui | Logement construit avant le 01/01/1949 |
| Gaz | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| État des risques (ERP) | Oui | Bien situé en zone à risques (datant de moins de 6 mois) |
| Loi Carrez | Oui | Vente d'un lot de copropriété |
| Termites | Oui (si zone) | Zone déclarée par arrêté préfectoral |
| Audit énergétique | Oui (si maison E, F ou G) | Maison individuelle ou immeuble monopropriété classé E, F ou G |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Les dates de validité : le notaire les vérifie systématiquement
Le notaire contrôle que chaque diagnostic est encore valide au moment de la signature de l'acte authentique. Si un document est périmé, la vente ne peut pas être conclue. Il faut alors refaire le diagnostic, ce qui retarde la transaction. Voici les durées de validité des principaux diagnostics :
- DPE : 10 ans (valable pour la vente et la location).
- Amiante : illimité si l'état mentionne l'absence d'amiante ; à refaire si présence ou si le rapport a plus de 3 ans et que des travaux ont été réalisés.
- Plomb (CREP) : illimité si absence de plomb ; 1 an si présence de plomb (en cas de vente, le vendeur doit informer l'acheteur et prévoir des travaux).
- Gaz : 6 ans (en vente et en location).
- Électricité : 6 ans (en vente et en location).
- État des risques (ERP) : moins de 6 mois à la signature.
- Loi Carrez : pas de durée de validité fixée par la loi, mais le mesurage doit correspondre à l'état actuel du lot.
- Termites : 6 mois (en zone infestée).
- Audit énergétique : 10 ans (même durée que le DPE).
La règle des 6 mois pour l'état des risques
L'état des risques (ERP) doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre ERP a plus de 6 mois, vous devez en refaire un. C'est un point fréquent de blocage.
Le cas du DPE en copropriété
Le DPE d'un appartement en copropriété a une validité de 10 ans. Mais si des parties communes (toiture, murs) ont été isolées depuis le DPE, le classement peut être différent. Le notaire peut demander une mise à jour si l'acheteur conteste l'étiquette.
| Diagnostic | Durée de validité (vente) |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Amiante (absence) | Illimité |
| Plomb (absence) | Illimité |
| Plomb (présence) | 1 an |
| Gaz | 6 ans |
| Électricité | 6 ans |
| État des risques (ERP) | 6 mois |
| Loi Carrez | Aucune durée légale (état actuel) |
| Termites | 6 mois |
| Audit énergétique | 10 ans |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
Ce que l'acheteur examine en priorité : DPE, risques et conformité
L'acheteur n'est pas un expert en diagnostic, mais il lit attentivement certains documents, surtout ceux qui ont un impact sur son budget futur. Le DPE est le premier document scruté : il donne la classe énergétique, l'estimation des charges et des recommandations de travaux. À Champigny-sur-Marne, 31 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME, base des DPE). Un acheteur peut négocier le prix ou demander une baisse selon l'étiquette et les travaux à prévoir.
- DPE : vérification de la classe, des consommations estimées, des recommandations. Un logement classé F ou G peut être difficile à financer (prêt à taux zéro exclu pour les passoires thermiques).
- État des risques : l'acheteur regarde si le bien est en zone inondable ou soumis à des risques. À Champigny-sur-Marne, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le dernier pour sécheresse le 9 juillet 2021 (Géorisques).
- Amiante et plomb : si présence, l'acheteur peut demander des garanties ou des travaux avant signature.
- Gaz et électricité : une installation non conforme peut être un argument pour renégocier le prix.
- Loi Carrez : une différence de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix proportionnelle.
DPE : la note qui change tout
Le DPE est devenu un élément clé de la négociation. Un logement classé F ou G (passoire thermique) voit son attractivité diminuer. À Champigny-sur-Marne, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). L'acheteur peut exiger une baisse de prix équivalente au coût des travaux d'isolation. De plus, depuis 2023, les logements classés G sont interdits à la location, ce qui peut influencer un investisseur.
État des risques : un document qui peut faire capoter la vente
Si le bien est en zone inondable (risque présent à Champigny-sur-Marne – Géorisques), l'acheteur peut se rétracter ou demander des garanties. L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois. Un acheteur averti peut aussi vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Champigny-sur-Marne, dernier en 2021 – Géorisques).
Les points qui font discuter le prix (ou bloquent la vente)
Certains diagnostics peuvent directement influencer le prix de vente, voire faire échouer la transaction. Voici les principaux points de tension :
- Présence d'amiante ou de plomb : l'acheteur peut demander une baisse de prix pour financer les travaux de désamiantage ou de traitement du plomb. Si le CREP révèle une concentration élevée, le vendeur doit informer l'acheteur et prévoir des travaux sous 1 an.
