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Loi Carrez · Champigny-sur-Marne

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Champigny-sur-Marne

La Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété à Champigny-sur-Marne, si la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface habitable sous 1,80 m de hauteur, en excluant murs, cloisons et annexes. Ce mesurage est annexé à la promesse ou à l'acte de…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Champigny-sur-Marne et vous êtes en copropriété ? La Loi Carrez vous concerne. Ce mesurage obligatoire garantit à l'acquéreur la surface réelle de son futur logement. Avec 69 % d'appartements et 605 copropriétés immatriculées sur la commune, ce diagnostic est fréquent. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement ?

La Loi Carrez s'applique uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété. Elle ne concerne pas les locations, ni les maisons individuelles hors copropriété. Le mesurage doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Champigny-sur-Marne, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires vendeurs doivent fournir ce diagnostic.

  • Condition : lot de copropriété (appartement, studio, duplex).
  • Seuil : surface privative d'au moins 8 m².
  • Exclusions : caves, garages, parkings, celliers (sauf s'ils sont privatifs et habitables).
Obligation Loi Carrez selon le type de transaction
TransactionLoi Carrez obligatoire ?Condition
Vente d'un appartement en copropriétéOuiSurface ≥ 8 m²
Location d'un appartementNonSeule la Loi Boutin s'applique
Vente d'une maison individuelleNonSauf si en copropriété verticale
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des pièces privatives, après déduction des éléments suivants :

  • Murs et cloisons (y compris les cloisons intérieures).
  • Marches et cages d'escalier.
  • Gaines techniques et embrasures de portes/fenêtres.
  • Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles aménagés).
Ce qui est compté ou non dans la surface Carrez
ÉlémentCompté ?
Surface habitable sous plafond > 1,80 mOui
Surface sous pente (hauteur < 1,80 m)Non
Murs et cloisonsNon
Caves et garages privatifsNon (sauf si pièce habitable)
Balcons, terrasses, loggiasNon

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, mieux vaut faire mesurer par un diagnostiqueur certifié. À Champigny-sur-Marne, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : les appartements anciens présentent parfois des surfaces irrégulières (sous-pentes, combles aménagés) qui nécessitent une attention particulière.

  • Écart toléré : moins de 5 % (ex. : 50 m² annoncés, 47,6 m² réels → pas de recours).
  • Recours possible si écart ≥ 5 % : réduction du prix proportionnelle.
  • Délai : un an après la signature de l'acte authentique.

Les données de Champigny-sur-Marne en un coup d'œil

Avec 69 % d'appartements et 605 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la Loi Carrez est un document récurrent lors des ventes. 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces immeubles anciens peuvent avoir des surfaces atypiques (combles, greniers). Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont au nombre de 23 644 (ADEME), et 13 % sont classés F ou G : le mesurage Carrez reste indépendant de la performance énergétique.

  • Appartements : 69 % des logements.
  • Copropriétés immatriculées : 605 (13 651 lots d'habitation).
  • Logements achevés avant 1946 : 15 %.
  • Logements achevés avant 1991 : 82 %.

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il mesure chaque pièce, déduit les surfaces non prises en compte, et établit un rapport. Ce rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le propriétaire doit préparer :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, sous-sols, etc.
  • Un plan du lot si disponible.
Documents à préparer pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots privatifs
Plan du lotFaciliter le repérage
Carnet d'entretien (si existant)Informations sur les travaux
Maison individuelle entourée d'arbres

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
  • Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Champigny-sur-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19193,7 % (1 120)
  • 1919-194510,9 % (3 342)
  • 1946-197043,9 % (13 423)
  • 1971-199023,5 % (7 172)
  • 1991-20059,6 % (2 939)
  • 2006-20188,4 % (2 570)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Champigny-sur-Marne
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un studio à Champigny-sur-Marne ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². C'est le cas de la plupart des studios.

Que se passe-t-il si je vends sans mesurage Carrez ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc impératif de fournir le document.

Le mesurage Carrez est-il le même que la Loi Boutin ?

Non. La Loi Carrez concerne la vente en copropriété, la Loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent.

Combien de temps dure la visite pour un appartement ?

Comptez 30 minutes à 1 heure selon la taille et la complexité du lot. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures.

Les parties communes sont-elles mesurées ?

Non, seule la surface privative du lot est mesurée (intérieur de l'appartement, cave ou garage si attenant et habitable).

Quels diagnostics pour mon bien ?

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