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État des risques · Champigny-sur-Marne

État des risques pour la location d’un appartement à Champigny-sur-Marne

Oui, l’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Champigny-sur-Marne si le bien se trouve dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis 2023…

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Champigny-sur-Marne ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici ce qu’il faut savoir.

Quand l’état des risques est-il exigé pour la location d’un appartement à Champigny-sur-Marne ?

L’état des risques est obligatoire pour toute location d’un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Champigny-sur-Marne, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible. En revanche, la commune est concernée par des risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. Par conséquent, pour la plupart des appartements situés dans les zones à risques, l’état des risques est exigé.

Pour vérifier si votre appartement est concerné, consultez le site Géorisques ou votre plan local d’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, un nouvel état des risques doit être fourni.

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Que contrôle l’état des risques pour un appartement ?

Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il consulte les documents officiels (plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle, zonages sismiques, etc.) et remplit un formulaire standardisé. Le rapport mentionne notamment :
- Les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.)
- Les risques technologiques (transport de matières dangereuses, sites industriels, etc.)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- Le potentiel radon (Champigny-sur-Marne est en catégorie 1, la plus faible)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Pour un appartement, le diagnostiqueur examine généralement l’immeuble dans son ensemble et les accès. Si l’appartement se trouve dans une copropriété, l’état des risques peut être établi pour le lot, mais le rapport mentionne les risques de la zone.

Quels sont les risques spécifiques à Champigny-sur-Marne ?

Les données officielles (Géorisques, base GASPAR) indiquent que Champigny-sur-Marne est exposée à trois risques principaux :
- Inondation : liée à la Marne et aux ruissellements.
- Mouvements de terrain : notamment liés à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles).
- Transport de matières dangereuses : routes, voies ferrées ou canalisations.

La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour sécheresse. Cela signifie que certains secteurs ont été reconnus sinistrés.

Ces informations sont reprises dans l’état des risques. Le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible), donc non problématique. La zone de sismicité est de niveau 1, sans obligation de diagnostic sismique.

Quels documents préparer pour l’état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l’état des risques, vous devez lui fournir :
- L’adresse exacte de l’appartement
- Le numéro de lot (si en copropriété)
- Tout document d’urbanisme ou de copropriété mentionnant les risques
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance)

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se chargera de consulter les bases de données officielles. Il vous remettra le rapport signé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quelles sont les conséquences si l’état des risques manque ou est erroné ?

Si vous ne remettez pas l’état des risques au locataire (ou si vous le remettez après la première visite), vous risquez :
- L’annulation du bail ou une action en justice du locataire
- Une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Un refus de garantie de l’assurance en cas de sinistre

Si l’état des risques est inexact (par exemple, il ne mentionne pas un risque connu), vous pourriez être tenu responsable des conséquences. Il est donc essentiel de le faire réaliser par un professionnel certifié.

Comparatif : état des risques en vente vs location

Le tableau ci-dessous résume les différences entre vente et location pour l’état des risques :

État des risques : vente vs location d’un appartement à Champigny-sur-Marne
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois à la signatureMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acteDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceMention du site Géorisques obligatoireMention du site Géorisques obligatoire
SanctionAnnulation de la vente possibleAnnulation du bail possible

Exemple de situation à Champigny-sur-Marne

Un propriétaire souhaite louer un appartement situé dans une copropriété proche de la Marne. La zone est concernée par un plan de prévention des risques d’inondation. L’état des risques est obligatoire. Le diagnostiqueur consulte le plan et les arrêtés de catastrophe naturelle (20 recensés dans la commune). Il remplit le formulaire et mentionne le risque d’inondation. Le propriétaire remet ce document au locataire dès la première visite, l’annexe au bail, et mentionne le site Géorisques dans l’annonce. Tout est en règle.

Séjour avec canapé en cuir

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Champigny-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain44,2 % (10 445)
  • Gaz naturel39,9 % (9 441)
  • Électricité14,1 % (3 337)
  • Fioul domestique1,5 % (350)
  • Bois – Bûches0,2 % (45)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Oui, si l’appartement se trouve dans une zone à risques. Champigny-sur-Marne est concernée par les risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. L’état des risques doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction de loyer. Vous pourriez aussi être tenu responsable en cas de sinistre non déclaré.

L’état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?

Non, il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les risques évoluent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), il faut le mettre à jour.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques les plus fréquents à Champigny-sur-Marne ?

Les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain (notamment liés à la sécheresse) et le transport de matières dangereuses. 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 pour sécheresse.

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