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Check-list bailleur diagnostics à Champigny-sur-Marne : tout vérifier avant la signature du bail

Avant de signer un bail, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Il doit aussi vérifier la décence énergétique…

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LouerGuide complet9 min de lecture

Vous venez d'acheter un appartement à Champigny-sur-Marne pour le mettre en location. Vous êtes impatient de trouver un locataire, mais une question vous taraude : quels diagnostics devez-vous fournir avant la signature du bail ? Entre le DPE, le plomb, le gaz, l'électricité, l'état des risques, la surface habitable… la liste peut sembler longue. Si un document manque, la signature est bloquée, ou pire, le locataire peut contester le bail par la suite. Cet article vous donne la check-list bailleur diagnostics complète, dans l'ordre, pour ne rien oublier.

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1. Vérifier la décence énergétique avant toute mise en location

Avant même de rassembler les diagnostics, une étape préalable s'impose : s'assurer que le logement respecte les critères de décence énergétique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1ᵉʳ janvier 2028 et aux logements classés E au 1ᵉʳ janvier 2034. Cette règle s'applique aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant ces dates ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement. Elle concerne la location nue ou meublée, mais pas les meublés de tourisme.

Que faire si votre logement est classé F ou G ?

Si votre bien est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer en l'état. Il faut engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. À Champigny-sur-Marne, 13 % des logements enregistrés au DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). C'est une donnée à prendre en compte si vous investissez dans un bien ancien. Avant d'acheter, demandez le DPE au vendeur pour anticiper les éventuels travaux.

Échéances de décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de location (nouveaux baux et renouvellements)
GDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025
FÀ partir du 1ᵉʳ janvier 2028
EÀ partir du 1ᵉʳ janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

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2. Réunir le DPE, pièce maîtresse du dossier

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document central du dossier de diagnostic technique. Il classe le logement de A à G et indique sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'un logement nu ou meublé, à usage de résidence principale ou secondaire.

Validité et contenu du DPE

Le DPE est valable 10 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport mentionne la classe énergétique, les consommations estimées, la description du logement et des équipements, ainsi que des recommandations de travaux. À Champigny-sur-Marne, l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (44 %), suivi de l'électricité (12 % en tout électrique) (ADEME).

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

3. Compléter avec l'état des risques et pollutions

L'état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols (ERP) est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité ou de potentiel radon. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que le risque radon est faible. L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

4. Vérifier le plomb (CREP) si le logement date d'avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. À Champigny-sur-Marne, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'une partie non négligeable du parc est potentiellement concernée. Le CREP fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande.

Validité du CREP en location

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. En cas de présence de plomb, le bailleur doit informer le locataire et réaliser des travaux de réduction du risque.

5. Contrôler les installations de gaz et d'électricité

Si le logement dispose d'une installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans, les diagnostics correspondants sont obligatoires. Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Le diagnostic électricité doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail, mais une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer. Ces diagnostics sont à annexer au bail.

6. Ne pas oublier la surface habitable (Loi Boutin)

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée. La surface habitable se calcule selon les règles de la Loi Boutin : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

7. Synthèse : le tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires en location

Voici un tableau qui résume les diagnostics obligatoires à annexer au bail, leurs conditions et leur durée de validité.

Diagnostics obligatoires pour la location à Champigny-sur-Marne
DiagnosticConditionValidité en locationAnnexé au bail ?
DPEToujours obligatoire10 ansOui
État des risquesToujours obligatoire (sauf exceptions)6 moisOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 19496 ans (si plomb > 1 mg/cm²) / illimité sinonNon, mais à disposition
GazInstallation de gaz de plus de 15 ans6 ansOui
ÉlectricitéInstallation électrique de plus de 15 ans6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)Oui
AmiantePermis de construire délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997Illimitée (sauf travaux)Non, mais à disposition

8. Préparer la visite du diagnostiqueur

Une fois que vous avez identifié les diagnostics nécessaires, vous devez prendre rendez-vous avec un diagnostiqueur. À Champigny-sur-Marne, les délais sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour une visite. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Préparez l'accès à toutes les pièces, aux compteurs, aux combles et aux caves. Vérifiez que les installations sont en état de fonctionnement.

Questions de propriétaires

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas à annexer au bail.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur simple demande.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque à la signature du bail ?

Si un diagnostic obligatoire manque, le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de litige, le bailleur s'expose à des sanctions. Il est donc essentiel de constituer un dossier complet avant la signature.

Puis-je louer un logement classé G à Champigny-sur-Marne ?

Non, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. À Champigny-sur-Marne, 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME). Si votre bien est concerné, vous devez réaliser des travaux de rénovation avant de le louer.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une location ?

Le DPE est valable 10 ans pour une location. Attention : si des travaux modifient la performance énergétique, le DPE doit être mis à jour.

Dois-je faire un diagnostic gaz si l'installation a moins de 15 ans ?

Non, le diagnostic gaz n'est obligatoire que si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Dans ce cas, le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Comment calculer la surface habitable pour un bail ?

La surface habitable se calcule selon les règles de la Loi Boutin : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Un diagnostiqueur certifié peut réaliser ce mesurage.

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