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État des risques · Champigny-sur-Marne

État des risques pour la location d'un local commercial à Champigny-sur-Marne

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Champigny-sur-Marne si le bien se situe dans une zone à risques. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Les risques recensés sur la commune sont les inondations, les…

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Vous louez un local commercial à Champigny-sur-Marne et vous vous demandez si l'état des risques (ERP) est exigé ? Ce diagnostic est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Champigny-sur-Marne, trois risques sont recensés : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Voici ce qu'il faut savoir.

Location d'un local commercial : l'état des risques est-il obligatoire ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial (ou d'un terrain) lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou un zonage réglementaire. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du local, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

Obligation selon le type de transaction et de bien
Type de bienVenteLocation
Local commercialObligatoire si zone à risquesObligatoire si zone à risques
Terrain nuObligatoire si zone à risquesObligatoire si zone à risques
LogementObligatoire si zone à risquesObligatoire si zone à risques
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Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans un secteur couvert par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt, etc.)
  • Un plan de prévention des risques miniers
  • Un plan de prévention des risques technologiques
  • Un zonage sismique de niveau 2 à 5
  • Un potentiel radon de niveau 3
  • Une zone de recul du trait de côte
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Les risques à Champigny-sur-Marne : ce qu'il faut savoir

Selon Géorisques, la commune de Champigny-sur-Marne est exposée à trois risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour sécheresse (retrait-gonflement des argiles). Ces données montrent que les risques d'inondation (bords de Marne) et de mouvement de terrain sont les plus prégnants. Pour un local commercial situé en zone inondable ou en zone argileuse, l'état des risques est donc obligatoire.

Risques recensés à Champigny-sur-Marne (Géorisques)
RisqueDétail
InondationZone concernée (bords de Marne, débordements)
Mouvements de terrainRetrait-gonflement des argiles (sécheresse)
Transport de matières dangereusesRoutes, voies ferrées, canalisations

Documents à préparer pour l'état des risques

Le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du local commercial
  • Les informations sur les risques connus (arrêtés CatNat, PPR)
  • Les plans du local (si disponibles)
  • Le précédent état des risques (le cas échéant)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le bail peut être annulé ou le locataire peut demander des dommages et intérêts. Depuis 2023, le défaut de remise dès la première visite expose le bailleur à des sanctions. En cas de litige, le juge peut réduire le loyer ou ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du propriétaire.

Séjour ouvert sur le jardin

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en copropriété ?

Oui, l'obligation dépend de la situation du bien dans une zone à risques, pas du statut de la copropriété. Si le local est situé en zone inondable ou en zone argileuse à Champigny-sur-Marne, l'état des risques est exigé, même en copropriété.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations (arrêtés CatNat, PPR) changent avant la signature du bail.

Doit-on fournir l'état des risques à chaque renouvellement de bail ?

Non, l'état des risques est annexé au bail initial. Mais si les risques évoluent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), le bailleur doit en informer le locataire et actualiser le document.

Comment savoir si mon local commercial est en zone à risques à Champigny-sur-Marne ?

Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) ou adressez-vous à la mairie de Champigny-sur-Marne. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit à Diagnostic Champigny-sur-Marne : un diagnostiqueur vérifiera la situation de votre bien.

Quels sont les risques les plus fréquents pour les commerces à Champigny-sur-Marne ?

Les inondations (bords de Marne) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) sont les risques les plus fréquents. Le transport de matières dangereuses est également recensé.

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