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Paris 13e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 13e arrondissement de Paris, le dossier de diagnostic technique (DDT) dépend de l'âge du bien (avant 1949 pour le plomb, avant 1997 pour l'amiante), de sa localisation et de ses installations. À la vente d'une maison classée E, F ou G au DPE, un audit…

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Vous venez d'hériter d'un bien à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire dans les deux cas, mais son contenu varie selon l'âge du bien, son type et ses installations. Voici les diagnostics à prévoir, leurs conditions et les spécificités du 13e arrondissement.

Les diagnostics obligatoires à la vente d'un bien hérité

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les principaux diagnostics et leurs conditions.

  • DPE : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans (réalisé depuis le 1er juillet 2021).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire, dépend de la zone (sismicité 1 sur 5 à Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle).
  • Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • Termites : à vérifier selon le zonage réglementaire.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (99 % d'appartements dans le 13e).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf maison en lot indépendant de copropriété horizontale).
Récapitulatif des diagnostics selon l'âge du bien
DiagnosticConditionValidité
DPEToute vente ou location10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sans travaux)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (vente) ou 6 ans (location)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesToute vente ou location6 mois
TermitesZone réglementée6 mois
Loi CarrezLot de copropriété (vente)Illimitée (sans modification)
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G5 ans
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Cas particulier de la location

En location, le DDT est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (logement d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Avec 72 % de locataires dans le 13e arrondissement (INSEE, recensement 2021), cette situation est fréquente.

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire.
  • Plomb (CREP) : obligatoire si le logement est d'avant 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition du locataire sur demande.
Diagnostics pour la location
DiagnosticConditionValidité
DPEToute location10 ans
État des risquesToute location6 mois
Plomb (CREP)Logement d'avant 19496 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmiantePermis avant le 1er juillet 1997Illimitée (tenu à disposition)

Données locales : ce que ça change pour votre bien

À Paris 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La Loi Carrez est donc quasi systématique pour une vente en copropriété. 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946 : une part importante est potentiellement concernée par le plomb (avant 1949) et l'amiante (avant 1997). 11 % des DPE sont classés F ou G, et 24 % en E (ADEME, base des DPE) : si vous vendez une maison dans ces classes, l'audit énergétique est obligatoire. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 %). La zone climatique H1a est utilisée pour le DPE.

  • 29 % des logements datent d'avant 1946 : vérifiez le plomb.
  • 85 % avant 1991 : vérifiez l'amiante.
  • 11 % de DPE F ou G : audit énergétique possible pour les maisons.
  • 72 % de locataires : la location est courante.

Qui fournit le dossier et quand le commander

Le dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

  • Commandez les diagnostics dès que vous avez la décision de vendre ou louer.
  • Prévoyez au moins 2 à 3 semaines avant la signature de la promesse ou du bail.
  • Le DDT doit dater de moins de 10 ans pour le DPE, 1 an pour le plomb (vente), 6 mois pour l'état des risques et les termites.
Durées de validité des diagnostics (indicatives)
DiagnosticValidité
DPE10 ans
AmianteIllimitée (sans travaux)
Plomb (CREP) vente1 an
Plomb (CREP) location6 ans
Gaz6 ans
Électricité6 ans
État des risques6 mois
Termites6 mois
Loi CarrezIllimitée (sans modification)
Audit énergétique5 ans

Démarches concrètes et devis

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Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,7 % (11 719)
  • 1919-194516,6 % (15 260)
  • 1946-197024,1 % (22 147)
  • 1971-199031,5 % (28 983)
  • 1991-20059,1 % (8 375)
  • 2006-20186,0 % (5 495)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Paris 13e ?

Le DPE est obligatoire pour toute vente. L'amiante est obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Le plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état des risques, le gaz et l'électricité (installations de plus de 15 ans), les termites (selon zonage) et la Loi Carrez (copropriété) peuvent être requis. Pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer ?

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quelle est la validité du DPE pour une vente ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements d'une copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Qui paie les diagnostics en cas de succession ?

Le dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur. En cas de succession, c'est l'héritier qui vend ou loue qui assume les frais des diagnostics.

Combien de temps avant la vente faut-il commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre est prise, au moins 2 à 3 semaines avant la signature de la promesse de vente. Le délai indicatif de rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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