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Risques

Sinistres indemnisés en catastrophe naturelle : ce que le vendeur doit déclarer dans l’état des risques à Champigny-sur-Marne

Oui, le vendeur doit mentionner dans l’état des risques tous les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien vendu. À Champigny-sur-Marne, 20 arrêtés ont été reconnus depuis 1982, le dernier pour sécheresse en 2021. L’état des risques doit dater de moins de 6…

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RisquesGuide complet10 min de lecture

Idée reçue : « Si ma commune a été reconnue en catastrophe naturelle, c’est le notaire qui se charge de le signaler. » Faux. C’est au vendeur – et à lui seul – de déclarer, dans l’état des risques, tout arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien qu’il vend. À Champigny-sur-Marne, où 20 arrêtés catnat ont été pris (Géorisques, arrêtés CatNat), cette information est obligatoire. Elle figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur avant la signature. Oublier de la mentionner expose à des recours, voire à une annulation de la vente pour vice du consentement. Cet article vous explique précisément ce que vous devez déclarer, comment le faire et les pièges à éviter.

Séjour avec grandes baies

Qu’est-ce qu’un sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ?

Un sinistre est dit « indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle » lorsque l’assureur a versé une indemnisation après la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle (arrêté catnat). Cet arrêté reconnaît que des dommages matériels directs ont été causés par un phénomène naturel exceptionnel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, etc.) sur une zone et une période données. Pour le vendeur, c’est ce lien entre l’arrêté et l’indemnisation reçue qui doit être porté à la connaissance de l’acquéreur.

Attention : le simple fait que la commune ait été concernée par un arrêté catnat ne suffit pas. Il faut que votre bien ait fait l’objet d’une indemnisation à la suite de cet arrêté. Si vous n’avez pas déclaré le sinistre à votre assureur ou si celui-ci a refusé l’indemnisation, vous n’avez rien à déclarer dans l’état des risques.

Quels phénomènes sont concernés ?

Les phénomènes naturels reconnus par arrêté catnat sont variés : inondations (par débordement de cours d’eau, remontée de nappe, ruissellement), mouvements de terrain (sécheresse, retrait-gonflement des argiles, glissement), avalanches, séismes (hors zone 1 comme Champigny-sur-Marne), éruptions volcaniques, cyclones, etc. À Champigny-sur-Marne, les arrêtés les plus fréquents concernent les inondations et la sécheresse (Géorisques, arrêtés CatNat).

Comment savoir si mon bien a été indemnisé ?

Vous avez reçu un courrier de votre assureur après l’arrêté catnat. Ce courrier précise le montant de l’indemnisation et le sinistre concerné. Conservez-le précieusement : c’est votre justificatif. Si vous avez un doute, contactez votre assureur pour obtenir un historique des sinistres indemnisés sur votre contrat habitation.

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

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Quelle est l’obligation du vendeur dans l’état des risques ?

L’état des risques doit mentionner tous les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien (source : Service-Public). Cette information figure dans la partie « Sinistres indemnisés » du formulaire CERFA. Le vendeur doit cocher la case « oui » et indiquer la date de l’arrêté, le type de phénomène et le montant de l’indemnisation (si connu).

Cette déclaration est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés par Géorisques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) justifient pleinement la remise de ce document.

Quand l’état des risques doit-il être remis ?

L’état des risques doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acquéreur dès la première visite, ou au plus tard avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte authentique (source : Service-Public). Si un nouvel arrêté catnat est publié après son établissement, vous devez actualiser l’état des risques avant la signature.

Que se passe-t-il en cas d’omission ?

Ne pas déclarer un sinistre indemnisé expose le vendeur à des risques juridiques : l’acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente pour vice du consentement (dol ou erreur). Le notaire vérifie la complétude du DDT, mais c’est au vendeur de fournir les informations exactes.

Comment renseigner la partie « sinistres indemnisés » du formulaire CERFA ?

Le formulaire CERFA d’état des risques (modèle réglementaire) comporte un tableau dédié aux sinistres indemnisés. Vous devez y reporter :

  • La date de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle
  • Le type de phénomène (inondation, sécheresse, etc.)
  • Le montant de l’indemnisation perçue (si vous le connaissez ; à défaut, mentionnez « indemnisation versée »)
  • La date de fin de validité de l’arrêté (si elle est précisée)

Si vous avez plusieurs sinistres indemnisés, vous devez tous les lister. Le diagnostiqueur partenaire qui réalise l’état des risques vous aidera à remplir cette partie, mais c’est vous, vendeur, qui êtes responsable de l’exactitude des informations.

Exemple de déclaration des sinistres indemnisés dans l’état des risques
Date de l’arrêtéPhénomèneIndemnisationObservations
1999-12-29InondationOuiDégâts des eaux
2003-08-06SécheresseOuiFissures
2021-07-09SécheresseOuiDernier arrêté connu

Quels sont les risques à Champigny-sur-Marne qui peuvent donner lieu à indemnisation ?

Champigny-sur-Marne est concernée par plusieurs risques naturels (Géorisques) : inondation (par débordement de la Marne, remontée de nappe), mouvements de terrain (notamment le retrait-gonflement des argiles, source de fissures lors des sécheresses), et transport de matières dangereuses. Depuis 1982, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune (Géorisques, arrêtés CatNat).

