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Zone tendue : comment l'encadrement de l'évolution du loyer s'applique à la relocation et au renouvellement

En zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Vérifiez si votre commune est en zone tendue pour anticiper ces contraintes.

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LouerQuestions-réponses13 min de lecture

Une zone tendue est une commune où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui justifie un encadrement de l'évolution des loyers. Pour un investisseur qui achète pour louer à Champigny-sur-Marne, comprendre ce dispositif est un préalable : il fixe la marge de manœuvre sur le loyer à la relocation, au renouvellement du bail, et croise désormais les contraintes du DPE. Voici les réponses aux questions clés.

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1. Qu'est-ce qu'une zone tendue et comment savoir si Champigny-sur-Marne en fait partie ?

Une zone tendue est une commune où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui justifie un encadrement de l'évolution des loyers. Le classement est fixé par décret et révisé périodiquement. Champigny-sur-Marne, commune de 78 072 habitants (INSEE) avec 55 % de locataires (INSEE, recensement 2021), est située en zone tendue. Vous pouvez vérifier la situation de n'importe quelle adresse sur le site Service-Public.fr. Si vous investissez à Champigny-sur-Marne, sachez que l'évolution du loyer à la relocation et au renouvellement du bail y est encadrée depuis plusieurs années, dispositif reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 par un décret du 20 juillet 2026.

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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2. Comment l'encadrement s'applique-t-il à la relocation ?

Lorsque vous relouez un logement à un nouveau locataire, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence est calculé à partir des loyers constatés dans le secteur. Concrètement, si le précédent loyer était inférieur au loyer de référence, vous pouvez l'augmenter dans la limite du loyer de référence majoré. Mais si le loyer était déjà au-dessus, vous ne pouvez pas l'augmenter. À Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette règle s'applique à chaque nouveau bail. Un investisseur doit donc connaître le loyer de référence de son secteur avant de fixer le montant du loyer.

3. Et lors du renouvellement du bail ?

Au renouvellement du bail (tacite ou express), l'évolution du loyer est également encadrée. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le loyer en cours est inférieur, vous pouvez l'ajuster, mais toujours dans la limite de ce plafond. Attention : si le loyer est déjà supérieur au loyer de référence majoré, aucune augmentation n'est possible. Ce mécanisme vise à éviter des hausses brutales lors du renouvellement. Pour un propriétaire à Champigny-sur-Marne, il est prudent de vérifier le loyer de référence applicable à son logement avant chaque renouvellement.

4. Quel est le lien avec le gel des loyers pour les logements F et G ?

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut pas être révisé ni augmenté, que ce soit lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Cela signifie que si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez ni augmenter le loyer entre deux locataires, ni appliquer l'IRL au renouvellement. À Champigny-sur-Marne, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). C'est donc une contrainte forte pour un investisseur qui achète un bien ancien : il doit intégrer le coût des travaux de rénovation énergétique pour sortir de cette classe avant de pouvoir espérer augmenter le loyer.

5. Comment vérifier si mon logement est concerné par le gel des loyers ?

Le gel des loyers s'applique à tout logement classé F ou G, quel que soit son âge. Le DPE en cours de validité (réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) détermine la classe. Si votre bien est classé F ou G, le loyer est gelé. À Champigny-sur-Marne, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut augmenter le risque de mauvaise performance énergétique. Un investisseur doit donc commander un DPE avant d'acheter pour connaître la classe et anticiper les éventuels travaux. N'oubliez pas que le gel s'applique aussi aux logements classés F ou G dans les DROM depuis le 1er juillet 2024.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

6. Quelles sont les échéances à venir pour la décence énergétique en location ?

La loi impose des seuils de décence énergétique progressifs : les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025, les F en 2028, et les E en 2034. Cela signifie que si vous investissez dans un logement classé F ou G, vous devrez réaliser des travaux de rénovation avant ces échéances pour continuer à le louer. À Champigny-sur-Marne, 18 % des logements sont classés E (ADEME), ce qui repousse l'échéance à 2034 mais implique aussi une anticipation. Le gel des loyers s'ajoute à cette contrainte : en attendant les travaux, vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Un investisseur doit donc intégrer un plan de rénovation énergétique dans son business plan.

