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Loi Boutin · Champigny-sur-Marne

Loi Boutin pour la location d'une maison à Champigny-sur-Marne

Oui, la loi Boutin s'applique à la location d'une maison à Champigny-sur-Marne. Elle exige que le bail mentionne la surface habitable du logement, vide ou meublé. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Champigny-sur-Marne et vous souhaitez la louer ? La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose d'indiquer la surface habitable dans le contrat de location. Ce mesurage est obligatoire en location vide comme meublée. Voici ce qu'il faut savoir, commune par commune.

Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Champigny-sur-Marne ?

Le mesurage selon la loi Boutin est exigé dès que vous louez un logement à usage de résidence principale. Il s'applique aussi bien aux maisons qu'aux appartements. Pour une location vide, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Pour une location meublée, elle doit également figurer dans le contrat. Cette mention est obligatoire quel que soit l'âge du bien. Si votre maison a été construite avant 1949, d'autres diagnostics (comme le CREP) s'ajoutent, mais la loi Boutin reste indispensable. Attention : la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux locations de locaux commerciaux ou aux locations de résidences secondaires si elles ne sont pas la résidence principale du locataire.

  • Location vide ou meublée à usage de résidence principale : obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.
  • Maison individuelle : le mesurage se fait pièce par pièce (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m, surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches, embrasures de portes, etc.).
  • Cas particuliers : les combles non aménagés, les caves, les garages, les terrasses et les balcons ne sont pas comptés dans la surface habitable.
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Ce que le diagnostiqueur contrôle lors du mesurage loi Boutin

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de la maison. Il calcule la surface habitable selon les règles de la loi Boutin : surface au sol, déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les surfaces annexes (caves, garages, balcons, terrasses) ne sont pas incluses. Il vérifie aussi que les pièces répondent aux critères d'habitabilité. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface habitable totale et la surface de chaque pièce. Ce rapport est remis au propriétaire, qui doit le joindre au contrat de location.

  • Mesure de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, etc.).
  • Calcul de la surface habitable totale (déduction des murs, cloisons, etc.).
  • Vérification des hauteurs sous plafond (minimum 1,80 m).
  • Rédaction d'un rapport avec les surfaces détaillées.
Points clés du mesurage loi Boutin pour une maison à Champigny-sur-Marne
ÉlémentInclus dans la surface habitableExclu
Pièces de vie (salon, chambres)OuiNon
CuisineOui (si surface ≥ 1,80 m de hauteur)Non
Salle de bain, WCOuiNon
Couloirs, entréeOuiNon
Cave, grenier non aménagéNonOui
GarageNonOui
Balcon, terrasseNonOui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)OuiNon
Sous-sol aménagé (hauteur ≥ 1,80 m)OuiNon

À Champigny-sur-Marne : des maisons nombreuses et des locataires majoritaires

Avec 78 072 habitants (INSEE, recensement 2021), Champigny-sur-Marne compte 33 528 logements, dont 31 350 résidences principales. Les maisons représentent 31 % des logements, soit environ 10 400 maisons. Les ménages locataires sont majoritaires : 55 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que sur les quelque 10 400 maisons, environ 5 700 sont occupées par des locataires. Pour ces propriétaires-bailleurs, la mention de la surface habitable dans le bail est obligatoire. Par ailleurs, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant le seuil de 1949 qui déclenche l'obligation du CREP (plomb) en location. Dans ce cas, le DPE et l'état des risques seront aussi à joindre au bail.

  • 31 % de maisons à Champigny-sur-Marne (INSEE, recensement 2021).
  • 55 % de ménages locataires, soit environ 17 200 logements locatifs.
  • 15 % des logements antérieurs à 1946, donc potentiellement concernés par le CREP.

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Boutin ne nécessite pas de documents particuliers, mais pour gagner du temps, préparez : un plan de la maison (si vous en avez un), l'accès à toutes les pièces, y compris les combles et les caves, et une liste des surfaces que vous souhaitez faire vérifier. Le diagnostiqueur mesurera tout sur place. Si vous faites réaliser plusieurs diagnostics en même temps (DPE, gaz, électricité, etc.), regroupez-les pour une visite unique.

  • Plan de la maison (facultatif).
  • Accès libre à toutes les pièces.
  • Liste des pièces à mesurer (si certaines sont exclues, comme un garage).

Conséquences d'une surface erronée dans le bail

Si la surface habitable mentionnée dans le bail est inférieure à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart, à condition que cet écart soit supérieur à 5 %. En location vide, le locataire dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour agir. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en cas de désaccord, saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le bailleur ait intentionnellement indiqué une surface erronée. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une réduction de loyer (location vide).
  • Délai de 4 mois pour agir (location vide).
  • En meublé : preuve d'intention nécessaire.

Quels autres diagnostics pour louer une maison à Champigny-sur-Marne ?

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend : le DPE (obligatoire pour toute location), l'état des risques (si la commune est concernée par un plan de prévention), le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Pour une maison, si elle est en copropriété (605 copropriétés immatriculées sur la commune), le règlement de copropriété peut aussi être demandé.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • État des risques : obligatoire si la commune est couverte par un PPRN.
  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition (pas d'annexion au bail).
Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Champigny-sur-Marne
DiagnosticCondition d'obligationAnnexion au bail
DPEToujoursOui
État des risquesCommune couverte par un PPRN ou zone sismiqueOui
CREP (plomb)Permis de construire avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
Loi Boutin (surface habitable)Toute location à usage de résidence principaleMention dans le bail

FAQ : questions fréquentes sur la loi Boutin pour une maison à Champigny-sur-Marne

Cuisine équipée lumineuse

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Champigny-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain44,2 % (10 445)
  • Gaz naturel39,9 % (9 441)
  • Électricité14,1 % (3 337)
  • Fioul domestique1,5 % (350)
  • Bois – Bûches0,2 % (45)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR (2014), la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. En cas d'erreur, la sanction est différente : le locataire doit prouver une intention frauduleuse du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (hauteur ≥ 1,80 m, déduction des murs). La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative (inclut les murs et cloisons). Pour une maison individuelle en location, seule la loi Boutin s'applique.

Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. Il doit d'abord contacter le bailleur, puis saisir le juge si nécessaire.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (Airbnb, etc.) ne sont pas concernées.

Combien de temps dure un mesurage loi Boutin pour une maison ?

Le mesurage dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille de la maison. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Un propriétaire peut-il faire lui-même le mesurage loi Boutin ?

Théoriquement, il peut mesurer lui-même, mais en cas de litige, seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié (organisme accrédité par le Cofrac) fait foi. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour éviter les erreurs.

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison en copropriété à Champigny-sur-Marne ?

Oui, que la maison soit individuelle ou en copropriété, la loi Boutin s'applique dès qu'elle est louée à usage de résidence principale. Si elle fait partie d'une copropriété, le règlement peut aussi imposer des règles sur les parties communes.

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