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Paris 13e arrondissement

Vendre un immeuble entier à Paris 13e arrondissement : les diagnostics obligatoires en monopropriété

Pour vendre un immeuble entier en monopropriété à Paris 13e, vous devez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant selon le bien : DPE de chaque logement, audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G, état des risques, et selon la date du permis de construire : dossier…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire unique d’un immeuble entier à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le vendre. Le dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l’acquéreur est plus complexe que pour un simple appartement : il cumule les obligations des parties communes et privatives. Voici, point par point, ce que la réglementation impose et ce que les données locales du 13e changent concrètement pour votre projet.

Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Paris 13e ?

Le DDT d’un immeuble en monopropriété doit contenir :

  • DPE pour chaque logement (obligatoire depuis 2007, remis à l’acquéreur).
  • Audit énergétique réglementaire si l’immeuble est classé E, F ou G (obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, depuis le 1er avril 2023 pour F et G). Il ne concerne que les immeubles appartenant à un propriétaire unique.
  • Diagnostic amiante : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, vous devez fournir un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque lot.
  • Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (29 % des résidences principales du 13e sont antérieures à 1946, donc avant 1949).
  • Diagnostic électricité et gaz : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans (pour l’électricité) ou plus de 15 ans (pour le gaz).
  • État des risques : obligatoire, à dater de moins de 6 mois.

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être annexés à la promesse ou à l’acte de vente.

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Pourquoi les données de Paris 13e changent la donne

Avec 181 271 habitants (INSEE), le 13e arrondissement est très dense. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part des résidences principales achevées avant 1991 atteint 85 %, ce qui signifie que la quasi-totalité des immeubles du 13e ont un permis de construire antérieur à 1997 et sont donc concernés par l’obligation amiante.

Côté énergie, 11 % des DPE sont classés F ou G et 24 % en classe E (ADEME). Si votre immeuble est dans ces classes, l’audit énergétique est obligatoire. Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE), ce qui peut influencer les recommandations de l’audit.

Enfin, l’état des risques est systématique : la commune est en zone sismique 1 (très faible) mais a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue (Géorisques).

Les étapes concrètes pour constituer votre DDT

  1. Faites établir un DPE par logement, par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  2. Vérifiez la classe DPE globale de l’immeuble : si elle est E, F ou G, commandez un audit énergétique réglementaire.
  3. Repérez l’année du permis de construire : si avant juillet 1997, un DTA pour les parties communes et un DAPP pour chaque lot sont obligatoires.
  4. Pour les logements construits avant 1949, faites réaliser un CREP.
  5. Faites vérifier les installations électriques et gaz si leur âge dépasse 15 ans.
  6. Rédigez l’état des risques à partir des informations Géorisques (date de moins de 6 mois).
  7. Remettez l’intégralité du DDT à l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte.

Un conseil : anticipez les délais. En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire).

Cas particuliers à ne pas négliger

  • Immeuble avec plusieurs lots déjà loués : le DAPP doit déjà être tenu à disposition des occupants. Vérifiez qu’il est à jour.
  • Immeuble en monopropriété mais avec des parties communes non closes : l’audit énergétique reste obligatoire si la classe est E, F ou G.
  • Extensions ou surélévations après 1997 : l’amiante n’est pas obligatoire pour les parties postérieures, mais le DTA doit couvrir les parties antérieures.
  • Chauffage collectif : le DPE du logement peut être réalisé par la méthode « sur devis » si les consommations réelles ne sont pas disponibles. L’audit énergétique doit inclure des recommandations de travaux.

Pour ces situations, un devis personnalisé est indispensable : il permet de chiffrer exactement le nombre de diagnostics nécessaires.

Comment obtenir un devis pour votre immeuble entier à Paris 13e ?

Chaque immeuble est unique. Le nombre de logements, l’âge du bâti, les installations et la classe DPE déterminent le contenu du DDT et donc le coût de la prestation.

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement :
- Remplissez le formulaire en ligne sur notre site.
- Ou contactez-nous par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il réalise la visite et signe les rapports. Nous restons votre interlocuteur unique du devis à la remise des documents.

Immeuble en briques avec balcons

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,7 % (11 719)
  • 1919-194516,6 % (15 260)
  • 1946-197024,1 % (22 147)
  • 1971-199031,5 % (28 983)
  • 1991-20059,1 % (8 375)
  • 2006-20186,0 % (5 495)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Questions de propriétaires

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble entier à Paris 13e ?

Oui, si l’immeuble appartient à un propriétaire unique (monopropriété) et est classé E, F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2025, la classe E est concernée. Pour les classes F et G, l’obligation date du 1er avril 2023. En cas de vente, l’audit doit être remis à l’acquéreur.

Faut-il un DPE par logement ou un DPE global pour l’immeuble ?

Un DPE par logement est obligatoire. Il n’existe pas de DPE global pour un immeuble entier en monopropriété. Chaque unité de vente (appartement) doit avoir son propre DPE, qui servira à calculer la classe de l’immeuble pour l’audit énergétique.

Quels diagnostics sont obligatoires pour les parties communes ?

Les parties communes sont concernées par le dossier technique amiante (DTA) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’état des risques, lui, porte sur le terrain et le bâti. Le diagnostic électricité et gaz ne concerne que les parties privatives.

Mon immeuble date de 1970, suis-je concerné par l’amiante ?

Oui, car le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Vous devez constituer un DTA pour les parties communes et un DAPP pour chaque lot. Le DAPP doit déjà être tenu à la disposition des occupants, même en l’absence de vente.

L’état des risques est-il obligatoire à Paris 13e ?

Oui, car Paris 13e est situé en zone sismique 1 (zone à risques) et a connu des arrêtés de catastrophe naturelle. L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte.

Combien de temps faut-il pour obtenir tous les diagnostics d’un immeuble entier ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante, plomb). Pour un immeuble de plusieurs logements, comptez une à deux semaines.

Puis-je vendre un immeuble entier sans DPE ?

Non. Le DPE est obligatoire pour tout logement vendu, y compris dans un immeuble entier. Son absence expose le vendeur à des recours de l’acquéreur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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