État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Paris 13e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 29 % de logements…
Mis à jour le
Vous vendez ou louez un bien immobilier dans le 13e arrondissement de Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans toute annonce via le site Géorisques. Découvrez ce que les données officielles du 13e arrondissement changent concrètement pour ce diagnostic.

Obligations réglementaires : vente et location
L'état des risques est obligatoire pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Vente : annexé à la promesse ou à l'acte, remis dès la première visite.
- Location : annexé au bail, remis dès la première visite.
- Sanction : le vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée en cas d'absence ou d'erreur.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Remise dès la première visite | Oui (depuis 01/01/2023) | Oui (depuis 01/01/2023) |
| Annexé à l'acte ou au bail | Oui | Oui |
| Mention de Géorisques dans l'annonce | Oui | Oui |
| Validité | Moins de 6 mois | Moins de 6 mois |
Ce que les données du 13e arrondissement changent
Les données officielles du 13e arrondissement modifient concrètement le diagnostic. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue, votre bien peut être concerné par des sinistres passés. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant les premières réglementations sur les risques naturels. 85 % des logements datent d'avant 1991. Ces logements anciens sont plus susceptibles d'être situés dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques (PPR). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie un risque sismique très faible, mais pas nul. Le potentiel radon doit être vérifié selon le zonage réglementaire.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents.
- 29 % des logements d'avant 1946 : ces biens peuvent être dans des zones à risque historique.
- 72 % de locataires : la location est majoritaire, l'état des risques est donc fréquemment exigé.
- 1 800 copropriétés : l'état des risques doit être fourni par le vendeur ou bailleur, pas par le syndic.
Contenu de l'état des risques
L'état des risques couvre plusieurs types de risques : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité de niveau 2 à 5 (le 13e arrondissement est en zone 1, donc non concerné), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Pour le 13e arrondissement, les risques d'inondation (par ruissellement ou remontée de nappe) sont les plus probables.
- Plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
- Sismicité (zone 1 : non concerné)
- Potentiel radon (à vérifier selon le zonage)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 dans le 13e)
| Type de risque | Présence dans le 13e | Commentaire |
|---|---|---|
| Inondation | Oui (20 arrêtés) | Principal risque identifié |
| Sismique | Non (zone 1) | Niveau très faible |
| Radon | À vérifier | Potentiel selon zonage |
| Trait de côte | Non | Paris n'est pas concerné |
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et vérifie les arrêtés de catastrophe naturelle applicables au bien. Aucune visite technique du bâtiment n'est nécessaire : l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
- Documents à fournir : aucun document spécifique n'est obligatoire, mais le vendeur ou bailleur doit connaître les sinistres antérieurs.
- Durée de la visite : environ 15 à 30 minutes.
- Validité : 6 mois, à actualiser si les risques évoluent (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
| Étape | Description |
|---|---|
| Commande | Devis gratuit en ligne ou par téléphone, rendez-vous sous 48 à 72 heures |
| Visite | Consultation des bases de données, aucun contrôle technique |
| Rapport | Transmis par e-mail sous 24 à 48 heures, valable 6 mois |
Suites possibles après le diagnostic
Si l'état des risques révèle des risques significatifs (ex. plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle), le vendeur ou bailleur n'a pas d'obligation de travaux, mais doit informer l'acquéreur ou locataire. En cas de vente, l'acte notarié mentionne ces risques. Si un plan de prévention des risques est applicable, des contraintes d'urbanisme peuvent exister (interdiction de construire, prescriptions). Le rapport doit être conservé et annexé à tout futur contrat.
- Information de l'acquéreur ou locataire : obligation remplie.
- Contraintes d'urbanisme : à vérifier auprès de la mairie.
- Actualisation : nécessaire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient.
| Aspect | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Remise du document | À la promesse ou au bail | Dès la première visite |
| Mention dans l'annonce | Non obligatoire | Oui, site Géorisques |
| Actualisation | Non précisée | Doit être exacte à la signature |
Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement
- Code INSEE
- 75113
- Code postal
- 75013
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 181 271 habitants
- Superficie
- 7,1 km²
- Densité
- 25 531 hab./km²
- Logements
- 106 903, dont 92 287 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour un logement situé en copropriété dans le 13e arrondissement ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un lot de copropriété. Le vendeur ou le bailleur doit le fournir, pas le syndic. Le diagnostic est individuel pour chaque lot.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle concerne mon bien dans le 13e ?
Si l'arrêté a donné lieu à une indemnisation pour le bien, il doit figurer dans l'état des risques. Vous devez le déclarer. Aucun travaux n'est imposé, mais l'information est obligatoire.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques à Paris 13e ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Le 13e arrondissement est-il en zone sismique ?
Non, le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible). Le risque sismique n'est pas couvert par l'état des risques dans cette zone.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et rédige un rapport conforme.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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