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État des risques · Champigny-sur-Marne

État des risques pour la vente d'une maison à Champigny-sur-Marne

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Champigny-sur-Marne si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations évoluent avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison à Champigny-sur-Marne ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur, mais seulement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Champigny-sur-Marne ?

L'état des risques est obligatoire en vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés par Géorisques (base GASPAR) sont :

  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses

La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'entre pas dans les critères d'obligation. En revanche, si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) – par exemple inondation – l'ERP est exigé.

Tableau 1 : ERP obligatoire ou non selon la situation

| Situation du bien à Champigny-sur-Marne | ERP obligatoire ? |
|------------------------------------------|-------------------|
| Maison en zone inondation (PPR) | Oui |
| Maison hors zone de PPR | Non |
| Terrain nu en zone de mouvement de terrain | Oui |

> À savoir : même en l'absence d'obligation, le diagnostic peut être demandé par l'acheteur ou le notaire. Mieux vaut le réaliser pour éviter un litige.

Obligation de l'état des risques selon la situation du bien à Champigny-sur-Marne
Situation du bienERP obligatoire ?
Maison en zone inondation (PPR)Oui
Maison hors zone de PPRNon
Terrain nu en zone de mouvement de terrainOui
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se déplace pas sur site pour ce diagnostic. Il établit l'état des risques à partir de documents officiels :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables sur la commune.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (20 reconnaissances à Champigny-sur-Marne, la dernière le 9 juillet 2021 pour sécheresse).
  • La zone de sismicité.
  • Le potentiel radon.
  • Le recul du trait de côte (non concerné ici).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Le rapport liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les références des plans et arrêtés. Il n'y a pas de visite : le diagnostiqueur utilise votre adresse pour interroger les bases de données publiques (Géorisques).

Bon à savoir : si des travaux de prévention sont prescrits par un PPR (exemple : surélévation d'une maison en zone inondable), le vendeur doit les mentionner dans l'ERP.

Éléments couverts par l'état des risques
ÉlémentPrésent à Champigny-sur-Marne ?
PPR inondationOui
PPR mouvements de terrainOui
PPR transport de matières dangereusesOui
Zone sismique ≥ 2Non (zone 1)
Potentiel radon catégorie 3Non (catégorie 1)
Arrêtés CatNatOui (20, dernier en 2021)

Documents à préparer et démarche

Pour commander l'état des risques, vous n'avez besoin que de l'adresse de la maison. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun document de votre côté n'est nécessaire.

Tableau 2 : Vente vs location – les différences

| Critère | Vente d'une maison | Location d'une maison |
|---------|--------------------|------------------------|
| Obligation ERP | Oui, si zone à risques | Oui, si zone à risques |
| Délai de remise | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Validité | 6 mois | 6 mois |
| Mention dans l'annonce | Site Géorisques obligatoire | Site Géorisques obligatoire |
| Annexe à l'acte | Promesse ou acte de vente | Bail |

> Conseil : anticipez la commande de l'ERP au moment de la mise en vente. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

Comparaison vente / location pour l'état des risques
CritèreVente d'une maisonLocation d'une maison
Obligation ERPOui, si zone à risquesOui, si zone à risques
Délai de remiseDès la première visiteDès la première visite
Validité6 mois6 mois
Mention dans l'annonceSite Géorisques obligatoireSite Géorisques obligatoire
Annexe à l'actePromesse ou acte de venteBail

Données locales sur les risques à Champigny-sur-Marne

Selon Géorisques (base GASPAR), Champigny-sur-Marne est concernée par trois types de risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour sécheresse (INSEE, recensement 2021).

Sur les 31 350 résidences principales de la ville (INSEE, recensement 2021), 15 % ont été achevées avant 1946 et 82 % avant 1991. Les maisons individuelles représentent 31 % des logements, soit environ 10 400 maisons. Parmi elles, certaines peuvent être situées en zone inondable ou en zone de mouvement de terrain.

Visual : Carte simplifiée des zones de risque à Champigny-sur-Marne (inondation, mouvement de terrain, TMD). Les données sont issues de Géorisques.

Risques recensés à Champigny-sur-Marne
RisqueDétail
InondationOui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)
Arrêtés CatNat20 (dernier : sécheresse 2021)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'absence de l'ERP alors qu'il est obligatoire peut entraîner :

  • Une diminution du prix de vente si l'acquéreur invoque un vice du consentement.
  • Une action en nullité de la vente dans certains cas.
  • L'impossibilité d'obtenir un prêt immobilier (la banque exige le DDT complet).

Point d'attention : depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne le faites pas, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information précontractuelle.

Conseil pratique : commandez l'état des risques dès la mise en vente de votre maison. Si vous avez un doute sur la zone, un diagnostiqueur peut vérifier à partir de votre adresse. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

  • Risque de réduction du prix de vente
  • Possible nullité de la vente
  • Blocage du prêt immobilier
  • Dommages et intérêts pour défaut d'information
Conséquences de l'absence d'ERP
SituationRisque
Vente sans ERP alors qu'il est obligatoireAction en nullité, diminution du prix
ERP non remis lors de la première visiteDommages et intérêts
ERP périmé (plus de 6 mois)Information erronée, nullité possible
Cuisine avec plaque de cuisson

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
  • Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Champigny-sur-Marne
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Champigny-sur-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19193,7 % (1 120)
  • 1919-194510,9 % (3 342)
  • 1946-197043,9 % (13 423)
  • 1971-199023,5 % (7 172)
  • 1991-20059,6 % (2 939)
  • 2006-20188,4 % (2 570)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Champigny-sur-Marne ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses). Champigny-sur-Marne est concernée par ces trois risques. Si la maison est hors zone, l'ERP n'est pas obligatoire mais peut être demandé par l'acheteur.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est publié avant la vente, il faut actualiser le diagnostic.

Quels sont les risques recensés à Champigny-sur-Marne ?

Selon Géorisques, les risques sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible), ce qui n'entre pas dans les critères d'obligation.

Puis-je fournir l'état des risques après la signature de la promesse ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le fournir après la signature expose à des risques juridiques (nullité, dommages et intérêts).

L'état des risques nécessite-t-il une visite du diagnostiqueur ?

Non. Le diagnostiqueur établit le rapport à partir des bases de données publiques (Géorisques) et des arrêtés préfectoraux. Il n'a pas besoin de se déplacer. Vous fournissez simplement l'adresse de la maison.

Que faire si ma maison est en zone inondable à Champigny-sur-Marne ?

L'état des risques mentionnera le plan de prévention des risques inondation applicable. Si des travaux de prévention sont prescrits, ils doivent être indiqués dans l'ERP. Le vendeur doit en informer l'acheteur.

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