Échéances de la décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de locationGel des loyers depuis
G202524 août 2022
F202824 août 2022
E2034Non concerné

7. Quels diagnostics sont obligatoires pour louer en zone tendue ?

En zone tendue, les diagnostics obligatoires pour louer sont les mêmes qu'ailleurs : DPE, état des risques (ERP), diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997, diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, et la loi Boutin pour les logements meublés. Mais en zone tendue, le DPE prend une importance particulière car il conditionne le gel des loyers et les échéances de décence. À Champigny-sur-Marne, il est conseillé de réaliser un DPE avant toute mise en location pour connaître la classe et anticiper les contraintes. Retrouvez la liste complète sur notre page dédiée aux diagnostics obligatoires pour louer.

8. Comment un investisseur peut-il anticiper ces contraintes avant d'acheter ?

Avant d'acheter un bien pour le louer en zone tendue, un investisseur doit : 1) vérifier si la commune est classée en zone tendue (c'est le cas de Champigny-sur-Marne) ; 2) demander un DPE ou au moins consulter le DPE existant pour connaître la classe énergétique ; 3) estimer le coût des travaux si le bien est classé F ou G (ou même E) ; 4) calculer le loyer potentiel en fonction des loyers de référence de la zone ; 5) prévoir un budget pour les diagnostics obligatoires avant la mise en location. Par exemple, un investisseur qui achète un appartement ancien à Champigny-sur-Marne (82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 - INSEE, recensement 2021) doit s'attendre à devoir réaliser plusieurs diagnostics et peut-être des travaux d'isolation pour atteindre une classe décente.

9. Quels sont les risques d'un logement classé F ou G pour un investisseur ?

Un logement classé F ou G expose l'investisseur à deux contraintes majeures : le gel du loyer depuis le 24 août 2022 et l'interdiction de location à partir de 2028 (F) ou 2025 (G). À Champigny-sur-Marne, 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui représente un risque pour ceux qui achètent sans vérifier la performance énergétique. Par exemple, un investisseur qui acquiert un appartement classé F ne pourra pas augmenter le loyer, même après des travaux, tant que la classe n'est pas améliorée. Il doit donc prévoir un budget rénovation pour atteindre au moins la classe D, sinon la rentabilité sera compromise.

10. Comment vérifier si une commune est en zone tendue ?

Pour vérifier si une commune est classée en zone tendue, consultez le site Service-Public.fr qui publie la liste officielle des communes concernées. Le classement est fixé par décret et mis à jour périodiquement. À Champigny-sur-Marne, la commune est classée en zone tendue, ce qui signifie que l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement. Pour les communes voisines comme Paris, Saint-Maur-des-Fossés ou Créteil, la même règle s'applique. Un investisseur doit toujours vérifier le statut de la commune avant d'acheter, car l'encadrement peut varier selon les zones.

Questions de propriétaires

L'encadrement des loyers en zone tendue s'applique-t-il aux locations meublées ?

Oui, l'encadrement de l'évolution du loyer à la relocation et au renouvellement s'applique aussi aux locations meublées, sous réserve que le logement soit la résidence principale du locataire. Les meublés de tourisme classés ou les logements loués en bail mobilité ne sont pas concernés.

Puis-je augmenter le loyer si j'ai réalisé des travaux d'amélioration ?

Oui, des travaux d'amélioration (isolation, chauffage, etc.) peuvent justifier une augmentation du loyer à la relocation, mais elle reste encadrée par le loyer de référence majoré. Vous devez fournir les justificatifs des travaux au nouveau locataire.

Le gel des loyers pour les logements F et G s'applique-t-il aussi aux logements sociaux ?

Oui, le gel des loyers concerne tous les logements classés F ou G, y compris les logements sociaux. Les bailleurs sociaux doivent également respecter cette règle pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.

Comment connaître le loyer de référence majoré pour mon logement à Champigny-sur-Marne ?

Le loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral. Vous pouvez le consulter sur le site de la préfecture du Val-de-Marne ou sur Service-Public.fr. Il est généralement exprimé en euros par mètre carré et peut varier selon le secteur et le type de logement.

L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux logements neufs ?

Oui, l'encadrement de l'évolution du loyer à la relocation et au renouvellement s'applique à tous les logements situés en zone tendue, qu'ils soient neufs ou anciens. Toutefois, pour les logements neufs, le loyer initial est libre, mais il est ensuite encadré lors des relocations et renouvellements.

Que faire si mon logement est classé F ou G et que je souhaite le louer ?

Vous pouvez le louer jusqu'à l'échéance d'interdiction (2025 pour G, 2028 pour F), mais le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : vous ne pouvez pas l'augmenter. Pour continuer à louer après ces dates, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe du logement.

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