Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19

État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Paris 13e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 29 % de logements…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien immobilier dans le 13e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans toute annonce via le site Géorisques. Découvrez ce que les données officielles du 13e arrondissement changent concrètement pour ce diagnostic.

Séjour avec grandes baies

Obligations réglementaires : vente et location

L'état des risques est obligatoire pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

  • Vente : annexé à la promesse ou à l'acte, remis dès la première visite.
  • Location : annexé au bail, remis dès la première visite.
  • Sanction : le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée en cas d'absence ou d'erreur.
Obligations selon le type de transaction
CritèreVenteLocation
Remise dès la première visiteOui (depuis 01/01/2023)Oui (depuis 01/01/2023)
Annexé à l'acte ou au bailOuiOui
Mention de Géorisques dans l'annonceOuiOui
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Ce que les données du 13e arrondissement changent

Les données officielles du 13e arrondissement modifient concrètement le diagnostic. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue, votre bien peut être concerné par des sinistres passés. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant les premières réglementations sur les risques naturels. 85 % des logements datent d'avant 1991. Ces logements anciens sont plus susceptibles d'être situés dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques (PPR). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie un risque sismique très faible, mais pas nul. Le potentiel radon doit être vérifié selon le zonage réglementaire.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents.
  • 29 % des logements d'avant 1946 : ces biens peuvent être dans des zones à risque historique.
  • 72 % de locataires : la location est majoritaire, l'état des risques est donc fréquemment exigé.
  • 1 800 copropriétés : l'état des risques doit être fourni par le vendeur ou bailleur, pas par le syndic.

Contenu de l'état des risques

L'état des risques couvre plusieurs types de risques : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité de niveau 2 à 5 (le 13e arrondissement est en zone 1, donc non concerné), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Pour le 13e arrondissement, les risques d'inondation (par ruissellement ou remontée de nappe) sont les plus probables.

  • Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Sismicité (zone 1 : non concerné)
  • Potentiel radon (à vérifier selon le zonage)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans le 13e)
Risques à vérifier pour le 13e arrondissement
Type de risquePrésence dans le 13eCommentaire
InondationOui (20 arrêtés)Principal risque identifié
SismiqueNon (zone 1)Niveau très faible
RadonÀ vérifierPotentiel selon zonage
Trait de côteNonParis n'est pas concerné

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et vérifie les arrêtés de catastrophe naturelle applicables au bien. Aucune visite technique du bâtiment n'est nécessaire : l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Documents à fournir : aucun document spécifique n'est obligatoire, mais le vendeur ou bailleur doit connaître les sinistres antérieurs.
  • Durée de la visite : environ 15 à 30 minutes.
  • Validité : 6 mois, à actualiser si les risques évoluent (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Étapes de la réalisation de l'état des risques
ÉtapeDescription
CommandeDevis gratuit en ligne ou par téléphone, rendez-vous sous 48 à 72 heures
VisiteConsultation des bases de données, aucun contrôle technique
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures, valable 6 mois

Suites possibles après le diagnostic

Si l'état des risques révèle des risques significatifs (ex. plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle), le vendeur ou bailleur n'a pas d'obligation de travaux, mais doit informer l'acquéreur ou locataire. En cas de vente, l'acte notarié mentionne ces risques. Si un plan de prévention des risques est applicable, des contraintes d'urbanisme peuvent exister (interdiction de construire, prescriptions). Le rapport doit être conservé et annexé à tout futur contrat.

  • Information de l'acquéreur ou locataire : obligation remplie.
  • Contraintes d'urbanisme : à vérifier auprès de la mairie.
  • Actualisation : nécessaire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient.
Comparaison avant/après le 1er janvier 2023
AspectAvant 2023Depuis 2023
Remise du documentÀ la promesse ou au bailDès la première visite
Mention dans l'annonceNon obligatoireOui, site Géorisques
ActualisationNon préciséeDoit être exacte à la signature

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement

Code INSEE
75113
Code postal
75013
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
181 271 habitants
Superficie
7,1 km²
Densité
25 531 hab./km²
Logements
106 903, dont 92 287 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un logement situé en copropriété dans le 13e arrondissement ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un lot de copropriété. Le vendeur ou le bailleur doit le fournir, pas le syndic. Le diagnostic est individuel pour chaque lot.

Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle concerne mon bien dans le 13e ?

Si l'arrêté a donné lieu à une indemnisation pour le bien, il doit figurer dans l'état des risques. Vous devez le déclarer. Aucun travaux n'est imposé, mais l'information est obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques à Paris 13e ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Le 13e arrondissement est-il en zone sismique ?

Non, le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible). Le risque sismique n'est pas couvert par l'état des risques dans cette zone.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et rédige un rapport conforme.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis