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État des risques · Champigny-sur-Marne

État des risques pour la vente d'un appartement à Champigny-sur-Marne

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne, car la commune est exposée à des risques naturels et technologiques. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Il liste les risques (inondation, mouvements de terrain…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Champigny-sur-Marne ? L'état des risques, aussi appelé ERP, fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Champigny-sur-Marne, les données officielles révèlent plusieurs risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Pourquoi l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité réglementée. À Champigny-sur-Marne, la commune est concernée par trois risques majeurs (Géorisques, base GASPAR) :

  • Inondation : liée à la présence de la Marne et aux ruissellements.
  • Mouvements de terrain : notamment le retrait-gonflement des argiles, qui a provoqué des sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles (20 arrêtés CatNat, le dernier en 2021).
  • Transport de matières dangereuses : en raison des axes routiers et ferroviaires.

La zone sismique de Champigny-sur-Marne est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ces éléments sont à mentionner dans l'ERP.

Concrètement, si vous vendez un appartement dans cette commune, vous devez fournir ce diagnostic, quel que soit l'âge du bien. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, et fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Obligatoire si le bien est dans une zone à risques (c'est le cas à Champigny-sur-Marne).
  • Doit dater de moins de 6 mois.
  • Remis dès la première visite du bien (depuis 2023).
  • L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Comparatif : vente vs location d'un appartement à Champigny-sur-Marne
CritèreVenteLocation
ObligationOuiOui
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse/acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si nécessaireMoins de 6 mois, actualisé si nécessaire
AnnonceDoit mentionner GéorisquesDoit mentionner Géorisques
DocumentIntègre le dossier de diagnostic technique (DDT)Intègre le dossier de diagnostic technique (DDT)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie les informations suivantes pour votre appartement à Champigny-sur-Marne :

  • Les plans de prévention des risques (PPR) : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
  • La sismicité : niveau 1 (faible).
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 reconnus sur la commune, le dernier en 2021 pour sécheresse.
  • Les obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, ces obligations sont intégrées (pour les biens concernés, notamment en zone boisée).
  • Le recul du trait de côte : non applicable à Champigny-sur-Marne (pas de littoral).

Le rapport est établi à partir des données officielles (Géorisques, préfecture). Il ne nécessite pas de visite du bien lui-même, mais le diagnostiqueur vérifie l'adresse et les zonages.

  • Vérification des zonages réglementaires.
  • Consultation de la base GASPAR (catastrophes naturelles).
  • Intégration des PPR en vigueur.
  • Mention de la sismicité et du radon.

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur partenaire établisse votre état des risques, vous devez fournir :

  • L'adresse précise du bien (numéro, rue, étage, bâtiment).
  • Le plan de situation ou le cadastre (si disponible).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez pu recevoir (le diagnostiqueur les vérifie aussi en base officielle).
  • Tout document lié à un sinistre antérieur (pour actualiser l'ERP si nécessaire).

Aucun accès au logement n'est requis : l'état des risques est un document de zonage, pas une inspection du bâti. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

  • Adresse complète du bien.
  • Plan de situation (facultatif).
  • Arrêtés CatNat reçus (facultatif).
  • Aucune visite nécessaire.
Documents à fournir vs fournis par le diagnostiqueur
DocumentÀ fournir par le propriétaireFourni par le diagnostiqueur
Adresse du bienOuiNon
Plan de situationNon obligatoireNon
Arrêtés CatNatNon obligatoire (vérification officielle)Vérifié en base
Rapport ERPNonOui, sous 24-48h

Que se passe-t-il si l'état des risques manque dans une vente d'appartement ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques lors de la vente de votre appartement à Champigny-sur-Marne, l'acheteur peut :

  • Demander une réduction du prix.
  • Engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information.
  • Invoquer la nullité de la vente (dans certains cas).

En pratique, le notaire vérifie la présence de l'ERP dans le dossier de diagnostic technique. Sans lui, la vente peut être retardée, voire annulée. Mieux vaut anticiper : commandez l'état des risques dès que vous mettez votre bien en vente.

  • Risque de réduction du prix.
  • Action en justice possible.
  • Retard ou annulation de la vente.
  • Obligation de remise dès la première visite.
Conséquences selon le moment de la remise de l'ERP
SituationRisque pour le vendeur
ERP non remis du toutNullité de la vente, dommages et intérêts
ERP remis après la première visiteSanction possible, mais vente maintenue si l'acheteur est informé avant l'acte
ERP périmé (plus de 6 mois)L'acheteur peut exiger une actualisation
ERP erronéAction pour vice du consentement
Salon aux tons clairs

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
  • Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Champigny-sur-Marne
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Champigny-sur-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19193,7 % (1 120)
  • 1919-194510,9 % (3 342)
  • 1946-197043,9 % (13 423)
  • 1971-199023,5 % (7 172)
  • 1991-20059,6 % (2 939)
  • 2006-20188,4 % (2 570)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Oui, car Champigny-sur-Marne est concernée par des risques naturels (inondation, mouvements de terrain) et technologiques (transport de matières dangereuses). L'état des risques doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois, et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

Il liste les risques auxquels le bien est exposé : plans de prévention (PPR), sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle, recul du trait de côte (si applicable) et obligations de débroussaillement. Pour Champigny-sur-Marne, les risques sont inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé avant la signature de l'acte.

Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, c'est une obligation légale. Son absence expose le vendeur à des risques juridiques (nullité de la vente, dommages et intérêts).

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire vous propose généralement un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délais indicatifs).

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, l'état des risques est un document de zonage basé sur des données officielles (Géorisques, préfecture). Aucune visite du bien n'est nécessaire.

Quels diagnostics pour mon bien ?

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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