- Installation gaz ou électricité non conforme : le diagnostic liste les anomalies (absence de mise à la terre, tableau électrique vétuste, tuyauterie gaz non conforme). L'acheteur peut exiger une réfection avant signature ou une baisse de prix.
- Loi Carrez : une différence de surface de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface mesurée autorise l'acheteur à demander une réduction de prix proportionnelle. C'est un motif fréquent de litige.
- DPE très défavorable (F ou G) : en plus de la négociation, l'acheteur peut avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier (certaines banques refusent de financer des passoires thermiques).
- Audit énergétique obligatoire : pour une maison classée E, F ou G, l'audit doit être fourni. S'il manque, la vente est bloquée.
Le cas des copropriétés à Champigny-sur-Marne
Dans une copropriété, le vendeur doit fournir le DPE, l'état des risques, la loi Carrez et, selon l'âge, l'amiante et le plomb. Si la copropriété a des parties communes dégradées (toiture, façade), cela peut influencer le DPE. L'acheteur peut demander le carnet d'entretien de la copropriété pour vérifier.
Le cas des maisons avec audit énergétique
Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il propose des scénarios de travaux avec des coûts estimés. L'acheteur peut s'en servir pour négocier le prix. À Champigny-sur-Marne, 31 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME), ce qui représente une part significative des ventes.
Comment préparer son dossier pour éviter les mauvaises surprises
Pour que la signature se déroule sans accroc, préparez votre dossier de diagnostic technique en amont. Voici les étapes à suivre :
- 1. Faites réaliser tous les diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- 2. Vérifiez les dates de validité : si un diagnostic approche de sa date d'expiration, refaites-le.
- 3. Rassemblez tous les documents : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, loi Carrez, termites (si zone), audit énergétique (si maison E, F ou G).
- 4. Conservez une copie de chaque rapport.
- 5. Transmettez le dossier complet à votre notaire dès la promesse de vente.
- 6. Si le bien est en copropriété, fournissez aussi le carnet d'entretien et les procès-verbaux d'assemblée générale.
Faire appel à un professionnel à Champigny-sur-Marne
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac connaît les spécificités locales. À Champigny-sur-Marne, la zone climatique est H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence le calcul du DPE. De plus, les risques d'inondation et de mouvement de terrain (Géorisques) imposent un état des risques précis. Faire appel à un professionnel local permet d'éviter les erreurs.
Calendrier : quand faire les diagnostics ?
Idéalement, faites réaliser les diagnostics avant de mettre le bien en vente. Ainsi, vous pouvez les intégrer dans l'annonce (DPE, loi Carrez). Cela rassure les acheteurs. Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour recevoir les rapports (sauf analyse en laboratoire).
| Type de bien | Diagnostics obligatoires |
|---|---|
| Appartement (copropriété) | DPE, Amiante (si <1997), Plomb (si <1949), Gaz (si >15 ans), Électricité (si >15 ans), ERP, Loi Carrez |
| Maison individuelle | DPE, Amiante (si <1997), Plomb (si <1949), Gaz (si >15 ans), Électricité (si >15 ans), ERP, Termites (si zone), Audit énergétique (si classe E, F ou G) |
| Immeuble entier (monopropriété) | DPE, Amiante (si <1997), Plomb (si <1949), Gaz (si >15 ans), Électricité (si >15 ans), ERP, Audit énergétique (si classe E, F ou G) |
- Avant 19193,7 % (1 120)
- 1919-194510,9 % (3 342)
- 1946-197043,9 % (13 423)
- 1971-199023,5 % (7 172)
- 1991-20059,6 % (2 939)
- 2006-20188,4 % (2 570)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les erreurs fréquentes qui retardent la signature
Voici les erreurs les plus courantes commises par les vendeurs et qui entraînent un blocage chez le notaire :
- Oublier un diagnostic obligatoire : par exemple, l'état des risques pour un bien en zone inondable (Champigny-sur-Marne est concernée – Géorisques).
- Fournir un diagnostic périmé : un ERP de plus de 6 mois, un DPE de plus de 10 ans.
- Ne pas mettre à jour le DPE après des travaux d'isolation : le classement peut être différent.
- Confondre DPE et audit énergétique : l'audit est obligatoire en plus du DPE pour les maisons classées E, F ou G.
- Omettre la loi Carrez pour un appartement en copropriété : c'est une obligation légale.