Le dernier en date (2021-07-09) concerne la sécheresse. Cela signifie que des propriétaires ayant subi des désordres liés à la sécheresse (fissures, affaissements) et ayant été indemnisés doivent le déclarer dans l’état des risques lors de la vente.

Les inondations : le risque le plus fréquent

La Marne traverse la commune, et plusieurs quartiers sont en zone inondable. Les inondations historiques (1910, 1955, 1982, 1999, 2001) ont donné lieu à des arrêtés catnat. Si votre bien a été touché, vous devez le déclarer.

La sécheresse : un risque sous-estimé

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est particulièrement actif dans le Val-de-Marne. Les périodes de sécheresse intense (2003, 2018, 2020, 2021) ont provoqué des fissurations sur des maisons individuelles. L’arrêté du 9 juillet 2021 concerne la sécheresse de l’été 2020. Si vous avez été indemnisé, vous devez le mentionner.

Quels sont les documents à fournir au diagnostiqueur ?

Pour que l’état des risques soit complet, le vendeur doit remettre au diagnostiqueur partenaire les documents suivants :

  • Les courriers d’indemnisation de votre assureur pour chaque sinistre catnat
  • La liste des arrêtés catnat connus (vous pouvez l’obtenir en mairie ou sur Géorisques)
  • Le plan de situation du bien (pour identifier les zonages)
  • Tout document prouvant que vous avez bien été indemnisé (relevé de compte, attestation)

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, intègre ces informations dans le rapport. Mais c’est vous, vendeur, qui attestez sur l’honneur de l’exactitude des déclarations.

Cas particuliers : que faire en cas de doute ou de sinistre non indemnisé ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Vous avez déclaré le sinistre mais l’assureur a refusé l’indemnisation : pas de déclaration à faire. L’état des risques ne mentionne que les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation.
  • Vous êtes en copropriété : les parties communes (toiture, sous-sol) peuvent avoir été indemnisées. Le syndic doit vous fournir l’historique des sinistres déclarés pour l’immeuble.
  • Le sinistre est antérieur à votre acquisition : vous devez le déclarer si vous en avez connaissance (par exemple, via l’état des risques de votre propre achat).
  • Vous avez oublié un sinistre : si vous réalisez l’oubli avant la signature, faites établir un nouvel état des risques actualisé. Le délai indicatif de réalisation est de 48 à 72 heures après la commande.
Récapitulatif des obligations de déclaration selon la situation
SituationDéclaration obligatoire dans l’ERP ?Justificatif à fournir
Sinistre indemnisé après arrêté catnatOuiCourrier d’indemnisation de l’assureur
Sinistre déclaré mais refusé par l’assureurNonAucun (sauf refus écrit)
Sinistre non déclaré à l’assureurNonAucun
Arrêté catnat publié mais bien non touchéNonAucun
Sinistre antérieur à votre acquisition (connu)OuiAncien ERP ou attestation du vendeur

Comment obtenir un état des risques fiable à Champigny-sur-Marne ?

Pour être valable, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Champigny-sur-Marne, Diagnostic Champigny-sur-Marne organise cette prestation : vous commandez, un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace, remplit le CERFA avec vous et signe le rapport.

Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour ce diagnostic).

N’attendez pas le dernier moment : prévoyez l’état des risques dès la mise en vente. Cela vous laisse le temps de rassembler les justificatifs et d’actualiser si un nouvel arrêté survient.

Questions de propriétaires

Dois-je déclarer un sinistre indemnisé si l’arrêté catnat date de plus de 30 ans ?

Oui. Il n’y a pas de prescription. Tout sinistre indemnisé, quel que soit son ancienneté, doit figurer dans l’état des risques. L’acquéreur a le droit de connaître l’historique complet des dommages subis par le bien.

Que faire si je ne retrouve plus le courrier d’indemnisation de mon assureur ?

Contactez votre assureur pour obtenir un duplicata ou une attestation de sinistre indemnisé. Vous pouvez aussi consulter votre espace client en ligne si vous avez un compte. En dernier recours, mentionnez le sinistre dans l’état des risques sans le montant exact, en précisant « indemnisation versée ».

L’état des risques est-il obligatoire si je vends un terrain non constructible ?

Oui, si le terrain est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Un terrain peut être concerné par des risques naturels (inondation, mouvement de terrain) ou technologiques. Renseignez-vous sur la situation exacte de votre terrain.

Mon bien est situé en zone sismique 1 (très faible) à Champigny-sur-Marne. Dois-je le déclarer ?

Non. L’obligation de déclaration dans l’état des risques concerne la sismicité de niveau 2 à 5 (source : Service-Public). Champigny-sur-Marne est en zone 1 (très faible), donc la sismicité n’est pas à mentionner. En revanche, les autres risques (inondation, mouvement de terrain) restent à déclarer.

Puis-je vendre sans état des risques si mon bien n’a jamais été indemnisé ?

Non. L’état des risques est obligatoire dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui est le cas à Champigny-sur-Marne (inondation, mouvement de terrain). Même sans sinistre indemnisé, le document doit être remis, avec la case « non » cochée dans la partie sinistres.

Le notaire vérifie-t-il que j’ai bien déclaré tous les sinistres ?

Le notaire vérifie que l’état des risques est présent dans le dossier de diagnostic technique et qu’il date de moins de 6 mois. Il ne vérifie pas l’exhaustivité des sinistres déclarés. La responsabilité de l’exactitude des informations vous incombe.

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