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Loi Boutin · Champigny-sur-Marne

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Champigny-sur-Marne

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d’un appartement loué à Champigny-sur-Marne, en location vide comme meublée. Si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.

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Mis à jour le

Louer un appartement à Champigny-sur-Marne implique de respecter des obligations précises, dont le mesurage de la surface habitable prévu par la loi Boutin. Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 69 % d’appartements dans le parc de logements, cette mesure concerne la majorité des baux signés dans la commune. Voici ce que vous devez savoir.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail d’un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale. À Champigny-sur-Marne, cela concerne aussi bien les petites surfaces que les grands appartements.

Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail. Si elle est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, dans les 4 mois suivant la signature, demander une diminution de loyer proportionnelle (d’abord au bailleur, puis au juge).

Location meublée : la surface habitable est également mentionnée dans le bail. Mais la diminution de loyer n’est possible qu’en cas d’erreur intentionnelle du bailleur.

Quand le diagnostic n’est pas obligatoire ? Pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux, la loi Boutin ne s’applique pas.

  • Bail de résidence principale (vide ou meublé)
  • Tout type d’appartement, quelle que soit sa taille
  • Obligatoire dès la signature du bail
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de chaque pièce, conformément à la loi Boutin. Il exclut les espaces ne répondant pas aux critères :

  • Pièces incluses : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloir, débarras, combles aménagés (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m).
  • Pièces exclues : balcons, terrasses, loggia, cave, garage, combles non aménagés, grenier, sous-sol, remises, vérandas non chauffées, places de parking.

Pour un appartement à Champigny-sur-Marne, le diagnostiqueur tient compte des particularités comme les murs mitoyens ou les cloisons. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.

  • Mesure de chaque pièce (hauteur minimale 1,80 m)
  • Exclusion des annexes non habitables
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite
Pièces incluses et exclues du calcul de la surface habitable
Pièce inclusePièce exclue
Séjour, chambre, cuisineBalcon, terrasse, loggia
Salle de bains, WCCave, garage, sous-sol
Couloir, débarrasCombles non aménagés, grenier
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Véranda non chauffée, parking

Pourquoi les données de Champigny-sur-Marne sont importantes pour les bailleurs

Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 69 % d’appartements, Champigny-sur-Marne est une ville où la location d’appartement est très répandue. Le parc immobilier est ancien : 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 82 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements peuvent avoir des surfaces irrégulières (combles aménagés, pièces mansardées) qui imposent un mesurage précis.

Par ailleurs, 56 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021). Dans un appartement, cette installation peut empiéter sur la surface habitable (ex. : gaines techniques). Le diagnostiqueur en tient compte.

  • 55 % de locataires : forte demande locative
  • 69 % d’appartements : le mesurage concerne la majorité des biens
  • 15 % des logements d’avant 1946 : surfaces parfois complexes

Documents à préparer et erreurs à éviter

Avant le passage du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le plan de l’appartement (si disponible)
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb, amiante, etc.)
  • Les factures de travaux récents (si des modifications ont été faites)

Erreurs fréquentes à Champigny-sur-Marne :

  • Oublier les annexes : un balcon ou une cave ne compte pas dans la surface habitable. Ne les incluez pas dans la déclaration.
  • Négliger les combles : si des combles sont aménagés mais que la hauteur est inférieure à 1,80 m, ils sont exclus.
  • Confondre surface habitable et surface Carrez : la loi Boutin s’applique à la location, la loi Carrez à la vente. Les règles de calcul diffèrent.
  • Plan de l’appartement et diagnostics existants
  • Attention aux annexes : balcon, cave, parking exclus
  • Ne pas confondre avec la surface Carrez

Que se passe-t-il si vous ne faites pas le mesurage ?

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail n’entraîne pas de sanction spécifique, mais le locataire peut agir :

  • Location vide : il peut demander en justice que la surface soit mentionnée et, si l’écart dépasse 5 %, obtenir une diminution de loyer (rétroactive à la date du bail).
  • Location meublée : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle pour obtenir une réduction.

Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le rapport de la loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique, qui est annexé au bail (sauf pour l’amiante, tenu à disposition).

  • Absence de sanction, mais risque de contentieux
  • Diminution de loyer possible en cas d’erreur
  • Mesurage recommandé avant la signature du bail
Séjour lumineux avec plantes

Ce que disent les données publiques — Champigny-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Champigny-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain44,2 % (10 445)
  • Gaz naturel39,9 % (9 441)
  • Électricité14,1 % (3 337)
  • Fioul domestique1,5 % (350)
  • Bois – Bûches0,2 % (45)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Champigny-sur-Marne ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En revanche, la diminution de loyer en cas d’erreur n’est possible que si le bailleur a commis une erreur intentionnelle.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La loi Boutin s’applique aux locations (bail), la loi Carrez aux ventes en copropriété. Les règles de calcul sont proches, mais la loi Carrez exclut aussi les vérandas et les parties non closes. Pour un appartement loué à Champigny-sur-Marne, seul le mesurage loi Boutin est exigé.

Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface habitable ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias, caves, garages, combles non aménagés et sous-sols sont exclus du calcul de la surface habitable. Seuls les espaces clos et couverts avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont retenus.

Que se passe-t-il si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le locataire ne peut pas demander une augmentation de loyer. La loi Boutin protège le locataire en cas de surface déclarée trop grande, mais pas en cas de sous-estimation.

Puis-je louer mon appartement sans avoir fait le mesurage loi Boutin ?

Oui, mais vous risquez un litige si le locataire constate une erreur. Il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le rapport sera annexé au dossier de diagnostic technique.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n’est pas modifiée (travaux, agrandissement, etc.). En cas de doute, un nouveau mesurage est recommandé.

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