- Ne pas fournir le carnet d'entretien de la copropriété : l'acheteur peut le demander pour vérifier l'état des parties communes.
Exemple : un DPE périmé à Champigny-sur-Marne
Un vendeur à Champigny-sur-Marne avait réalisé son DPE en 2013. En 2024, le DPE est périmé (validité 10 ans). Le notaire a refusé de signer l'acte. Le vendeur a dû faire réaliser un nouveau DPE, ce qui a retardé la vente de trois semaines. L'acheteur en a profité pour renégocier le prix à la baisse.
Exemple : absence d'état des risques
Un propriétaire d'un appartement à Champigny-sur-Marne a oublié l'état des risques. Le notaire a demandé le document. Le vendeur a dû faire réaliser un ERP en urgence, ce qui a coûté du temps et de l'argent. L'acheteur, inquiet des risques d'inondation, a demandé une clause suspensive.
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Diagnostic manquant | Signature bloquée, vente reportée |
| Diagnostic périmé | Signature bloquée, nécessité de refaire le diagnostic |
| DPE non conforme | Négociation ou difficulté de financement |
| Loi Carrez erronée | Réduction de prix possible |
| Absence d'audit énergétique (maison E, F ou G) | Signature bloquée |
Questions fréquentes sur le dossier de diagnostic technique à Champigny-sur-Marne
Réponses aux questions les plus courantes des vendeurs et acheteurs à Champigny-sur-Marne.
- Q : Ai-je besoin d'un diagnostic termites pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ? R : C'est possible si la commune est classée par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de votre mairie ou du diagnostiqueur.
- Q : Puis-je vendre un bien sans DPE ? R : Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques, etc.).
- Q : Que se passe-t-il si le diagnostic plomb révèle une présence ? R : Le vendeur doit informer l'acheteur et mentionner les travaux à réaliser sous 1 an après la vente. L'acheteur peut négocier le prix.
- Q : L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement ? R : Non, il ne concerne que les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
- Q : Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une location pour une vente ? R : Oui, le DPE a une validité de 10 ans, quel que soit l'usage (vente ou location).
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ? | DPE, Amiante (si <1997), Plomb (si <1949), Gaz (si >15 ans), Électricité (si >15 ans), ERP, Loi Carrez |
| Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Champigny-sur-Marne ? | DPE, Amiante (si <1997), Plomb (si <1949), Gaz (si >15 ans), Électricité (si >15 ans), ERP, Termites (si zone), Audit énergétique (si classe E, F ou G) |
| Le notaire vérifie-t-il tous les diagnostics ? | Oui, le notaire vérifie la présence, la validité et la conformité de chaque diagnostic obligatoire. |
| Un diagnostic périmé peut-il annuler la vente ? | Non, mais il bloque la signature. Il faut refaire le diagnostic avant de signer. |
| L'acheteur peut-il se rétracter après avoir vu les diagnostics ? | Oui, dans le délai de rétractation de 10 jours après la promesse de vente. |
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne, les diagnostics obligatoires sont : DPE, amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), plomb (si construction avant le 1er janvier 1949), gaz (si installation de plus de 15 ans), électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques (ERP) et loi Carrez. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
Le notaire vérifie-t-il la validité de chaque diagnostic ?
Oui, le notaire vérifie systématiquement la date de validité de chaque diagnostic. Par exemple, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois, le DPE de moins de 10 ans, le gaz et l'électricité de moins de 6 ans. Si un diagnostic est périmé, la signature de l'acte authentique est bloquée jusqu'à sa mise à jour.
Que se passe-t-il si un diagnostic manque dans le dossier ?
Si un diagnostic obligatoire manque, le notaire refusera de signer l'acte de vente. La vente sera reportée jusqu'à ce que le diagnostic soit fourni. Cela peut entraîner des frais supplémentaires (prolongation de prêt, etc.) et des tensions avec l'acheteur.
L'acheteur peut-il négocier le prix après avoir vu les diagnostics ?
Oui, l'acheteur peut utiliser les diagnostics pour négocier le prix. Par exemple, un DPE classé F ou G, la présence d'amiante, une installation électrique non conforme ou un écart de surface loi Carrez peuvent justifier une baisse de prix. L'acheteur peut aussi demander des travaux avant signature.
Combien de temps dure la validité d'un DPE pour une vente ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans pour une vente. Passé ce délai, le DPE doit être refait. Le notaire vérifie cette date avant la signature.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison à Champigny-sur-Marne ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété. À Champigny-sur-Marne, 31 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME), ce qui signifie que de nombreuses ventes de maisons sont concernées.
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